Informatique

Sujet initié par Zakaria adila, il y a 12 heures - 353 vues

Cher monsieur,

Oui, l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit des situations où le Certificat de Résidence d'un an (titre de séjour spécifique aux Algériens) est délivré de plein droit.

Lorsqu'un titre de séjour est accordé "de plein droit", cela signifie que si vous remplissez strictement toutes les conditions légales prévues par l'Accord, la Préfecture a l'obligation de vous le délivrer. Elle ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser (sauf exception liée à l'ordre public, par exemple).

Exemples de situations où le Certificat de Résidence d'1 an est de plein droit pour les Algériens (selon l'Accord) :

L'Accord franco-algérien (notamment l'article 6) liste plusieurs catégories de ressortissants algériens qui peuvent prétendre à un certificat de résidence d'un an de plein droit. Voici les plus courantes :

Conjoint de ressortissant français : Si vous êtes marié(e) avec un citoyen français depuis au moins un an, et que la communauté de vie n'a pas cessé.

Parent d'enfant français : Si vous êtes le parent d'un enfant français résidant en France et que vous subvenez à ses besoins (même partiellement) et/ou exercez l'autorité parentale.

Personne ayant des liens personnels et familiaux en France : Si vous justifiez d'une résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si vous avez été étudiant pendant cette période), et que votre centre des intérêts privés et familiaux est en France.

Maladie grave : Si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie.

Regroupement familial : Les membres de famille (conjoint, enfants) admis au titre du regroupement familial recevront un certificat de résidence d'un an de plein droit si la personne qu'ils rejoignent est elle-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an (sauf si elle a un CR 10 ans, auquel cas ils pourraient aussi avoir un 10 ans).

Né en France : Si vous êtes né en France et que vous justifiez y avoir résidé habituellement pendant une certaine durée (par exemple, au moins 8 ans de résidence continue et avoir suivi une scolarité d'au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement scolaire français).
Le fait que ce soit "de plein droit" ne vous dispense pas de fournir toutes les preuves nécessaires attestant que vous remplissez les conditions spécifiques à votre situation (actes d'état civil, preuves de mariage, de filiation, de résidence, de ressources, certificats médicaux, etc.). La Préfecture vérifie scrupuleusement ces documents.

Si la Préfecture refuse de vous délivrer le titre alors que vous estimez remplir toutes les conditions de plein droit, vous pouvez contester cette décision (recours gracieux, recours hiérarchique, puis recours contentieux devant le tribunal administratif). La nature "de plein droit" de la délivrance est un argument très fort devant le juge.

En résumé, oui, le Certificat de Résidence d'un an pour les Algériens est "de plein droit" dans plusieurs situations bien définies par l'Accord franco-algérien, à condition de pouvoir justifier de toutes les conditions requises.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.