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Demande de titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Yassmine, il y a 11 mois - 484 vues

Bonjour,
Je suis algérienne mère de deux enfants de 7 ans nés en France ils sont en ce1 (en septembre) ils jouent en foot dans un club professionnel depuis qu'ils avaient 4 ans, ils ont aussi carte circulaire et passeport algérienne mon compagnon a carte de séjour de 10 ans divorcé et a un fils de 14 ans avec une française, il est salarié depuis 2019 on est ensemble depuis 2017,
J'ai un oqtf en 2017
Je suis rentrée en France en août 2016
Voilà la j'ai 9 ans de présence en France avec preuve femme au foyer c'est moi qui s'occupe de mes enfants ( école , foot, sortie scolaire ...) sache que j'ai fait l'équivalent de mon diplôme algérien en chimie industrielle j'ai eu le niveau 5
Ma question
Est ce que je peux demandé une admission exceptionnelle en septembre ou j'attends l'année prochaine ( 10 ans de présence) et si pour l'année prochaine quand je vais faire ma demande ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Chère madame,

Votre situation est très solide et mérite une attention particulière pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vous avez de nombreux atouts qui jouent en votre faveur.

L'admission exceptionnelle au séjour (dite "régularisation par circulaire") est une mesure discrétionnaire du Préfet, encadrée par des instructions ministérielles (notamment la "circulaire Valls" de 2012). Votre dossier cumule plusieurs points positifs :

Vous êtes arrivée en août 2016. En septembre 2025, vous aurez effectivement 9 ans de présence. Ce n'est pas encore les 10 ans souvent mentionnés comme référence générale, mais c'est une durée très significative.

Vous êtes mère de deux enfants français de 7 ans, nés en France, scolarisés (CE1 en septembre).

Leur intégration est forte : ils jouent au football dans un club professionnel depuis 4 ans, ce qui est une preuve tangible de leur enracinement et de leur vie sociale en France.

Votre rôle de femme au foyer et votre implication dans leur vie (école, foot, sorties scolaires) est un argument majeur. La Préfecture cherche à s'assurer que le parent étranger participe activement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant français.

Votre compagnon a une carte de séjour de 10 ans et est salarié depuis 2019.

Il est père d'un autre enfant français de 14 ans.

Vous êtes ensemble depuis 2017, ce qui démontre une vie de couple stable et durable.

Le fait d'avoir fait valider l'équivalence de votre diplôme algérien en chimie industrielle (niveau 5) montre une démarche d'insertion et une capacité à travailler en France, même si vous êtes actuellement femme au foyer. C'est un plus pour votre dossier.

L'OQTF de 2017 :

C'est le point le plus délicat. Cependant, le fait qu'elle date de 2017 (soit 8 ans) et que vous ayez maintenu une présence régulière et sans problème depuis, avec une vie familiale stable et l'intégration de vos enfants, peut en atténuer l'impact. Une OQTF ancienne et non exécutée, face à un dossier de vie privée et familiale aussi ancré, est souvent mise de côté par le Préfet dans le cadre d'une régularisation AES.

Votre question : Septembre 2025 (9 ans) ou Attendre 2026 (10 ans) ?

Votre dossier est déjà très fort en septembre 2025, notamment grâce à vos deux enfants français nés en France et leur enracinement profond. La durée de 9 ans est déjà très significative.

Si vous déposez en septembre 2025 (9 ans de présence) :

Avantages : Vous régularisez votre situation plus tôt, ce qui met fin à l'incertitude et à la vulnérabilité liée à l'OQTF. Votre dossier repose sur des arguments très solides (enfants français intégrés, partenaire stable, longue présence).

Inconvénients : La Préfecture exerce un pouvoir discrétionnaire. Bien que 9 ans soit beaucoup, certains services peuvent préférer attendre le seuil des 10 ans pour les dossiers "classiques" d'AES par la durée de présence. Cependant, votre cas n'est pas qu'un "cas par la durée", c'est avant tout un "cas vie privée et familiale avec enfants français".

Si vous attendez septembre 2026 (10 ans de présence) :

Avantages : La durée de présence sera alors un argument quasi-indiscutable pour l'AES. Cela élimine une possible "faiblesse" si la Préfecture est très stricte sur la durée.

Inconvénients : Vous restez un an de plus en situation irrégulière avec une OQTF, ce qui est source de stress et de précarité.
Compte tenu de la force de vos liens familiaux et de l'intégration de vos enfants français, qui est le cœur de votre dossier, et du fait que vous atteignez déjà 9 ans de présence, vous avez de très bonnes chances en déposant votre dossier dès septembre 2025.

Le Préfet est tenu de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Empêcher la régularisation de la mère de deux enfants français aussi intégrés, avec un père régularisé et salarié, devient très difficile pour l'administration.

Quand faire votre demande si vous attendez l'année prochaine ?

Si vous décidiez d'attendre l'année prochaine (ce qui ne me semble pas strictement nécessaire mais est votre choix), vous pourriez déposer votre dossier à partir de juillet/août 2026, c'est-à-dire juste avant d'atteindre les 10 ans pleins de présence en août 2026. L'idée est que votre dossier soit étudié avec la perspective très proche des 10 ans.

Quelle que soit la date de dépôt, la clé est un dossier extrêmement solide et bien documenté :

Lettre de motivation détaillée : Expliquez votre parcours, votre attachement à la France, la stabilité de votre vie familiale, votre rôle essentiel pour vos enfants, leur intégration (école, foot), votre projet de vie et les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'être régularisée pour la stabilité de votre famille. Ayez une explication simple et claire pour l'OQTF de 2017 (ex: "j'ai depuis construit ma vie en France...").

Preuves de présence : Tous les documents (factures, attestations, certificats médicaux, relevés bancaires, tickets de caisse...) qui attestent de votre présence continue et ininterrompue depuis août 2016.

Preuves de vie commune avec votre compagnon : Factures communes, relevés de compte joints (si vous en avez), attestations de tiers, photos.

Preuves de la scolarité et de l'intégration de vos enfants : Certificats de scolarité, livrets scolaires, attestations du club de football (licences, présence aux entraînements/matchs), photos d'activités, etc.

Preuves de vos ressources et de celles de votre compagnon : Contrat de travail de votre compagnon, fiches de paie, avis d'imposition.

Justificatif de domicile.

Copie de l'équivalence de votre diplôme.

Consultez un professionnel : Avant de déposer votre dossier, je vous recommande vivement de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d'une association d'aide aux étrangers (comme le GISTI ou la CIMADE). Ils pourront vous aider à constituer un dossier parfait et à rédiger les arguments les plus pertinents, maximisant ainsi vos chances de succès.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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