Contrat loa et impossibilité de réceptionner le véhicule

Sujet initié par Zéliane, il y a 11 jours - 270 vues

Bonjour,

En LOA (location avec option d’achat), le contrat est un engagement ferme. Annuler la LOA sans frais ni pénalité est généralement très difficile, sauf en cas de clauses particulières ou de motifs légaux spécifiques.

Voici quelques éléments à considérer :

1. Motif médical
Un changement de situation médicale n’est en principe pas un motif automatique d’annulation ou de résiliation anticipée sans frais d’un contrat de LOA. Ce type de contrat est conclu à titre personnel et engage le signataire à payer les loyers pendant la durée prévue.

2. Rétractation ou annulation
La rétractation est possible uniquement dans un délai de 14 jours à compter de la signature si la LOA a été conclue à distance (en ligne ou hors établissement). Si ce délai est dépassé, la LOA est valable. L’absence de retrait ou de récupération du véhicule ne suffit pas à annuler le contrat automatiquement, sauf disposition spécifique dans les conditions générales.

3. Solutions possibles

* Contactez rapidement le concessionnaire et la société de financement pour exposer la situation. Parfois, ils peuvent proposer un aménagement (suspension, report, rachat anticipé).
* Vérifiez si une clause spécifique de force majeure ou de changement de situation importante est prévue dans le contrat.
* En cas de décès ou d’incapacité, les héritiers ou proches peuvent demander la résiliation ou la reprise du véhicule, mais cela reste soumis aux conditions du contrat et du bailleur.

4. En cas d’impossibilité financière
Ne pas payer les mensualités entraîne des pénalités, la résiliation du contrat par le bailleur et la reprise du véhicule, ce qui peut aggraver la situation financière.

Il est conseillé de consulter rapidement un avocat ou une association de consommateurs pour étudier votre contrat et tenter de négocier avec le concessionnaire.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Vous avez signé un bon de commande pour un véhicule neuf en location avec option d’achat (LOA) en avril 2025, dans des conditions tout à fait normales au regard de la situation de votre époux à ce moment-là. Or, depuis cette date, son état de santé s’est gravement dégradé, au point qu’il ne pourra plus conduire. Vous-même indiquez ne plus conduire en raison de problèmes de vue. Ces circonstances nouvelles sont donc indépendantes de votre volonté et totalement imprévisibles au moment de la signature du contrat.

Dans le cadre d’une LOA, le contrat est généralement ferme une fois signé, et la rétractation n’est possible que si l’achat a été effectué à distance ou par démarchage (dans un délai de 14 jours). Si vous avez signé ce bon de commande directement en concession, ce droit de rétractation ne s’applique malheureusement pas. Toutefois, des circonstances médicales graves peuvent être invoquées pour demander une résolution amiable du contrat ou une résiliation anticipée pour cas de force majeure, à condition de fournir un certificat médical précisant l’inaptitude au volant.

Il est donc recommandé d’adresser un courrier à la concession et à l’organisme de financement de la LOA, en exposant les faits avec clarté et respect. Joignez les justificatifs médicaux et proposez de mettre fin au contrat sans pénalités, au titre d’un motif légitime. Certaines concessions acceptent de suspendre ou annuler les contrats dans des cas aussi sensibles, notamment lorsque le véhicule n’a pas encore été livré.

Enfin, si la situation venait à s’aggraver davantage, notamment en cas de décès, sachez que le contrat de LOA peut être résilié par les ayants droit. L’engagement peut toutefois être transféré ou racheté par un tiers, afin d’éviter que les mensualités ne deviennent une charge insurmontable. Il existe des plateformes spécialisées dans le transfert de LOA qui peuvent vous accompagner.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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