Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
J’ai bien envoyé ma lettre de rétractation le 19 juillet, par LRAR et par LRE, les quatorze jours à compter du 10 arriveraient à terme le 23 juillet. Suis je encore dans les délais, puisque je ne sais pas quelle est la date qui compte pour ces lettres. Est ce la date d’envoi, ou celle de reception?
Pour l’instant je suis dans le flou total…..
il y a 1 an
C'est la date d'envoi du courrier de rétractation qui prévaut (Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778.
Votre rétractation est donc valide.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Merci infiniment pour vos réponses rassurantes. J’attends un retour de la concession validant l’annulation de la commande. Ma première lettre datant du 11 juillet, est à ce jour encore restée sans réponse.
Comment savoir si je n’ai pas de réponse ?
L’avis de réception est il une preuve de recevabilité et d’annulation de projet?
il y a 1 an
Merci d’avoir répondu à ma question. J’ai résolu grâce à votre aide, mon problème.
il y a 1 an
Oui, l'avis de réception fait foi.
Par ailleurs, l'absence de réponse ne remet pas en cause votre droit de rétractation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci d’avoir résolu mon problème
il y a 1 an
Comment fait on pour indiquer la question comme résolue ?
il y a 1 an
Je devez cliquer sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
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