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Demande d'autorisation de travail clôturée erreur nominative
Sujet initié par Ali237il y a 1 an - 644 vues
Bonjour, ça fait 1 mois et demi que mon employeur et moi attendons une réponse. Et là, il y a eu une erreur sur mon nom, nous n'avons pas eu l'opportunité d la corriger. La demande a été immédiatement fermé, je compte prendre un avocat car comme vous pouvez le voir, il y'a énormément de de demande d'autorisation de travail qui ont été faite à mon égard, preuve que des employeurs publique donc l'Etat (collectivité territoriale) veut me recruter. Hélas par l'incompétence et le manque d'empathie de certains , on se retrouve à tout recommencer alors qu'on aurait pu rectifier ce qu'il faut rectifier. Savez-vous ce que je peux faire ?
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Je fais face à une dette de la caf de 1679 € (3 mois cumul rsa-salaire),due à une erreur de déclaration de mon employeur . la caf m'a confirmé que la dette est
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Je suis actuellement dans une situation un peu floue entre mon employeur et la préfecture, et j’aimerais avoir une réponse claire d’un avocat spécialisé en droit des
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1 réponse
BELIGHA
Cher Monsieur,
Votre situation est très frustrante et semble relever d'une faute de l'administration pour laquelle des recours existent.
Adressez un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au service qui a traité votre demande et l'a fermée (préfecture ou service des étrangers).
Expliquez clairement la situation : la date de la demande, l'erreur de nom (précisez-la), l'absence d'opportunité de la corriger, et la fermeture immédiate du dossier. Insistez sur le fait qu'il s'agit d'une erreur matérielle simple qui aurait dû pouvoir être rectifiée sans entraîner la fermeture. Joignez toute preuve de cette erreur et de la demande initiale.
Exigez la réouverture de votre dossier pour correction et un traitement accéléré.
Demandez à votre employeur de faire une démarche similaire de son côté, ou même d'envoyer un courrier conjoint. Son intervention appuiera fortement votre requête.
Saisir le Défenseur des Droits :
Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante qui peut intervenir gratuitement pour vous aider en cas de problème avec une administration. Il peut intercéder, enquêter et émettre des recommandations.
Saisissez-le après avoir envoyé votre courrier LRAR.
Vous pourrez lui exposer l'incompétence et le manque d'empathie qui ont conduit à cette situation, et le préjudice que cela vous cause (perte d'opportunité d'emploi, stress, etc.).
Consulter un Avocat (Spécialisé en Droit Administratif / Droit des Étrangers) . C'est une démarche cruciale pour envisager un recours contentieux si les démarches amiables échouent.
Un avocat pourra évaluer la possibilité d'un :
Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite ou explicite de clôture de votre dossier.
Référé-suspension : Demander en urgence au Tribunal Administratif la suspension de la décision de fermeture du dossier en attendant le jugement sur le fond, si cette décision vous cause un préjudice irréparable et que le dossier a des chances d'aboutir.
Action en responsabilité pour faute de l'administration : Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette erreur et du manque de diligence de l'administration.
Il pourra insister sur le fait que l'administration a commis une faute en ne permettant pas une simple correction et en clôturant le dossier, et que cela vous cause un préjudice direct et certain, d'autant plus que vous avez des opportunités d'emploi avec des entités publiques (preuve que votre profil est recherché et légitime).
En conclusions, vous devez d'abord tenter une régularisation amiable mais formelle par LRAR, avec le soutien de votre employeur.
En parallèle, saisissez le Défenseur des Droits qui peut exercer une pression utile sur l'administration. Si ces démarches n'aboutissent pas rapidement, l'intervention d'un avocat en droit administratif sera indispensable pour engager un recours contentieux (annulation de la décision de fermeture, suspension de cette décision, et potentiellement demande de dommages et intérêts pour faute administrative). Votre situation, impliquant une erreur simple non rectifiable et un préjudice manifeste (perte d'opportunités d'emploi), constitue une base solide pour faire valoir vos droits.
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il y a 1 an
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