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Question résolue par Maître Audrey Gutierrez
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Résiliation mutuelle refuser pour échéance.
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3400 vues

Bonjour,
Je suis très contrariée par ma mutuelle qui ne veut pas accepter ma résiliation. J'ai malheureusement pas relu mon contrat qui m'oblige à résilier deux mois avant l'échéance annuelle. J'ai donc resilier avec 10 jours de retard. Toute fois je n'ai pas souvenir d'avoir reçu le courrier obligatoire de chaque assurance concernant la loi Châtel pour avertir les adhérents de la venue de l'échéance. J'ai une premiere fois , prévenu par lettre recommandée ma mutuelle de ma demande de résiliation. Ils me répondent par mail que je suis hors délai. Je retourne une lettre recommandée pour les informer que je n'ai pas leur courrier lié à la loi Châtel. Ils me répondent toujours pareil, que je suis hors délai, sans pour autant me fournir la preuve de ce courrier (qu'ils sont obligés de m'envoyer). Du moins...J'en viens à vous demandez confirmation, car je finis par douter de ce que je connais de la loi. Et souhaite vous demander votre appuit pour exiger la résiliation (si j'y ai droit).
Bien cordialement.
Me Degottex Ghislaine

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Bonjour,

Ne payez plus rien. Vous avez envoyé votre courrier de résiliation ,votre contrat doit être résilié. Il est courant que l'assureur viole cette règle et va même jusqu'à envoyer des lettres de relance, Ne cédez pas.

Retirer l'autorisation de prélèvement s'il y en une....ce contentieux n'ira pas plus loin que des courriers de relance.

Article L136-1 du code de la consommation
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Souvent, il est envoyé un courrier en lettre simple et l'assureur n'a pas la preuve que vous ayez reçu ce courrier, ce qui vous permet de dire que vous ne l'avez pas reçu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Je vous remercie très sincèrement de m'avoir aidé. J'ai effectivement écris à la mutuelle en A/R le même art.de loi que vous m'indiquez. Mais comme vous l'avez comprit, fait là sourde oreille et il ne me donne aucune preuve de l'envoit de son côté de courrier indiquant la reconduction du contrat avec la date d'échéance.

Je vais donc suivre votre conseil et supprimer le prélèvement automatique de ma banque au 1er janvier 2016.

En vous remerciant chaleureusement.

Me Degottex Ghislaine
il y a 3 ans
Pour poursuivre votre logique demandez le remboursement des sommes depuis la résiliation.

A votre place, je n'attendrais pas le 1 janvier 2016 pour le prélèvement mais immédiatement.

Vous aurez ensuite des lettre de relance de l'assureur et d'une société de recouvrement, n'y faites pas attention.....Faites juste attention si vous recevez une ORDONNANCE D'INJONCTION de payer.

A partir de cette éventuelle réception, vous aurez un mois pour contester, donc il faudra agir vite...c'est un stratagème utilisé pour avoir une décision de justice sans que vous soyez convoqué à une audience
il y a 3 ans
Excusez moi je reviens vers vous Maître, car je viens d'avoir la mutuelle en ligne. Et celle ci me dit ne pas être soumis à la loi Châtel. Que les conditions de contrats sont indiqués et que nous devons nous y référer. La compagnie s'appelle ECA. Je ne sais pas si cela vous est possible de vérifier d'avantage leur dire en ayant leur nom. Toute fois de ce fait, je me retrouve démunie d'informations et souhaiterai que vous m'aidiez encore un peu. Car je ne voudrai pas, me retrouver avec des poursuites.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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