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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Suppression d'une place de parking ne figurant pas au contrat de travail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois - 454 vues

Bonjour,

Je bénéficie d'une place de parking comme quelques collaborateurs chanceux de mon entreprise (- de 10% des collaborateurs).
Je possède cette place de parking, négociée lors de mon embauche, depuis quelques années.
Cette place n'est pas citée dans mon contrat de travail.
La direction souhaite réaffecter les places de parking aux managers identifiés par la direction.
N'étant pas identifié comme tel, on me demande de restituer ma place de parking.

Mes questions :
Puis-je refuser ?
Quelle compensation suis-je en droit de réclamer (ou exiger) ?
Quelle démarche me conseillez-vous pour refuser la cession ou obtenir une compensation ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

1/ Il peut s'agir d'un usage

L'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit remplir toutes les conditions suivantes :

Il doit être accordé à tout le tout personnel ou à tout le moins à une catégorie particulière (par exemple, les commerciaux, les agents d'accueil, etc).
Il doit être régulier (exemple : se pratique depuis plusieurs années).
Il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises.

Tout porte à croire ici qu'il s'agit d'un usage, sous votre contrôle (mon seul doute est le caractère général d celui). L'employeur donc doit le dénoncer cet usage dans certaines formes impérativement, sinon, il ne peut unilatéralement décider de vous retirer cette place.

2/ Il s'agit d'un avantage en nature (interprétation plus favorable pour vous)

Il y a avantage en nature lorsque l’employeur fournit à ses salariés des biens et des services correspondant à des besoins personnels, gratuitement notamment. L’employeur permet au salarié de faire des économies sur des coûts qu’il aurait dû normalement supporter.

Lorsque l’avantage est octroyé individuellement à un salarié, on considère qu’il est contractuel car il fait partie de la rémunération. Et ce, même s’il n’est pas formellement indiqué dans le contrat de travail.

Toutefois, si cet avantage est collectif et accordé à tous, à mon sens, on retombe sur l'usage.

Mais s'il n'est pas uniformément accordé et qu'on peut considérer qu'il est individuel, l'employeur ne peut le modifier même s'il n'a pas été formalisé par écrit.

Dans ce cas, vous pourrez tenter de négocier qu'il soit compensé par la participation de l'employeur à la location d'une place de parking ou tout simplement refuser cette modification de votre contrat de travail.

Si ces arguments ne suffisaient pas, un courrier d'avocat pourrait vous aider dans vos démarches et je me tiens à votre disposition pour ce faire,

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
Etant plutôt dans le cas 2), à savoir que cet avantage est octroyé individuellement à un salarié (pas de catégorisation actuellement des personnes bénéficiant d'une place de parking), je peux donc refuser la cession si ma direction ne souhaite pas la compenser.

Cela va dans le sens de l'arrêt : Cass. soc. 22 juin 2011 n° 08-40455

Merci de votre réponse
(Je reviendrai vers vous si un courrier d'avocat était nécessaire)
il y a 2 mois
Merci d'indiquer sur le forum que j'ai répondu à votre question en cochant l'option "meilleure réponse"
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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