Assurance vie.

Sujet initié par Line, il y a 9 jours - 472 vues

Chère Madame,

La question de l'assurance-vie en cas de divorce dépend de plusieurs facteurs cruciaux en droit français : le régime matrimonial et l'origine des fonds versés.

Donc, non, votre mari n'a pas automatiquement droit à la moitié de la somme de l'assurance-vie si les bénéficiaires sont vos enfants, mais il pourrait y avoir des exceptions et nuances importantes :

Le Régime Matrimonial est Déterminant :

Communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) : Si les primes ont été versées avec des fonds communs (salaires, revenus du couple) pendant le mariage, la valeur de rachat du contrat au jour du divorce fait partie de la communauté et doit être partagée par moitié. Peu importe que les bénéficiaires soient les enfants : c'est l'argent du contrat qui est un bien commun.

Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens propres. Si le contrat a été souscrit par vous et alimenté avec vos fonds personnels, il reste votre propriété exclusive et n'est pas partagé.

Communauté universelle : Tous les biens, y compris les assurances-vie (sauf clauses contraires), sont communs et doivent être partagés.

Même sous le régime de la communauté, si vous pouvez prouver que les primes ont été versées avec des fonds propres (argent reçu par donation, succession, ou vente d'un bien propre), le contrat reste votre bien propre et n'est pas partagé. Pour cela, il faut avoir fait une déclaration d'emploi ou de remploi au moment des versements ou pouvoir le prouver par tous moyens.

Le fait que vos enfants soient bénéficiaires ne change rien au caractère commun ou propre de l'argent investi dans le contrat pendant votre vivant et au moment du divorce. La clause bénéficiaire ne prend effet qu'au décès de l'assuré. En cas de divorce, c'est la valeur de rachat du contrat qui est concernée par le partage des biens des époux.

En résumé, si vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que l'assurance-vie a été alimentée avec les revenus du couple (salaires, etc.) pendant le mariage, alors oui, la valeur de rachat de cette assurance-vie est considérée comme un bien commun et devra être partagée par moitié lors du divorce. Votre mari aura droit à la moitié de cette valeur, même si les bénéficiaires sont vos enfants.

Je vous recommande de consulter votre avocat pour analyser précisément votre situation (régime matrimonial, origine des fonds, montant du contrat) et déterminer les conséquences exactes.

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