Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Jphi62120il y a 1 an - 1704 vues
Bonjour, Pour faire simple,mon propriétaire a démonté mon grillage pour y faire tondre la pelouse par son employé. Forcément sans me demander mon avis. 2jrs après il me demande de régler une facture et le grillage et toujours démonté. Et il dans son droit??
J'ai paye le mois de mai à mon nouveau propriétaire pour 15 jours de présence en entier et il a reçu mon aide au logement en totalité pour ce même mois de mai
Vous êtes propriétaire d'un terrain agricole, actuellement loué, que vous souhaitez vendre.que vous ayez trouvé un acquéreur ou non, vous vous interrogez sur le droit de
Les faitsla vente de gré à gré d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire obéit à un régime dérogatoire aux dispositions de l'article l. 145-6-1 du code de
J'ai mis mon exploitation agricole en vente et le nouvel acquéreur qui est un jeune agriculteur a signé une promesse de vente. je viens d'apprendre que 2 jeunes qui
Je suis divorcé de ma femme depuis 2013 et séparer depuis juin 2010 mais nous sommes toujours propriétaires d un appartement que j occupe depuis son départ est ce
Je suis nu propriétaire de terres agricoles louées au travers d'un bail oral par mes parents à un membre de la famille avec qui je suis en conflit. même oral, il
Actuellement professionnel en esthétique, je loue un local situé au dessus du salon de coiffure du propriétaire. pour accéder à mon salon d'esthétique il faut passer
Je suis nue propriétaire d'une maison familiale pour laquelle ma mère est usufruitière elle est en maison de retraite et sous curatelle renforcée par le biais
Non, votre propriétaire n'est absolument pas dans son droit d'agir de la sorte. Ses actions sont très problématiques sur plusieurs points.
Voici pourquoi et ce que vous pouvez faire :
1. Démontage du grillage sans votre autorisation : ILLÉGAL
Violation de votre droit de jouissance paisible : En tant que locataire, vous avez le droit à la jouissance paisible de votre logement et de ses dépendances (dont le jardin et ses clôtures). Le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation, sauf cas d'urgence absolue ou de travaux nécessaires et après vous avoir prévenu. Démanteler votre grillage sans votre accord est une violation de ce droit.
Atteinte à la propriété (si le grillage vous appartient) : Si le grillage a été installé par vous et vous appartient (ce qui est moins probable s'il est là depuis le début de la location, mais à vérifier), c'est une atteinte directe à votre bien.
Atteinte à la sécurité : Un grillage démonté compromet la sécurité de votre habitation et de ses occupants (enfants, animaux, biens).
2. Demande de paiement pour la tonte de la pelouse sans accord : INJUSTIFIÉE
Absence de contrat de service : Votre propriétaire ne peut pas vous imposer un service (la tonte) et vous le facturer sans que vous ayez donné votre accord préalable et explicite (par écrit, idéalement) sur la prestation et son prix.
Responsabilité de l'entretien :
Si l'entretien de la pelouse est à la charge du propriétaire (ce qui est le cas si c'est une partie commune ou si le bail ne met pas explicitement cet entretien à votre charge), il n'a aucune raison de vous le facturer.
Si l'entretien de la pelouse est à votre charge (ce qui est fréquent pour l'entretien courant du jardin privatif), le propriétaire ne peut pas se substituer à vous, faire réaliser le travail par son employé et vous le facturer. Il aurait dû vous mettre en demeure de le faire vous-même.
3. Grillage toujours démonté : Manquement du propriétaire
Puisque c'est lui qui a fait démonter le grillage, il a l'obligation de le remettre en état et de le réparer à ses frais, et ce, dans les plus brefs délais pour garantir votre sécurité et votre tranquillité.
Que devez-vous faire ?
Ne payez pas la facture ! Ne réglez absolument pas cette facture.
Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre propriétaire : C'est la première étape indispensable pour formaliser votre contestation.
Objet : Contestation de facture et demande de remise en état du grillage.
Contenu :
Rappelez les faits : "Le [date], vous avez fait démonter le grillage de [lieu précis] sans mon autorisation pour faire tondre la pelouse par votre employé."
Exprimez votre désaccord : "Je n'ai jamais donné mon accord pour cette intervention ni pour la tonte de la pelouse par votre employé."
Refusez la facture : "Par conséquent, je conteste formellement la facture de [montant] € que vous me demandez de régler, car il n'existe aucun accord contractuel entre nous pour cette prestation."
Exigez la remise en état du grillage : "De plus, le grillage est toujours démonté, ce qui compromet la sécurité de mon logement. Je vous mets en demeure de faire procéder à la remise en état de ce grillage à vos frais, dans un délai de [fixez un délai raisonnable, par exemple 7 jours] à compter de la réception de ce courrier."
Mettez en garde : Indiquez que sans action de sa part dans ce délai, vous vous verrez contraint(e) d'engager les démarches légales nécessaires pour faire valoir vos droits et demander réparation du préjudice subi.
Vérifiez votre bail : Relisez attentivement votre contrat de location pour voir ce qu'il stipule concernant l'entretien du jardin et des clôtures. Cela renforcera vos arguments.
Prenez des photos : Prenez des photos du grillage démonté et de l'état de la pelouse avant/après si possible.
En cas de non-réponse ou de refus :
Saisissez un conciliateur de justice : C'est une démarche gratuite et souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges de voisinage ou locatifs.
Saisissez le Juge des Contentieux de la Protection : Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le tribunal pour demander la remise en état du grillage et la non-validité de la facture.
Votre propriétaire a commis plusieurs fautes. Agissez de manière formelle et tracée pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Non, le propriétaire ne peut pas démonter votre grillage sans votre accord préalable, surtout s'il s'agit d'une clôture privative dont vous avez l'usage.
Même s'il souhaite faire tondre la pelouse, il doit vous informer et obtenir votre accord avant d'intervenir sur une partie privative ou sur un bien dont vous avez la jouissance.
De plus, vous n'êtes pas obligé de régler une facture pour une intervention non consentie.
Vous pouvez lui demander par écrit de remettre en place le grillage et refuser de payer la facture s'il n'a pas respecté la procédure.
Si le conflit persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un avocat pour faire valoir vos droits.
En tant que locataire, vous avez un droit à la jouissance exclusive du logement, y compris des aménagements extérieurs qui font partie de votre usage privatif (jardin, clôture, etc.). Si le grillage faisait partie de votre espace loué — qu'il soit mitoyen ou installé par vous-même — le propriétaire ne peut pas le démonter sans votre accord, sauf en cas de nécessité impérieuse ou de travaux prévus dans le bail.
Le fait qu'il ait fait intervenir un employé pour tondre la pelouse sans vous prévenir ni obtenir votre autorisation constitue une intrusion dans votre jouissance du bien, ce qui peut être contesté. De plus, vous n'avez aucune obligation de régler une facture pour une intervention que vous n'avez ni demandée ni validée, surtout si elle a été réalisée à l'initiative du propriétaire et sans devis préalable.
Si le grillage est toujours démonté, cela peut être considéré comme une dégradation ou une modification non autorisée de votre espace. Vous pouvez :
Lui adresser un courrier recommandé pour contester la facture et exiger la remise en état du grillage.
Refuser le paiement de la facture en l'absence d'accord préalable.
Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice si le dialogue est rompu.
En dernier recours, saisir le tribunal pour atteinte à la jouissance paisible du logement.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour, Non sauf si votre bail le prévoit à votre charge. Si pas prévu dans le bail, la facture et la remise en état sont à sa charge. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Non, votre propriétaire n'est pas dans son droit s'il est intervenu sur une partie du logement que vous louez sans votre autorisation, surtout si cela concerne une clôture ou un aménagement que vous utilisez dans le cadre de votre jouissance privative.
Le bail lui interdit de pénétrer sur les lieux ou d'y faire des travaux sans votre accord, sauf urgence absolue ou travaux obligatoires prévus par la loi (ce qui n'est pas le cas ici pour tondre une pelouse).
Il ne peut pas non plus vous imposer une facture pour des travaux qu'il a décidés et réalisés sans votre demande, d'autant que le grillage est toujours démonté.
Vous pouvez donc : – Refuser de payer la facture, – Lui adresser un courrier recommandé lui rappelant ses obligations et demandant la remise en état du grillage si cela nuit à votre usage du jardin.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
