Livret a et lep

Sujet initié par Line, il y a 7 jours - 308 vues

Bonjour

En cas de séparation ou de divorce, la question du partage des comptes bancaires et des produits d’épargne comme les livrets A ou les LEP dépend essentiellement du régime matrimonial choisi lors du mariage.

Si vous étiez mariés sans contrat, vous êtes placés par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cadre, toutes les sommes épargnées pendant le mariage — y compris sur des comptes personnels comme les livrets A ou LEP — sont considérées comme des biens communs, sauf si elles proviennent de fonds propres (héritage, donation, bien antérieur au mariage). Les comptes joints sont par nature communs, mais les comptes individuels peuvent également être soumis au partage si leur contenu a été constitué avec des revenus communs. Dans ce cas, chacun peut prétendre à la moitié des sommes épargnées au moment de la dissolution du mariage.

En revanche, si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des sommes figurant sur ses comptes personnels, sauf preuve d’un enrichissement injustifié ou d’un financement commun. Il est donc utile, dans ce contexte, de pouvoir tracer l’origine des fonds, en particulier pour les dépôts importants effectués pendant le mariage.

Enfin, il est recommandé de procéder à un inventaire des comptes et placements, notamment en vue d’un accord amiable ou devant notaire. Cela permet d’éviter les litiges et de répartir équitablement les actifs financiers selon les modalités prévues par la loi ou par un jugement de divorce.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère Madame,

Oui, en cas de séparation ou de divorce, les comptes bancaires (comptes courants, livrets A, LEP, etc.) sont généralement partagés. La règle précise dépend de votre régime matrimonial.

1. Régime matrimonial par défaut : La communauté réduite aux acquêts
Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime :

Les biens propres : Ce sont les biens que vous possédiez avant le mariage, ainsi que ceux que vous avez reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ces biens ne sont pas partagés.

Les biens communs (les "acquêts") : Ce sont tous les biens acquis (meubles, immeubles, épargne, salaires, etc.) par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage, grâce à leurs revenus ou à des fonds communs. Ces biens sont communs et doivent être partagés par moitié.

Pour les comptes bancaires (y compris Livret A et LEP) :

Comptes joints : Les fonds sur les comptes joints sont, par définition, des biens communs et sont partagés par moitié.

Comptes individuels (à votre nom ou à celui de votre conjoint) :

Si ces comptes ont été alimentés par des revenus perçus pendant le mariage (salaires, etc.), les fonds qui s'y trouvent sont considérés comme des biens communs, même si le compte n'est qu'au nom d'un seul époux. Ils devront donc être partagés par moitié.

Si un compte individuel a été alimenté exclusivement avec des fonds propres (argent possédé avant le mariage, héritage, donation), alors cet argent reste un bien propre et n'est pas partagé. Cependant, il faut pouvoir prouver cette origine des fonds. En cas de mélange avec des fonds communs, la présomption de communauté s'applique souvent.

En résumé pour les Livrets A et LEP sous la communauté réduite aux acquêts :

Oui, même s'ils sont ouverts au nom d'un seul des époux, si les fonds ont été versés pendant le mariage à partir des revenus du couple, le capital de ces livrets est considéré comme un bien commun et devra être partagé par moitié.

2. Régime de la séparation de biens
Si vous avez signé un contrat de mariage de séparation de biens, la règle est différente :

Chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il a acquis (y compris les comptes bancaires et l'épargne) avant et pendant le mariage, et qui sont à son nom.

En cas de divorce, il n'y a pas de partage des sommes inscrites sur les comptes individuels.

Cependant, si un compte joint a été ouvert, les fonds y figurant seront à partager par moitié. De même, si un bien a été acquis en indivision (par exemple un bien immobilier), il sera partagé selon les parts de chacun.

3. Régime de la communauté universelle
Dans ce régime, quasiment tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont communs et doivent être partagés par moitié, sauf si le contrat de mariage prévoit des clauses spécifiques.

Points importants à retenir pour toutes les situations :
Date de dissolution de la communauté : La date à laquelle les comptes sont arrêtés pour le partage est importante. C'est souvent la date de l'ordonnance de non-conciliation (si le divorce est judiciaire) ou la date à laquelle les époux cessent de cohabiter et de collaborer.

Comptes des enfants : Les sommes déposées sur les comptes (livrets) ouverts au nom des enfants sont leur propriété. Elles ne font pas partie du patrimoine des parents à partager lors du divorce. Les parents restent co-gestionnaires.

Traçabilité des fonds : Il est essentiel de conserver tous les relevés bancaires pour établir un inventaire précis des avoirs et justifier l'origine des fonds (propres ou communs).

Clôture ou désolidarisation des comptes joints : Dès que la décision de divorcer est prise, il est fortement recommandé de contacter la banque pour désolidariser ou clôturer les comptes joints afin d'éviter que l'un des époux ne vide le compte ou ne crée des dettes dont l'autre serait solidaire.

Dans tous les cas, le partage des biens financiers lors d'une séparation ou d'un divorce est une étape complexe. Il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner et vous assurer que le partage est fait équitablement et conformément à votre régime matrimonial.

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