Intrusion sur propriété

Sujet initié par GéGé, il y a 12 jours - 342 vues

Bonjour,

Votre situation est claire et vous avez des recours.

Il convient de distinguez plusieurs points dans votre demande.

1. Votre voisin a-t-il le droit de pénétrer ainsi dans votre propriété ?
Non, absolument pas.

Droit de propriété inviolable : Votre propriété privée est inviolable (Article 544 du Code civil). Personne n'a le droit d'y pénétrer sans votre autorisation.

Le "tour d'échelle" : Votre voisin invoque un droit de "tour d'échelle". Cependant, ce droit n'est pas automatique ni unilatéral. Pour l'exercer, votre voisin doit :

Vous demander une autorisation amiable, précisant les dates, la durée, la nature exacte des travaux et les précautions.

Si vous refusez (ce que vous avez fait par oral et LRAR), il doit obtenir une autorisation du Tribunal Judiciaire. Le juge évalue si l'accès est strictement nécessaire et impose les conditions (indemnisation, durée, etc.).

Pénétrer sur votre terrain sans votre accord ou sans décision de justice, même pour des travaux sur sa propriété, constitue une violation de propriété privée.

L'empiétement et le désherbant : Le fait que son mur empiète est un problème distinct (vous pouvez exiger la démolition de la partie qui empiète, selon l'Article 545 du Code civil). Passer du désherbant sur votre parcelle sans votre accord est également un acte illégal et potentiellement dommageable pour votre terrain.

2. Quels recours avez-vous contre lui ?
Vous avez plusieurs niveaux de recours :

Mise en demeure formelle (renforcée) :

Envoyez une nouvelle Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre voisin.

Rappelez vos précédents courriers et votre refus d'accès.

Indiquez que vous disposez de preuves vidéo de ses intrusions non autorisées.

Mettez-le en demeure de cesser immédiatement toute intrusion, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes.

Précisez que toute nouvelle intrusion sera considérée comme une violation de propriété privée.

Constat d'huissier de justice :

Si les intrusions persistent, faites intervenir un huissier de justice (commissaire de justice) pour dresser un constat. Le constatera les faits, preuves à l'appui (notamment vos vidéos). Ce document a une forte valeur probante devant les tribunaux.

Procédure de conciliation/médiation :

Pour les litiges de voisinage, la loi impose souvent une tentative de conciliation ou de médiation avant de pouvoir saisir le juge. Contactez un conciliateur de justice (gratuit, disponible en mairie ou au tribunal). C'est une étape obligatoire pour tenter de trouver une solution amiable.

Action en justice (Tribunal Judiciaire) :

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour :

Obtenir la cessation des troubles : Demander au juge d'interdire formellement à votre voisin de pénétrer sur votre propriété sous astreinte (amende par jour d'infraction).

Dommages et intérêts : Demander une indemnisation pour le préjudice subi (atteinte à votre droit de propriété, stress, éventuels dommages causés par le désherbant).

Régler le problème d'empiètement : Demander au juge d'ordonner la démolition de la partie du mur qui empiète sur votre terrain (ce droit est imprescriptible).

Dépôt de plainte : Vous pouvez déposer plainte auprès de la gendarmerie pour violation de domicile (le terme "domicile" peut s'étendre à la propriété privée clôturée, selon l'interprétation des tribunaux) en vertu de l'Article 226-4 du Code pénal. Joignez les preuves vidéo. Cependant, les forces de l'ordre orientent souvent ces litiges vers le civil.

Vos enregistrements vidéo sont des preuves cruciales pour toutes ces démarches.

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