Licenciement pour clôture scm

Sujet initié par Karine, il y a 19 heures - 105 vues

Chère madame,

Votre situation relève d'un licenciement pour motif économique, puisque la fermeture de la société (SCM) et le manque de travail entraînent la suppression de votre poste. Les règles en matière de licenciement économique sont strictes et doivent être respectées par l'employeur.

Voici les étapes et les délais importants à considérer, sachant que le médecin partant termine le 18 juillet :

1. La procédure de licenciement économique

Avant la notification du licenciement, l'employeur doit suivre une procédure précise :

Convocation à l'entretien préalable : Votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge).

Un délai minimum de 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés) doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

Entretien préalable : Lors de cet entretien, l'employeur doit vous expliquer les raisons économiques de votre licenciement et recueillir vos explications. Il doit également vous informer des possibilités de reclassement (même si dans votre cas, avec la fermeture de la SCM, ces possibilités seront limitées).

Proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Si la SCM compte moins de 100 salariés, votre employeur a l'obligation de vous proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous avez alors un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

2. Le délai de notification de licenciement

Le délai d'envoi de la lettre de notification de licenciement varie selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l'entreprise :

En cas de licenciement individuel (votre cas, si l'autre assistante est licenciée ou pas) :

L'employeur doit attendre un délai minimum de 7 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable avant de vous envoyer la lettre de licenciement.

Si vous êtes cadre, ce délai est porté à 15 jours ouvrables.

Si vous êtes concernée par un CSP : La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de réflexion de 21 jours pour le CSP. Si vous acceptez le CSP, votre contrat est rompu d'un commun accord à l'expiration de ce délai. Si vous refusez, la procédure de licenciement se poursuit et la lettre de licenciement est envoyée après ce délai.

Information à la DREETS (ex-Direccte) : L'employeur doit informer par écrit la DREETS du licenciement économique dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné.

Compte tenu du départ du médecin le 18 juillet, cela ne donne pas un délai strict pour votre notification de licenciement. L'employeur doit respecter les étapes de la procédure. Il est possible qu'il attende que le médecin soit parti pour enclencher formellement la procédure, mais ce n'est pas une obligation.

3. Conséquences et ce que vous devez faire

Votre demande de licenciement : Le fait que vous ayez demandé à être licenciée est une bonne chose. Cela montre votre accord de principe, mais cela ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale et de vous verser toutes les indemnités dues.

Vos droits : En cas de licenciement économique, vous aurez droit à :

Une indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable).

L'indemnité compensatrice de préavis (sauf si vous adhérez au CSP, car le CSP remplace le préavis). La durée du préavis dépend de votre ancienneté (1 mois si ancienneté entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si plus de 2 ans).

L'indemnité compensatrice de congés payés.

Les allocations chômage via le CSP ou après la période de préavis si vous ne prenez pas le CSP.

Communication avec votre employeur : Continuez à échanger avec l'employeur restant sur le calendrier de la procédure. Il est dans l'intérêt de la SCM de faire les choses correctement pour éviter des litiges ultérieurs.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou les représentants du personnel (si la SCM en a) pour vous assurer que la procédure est respectée et que vos droits sont bien protégés, surtout dans le contexte d'une fermeture de société.

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