Cp acquis perdus en arrêt maladie professionnelle depuis 2018

Sujet initié par olive, il y a 1 jour - 176 vues

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vous interroger !

Suite aux récentes évolutions législatives et jurisprudentielles en France (notamment la loi du 22 avril 2024), votre employeur n'a pas le droit de vous enlever les congés payés que vous avez acquis durant votre arrêt pour maladie professionnelle.

Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont désormais intégralement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés. Cela signifie que vous continuez à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'absence, sans aucune limitation de durée de l'arrêt (la limite d'un an a été supprimée).

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés en raison de votre arrêt maladie professionnelle (ce qui est votre cas puisque vous êtes toujours en arrêt et non consolidé), vous avez droit au report de ces congés.

Ce délai de 15 mois débute à la date à laquelle votre employeur vous informe de vos droits à congés suite à votre reprise du travail. Tant que cette information n'a pas été délivrée, le délai de report ne court pas.

Vous étiez en arrêt depuis décembre 2018. Avant la loi de 2024, l'acquisition des congés payés pendant un arrêt pour AT/MP était limitée à un an. Cependant, la nouvelle loi et la jurisprudence de la Cour de cassation permettent de régulariser rétroactivement ces droits.

Il est anormal et potentiellement illégal que votre employeur ait retiré ces 93,5 jours de votre compteur. Ces jours correspondent aux congés acquis avant et pendant votre arrêt, et qui n'ont pas été pris. Ils doivent être reportés.

Contactez votre employeur par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Rappelez-lui la réglementation en vigueur, notamment la loi du 22 avril 2024, qui assimile l'intégralité de votre arrêt pour maladie professionnelle à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Demandez-lui de rétablir le nombre exact de vos congés payés sur votre bulletin de salaire et de les reporter.

Précisez que, étant toujours en arrêt et non consolidé, vous n'êtes pas en mesure de les prendre, mais que vous en conservez le droit et que le délai de 15 mois de report ne commencera à courir qu'à votre reprise et après qu'il vous ait informé de vos droits.

Consultez les représentants du personnel : Si votre entreprise en a, n'hésitez pas à les solliciter (délégués syndicaux, membres du CSE). Ils peuvent vous aider dans vos démarches et intervenir auprès de l'employeur.

Contactez l'Inspection du Travail : Si votre employeur ne réagit pas favorablement, vous pouvez saisir l'Inspection du Travail qui pourra le rappeler à ses obligations.

Consultez un avocat en droit du travail. Étant donné la durée de votre arrêt et l'enjeu, c'est la démarche la plus sûre. Un avocat pourra analyser précisément votre situation, calculer le montant exact de vos droits et, si nécessaire, engager les procédures adaptées pour obtenir le paiement de ces congés ou leur report.

Votre employeur n'a pas le droit de supprimer ces congés. La loi est désormais claire à ce sujet.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Non, votre employeur n’a pas le droit de vous supprimer les congés payés acquis pendant votre arrêt pour maladie professionnelle, même si vous êtes toujours en arrêt et n’avez pas pu les poser. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif, sans limitation de durée, et ouvrent droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois.

Autrement dit, vous continuez à acquérir des congés payés pendant toute la durée de votre arrêt, même au-delà d’un an, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces congés doivent être reportés jusqu’à ce que vous soyez en mesure de les prendre, avec un délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période d’acquisition si vous êtes toujours en arrêt. Ce délai peut être prolongé si vous ne reprenez pas le travail, mais les congés ne sont pas perdus tant que vous êtes en arrêt maladie professionnelle.

Si votre bulletin de salaire de juin 2025 affiche une perte de 93,5 jours, cela semble non conforme à la loi actuelle.

Vous pouvez demander à votre employeur une explication écrite sur le calcul et la suppression des jours.

Exiger la restitution des congés ou le versement d’une indemnité compensatrice si vous ne pouvez les prendre.

En cas de refus, saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.