Droit du propriétaire ??

Sujet initié par Jphi62120, il y a 10 jours - 248 vues

Bonjour,

Non, votre propriétaire n'est absolument pas dans son droit d'agir de la sorte. Ses actions sont très problématiques sur plusieurs points.

Voici pourquoi et ce que vous pouvez faire :

1. Démontage du grillage sans votre autorisation : ILLÉGAL

Violation de votre droit de jouissance paisible : En tant que locataire, vous avez le droit à la jouissance paisible de votre logement et de ses dépendances (dont le jardin et ses clôtures). Le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation, sauf cas d'urgence absolue ou de travaux nécessaires et après vous avoir prévenu. Démanteler votre grillage sans votre accord est une violation de ce droit.

Atteinte à la propriété (si le grillage vous appartient) : Si le grillage a été installé par vous et vous appartient (ce qui est moins probable s'il est là depuis le début de la location, mais à vérifier), c'est une atteinte directe à votre bien.

Atteinte à la sécurité : Un grillage démonté compromet la sécurité de votre habitation et de ses occupants (enfants, animaux, biens).

2. Demande de paiement pour la tonte de la pelouse sans accord : INJUSTIFIÉE

Absence de contrat de service : Votre propriétaire ne peut pas vous imposer un service (la tonte) et vous le facturer sans que vous ayez donné votre accord préalable et explicite (par écrit, idéalement) sur la prestation et son prix.

Responsabilité de l'entretien :

Si l'entretien de la pelouse est à la charge du propriétaire (ce qui est le cas si c'est une partie commune ou si le bail ne met pas explicitement cet entretien à votre charge), il n'a aucune raison de vous le facturer.

Si l'entretien de la pelouse est à votre charge (ce qui est fréquent pour l'entretien courant du jardin privatif), le propriétaire ne peut pas se substituer à vous, faire réaliser le travail par son employé et vous le facturer. Il aurait dû vous mettre en demeure de le faire vous-même.

3. Grillage toujours démonté : Manquement du propriétaire

Puisque c'est lui qui a fait démonter le grillage, il a l'obligation de le remettre en état et de le réparer à ses frais, et ce, dans les plus brefs délais pour garantir votre sécurité et votre tranquillité.

Que devez-vous faire ?

Ne payez pas la facture ! Ne réglez absolument pas cette facture.

Envoyez une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre propriétaire : C'est la première étape indispensable pour formaliser votre contestation.

Objet : Contestation de facture et demande de remise en état du grillage.

Contenu :

Rappelez les faits : "Le [date], vous avez fait démonter le grillage de [lieu précis] sans mon autorisation pour faire tondre la pelouse par votre employé."

Exprimez votre désaccord : "Je n'ai jamais donné mon accord pour cette intervention ni pour la tonte de la pelouse par votre employé."

Refusez la facture : "Par conséquent, je conteste formellement la facture de [montant] € que vous me demandez de régler, car il n'existe aucun accord contractuel entre nous pour cette prestation."

Exigez la remise en état du grillage : "De plus, le grillage est toujours démonté, ce qui compromet la sécurité de mon logement. Je vous mets en demeure de faire procéder à la remise en état de ce grillage à vos frais, dans un délai de [fixez un délai raisonnable, par exemple 7 jours] à compter de la réception de ce courrier."

Mettez en garde : Indiquez que sans action de sa part dans ce délai, vous vous verrez contraint(e) d'engager les démarches légales nécessaires pour faire valoir vos droits et demander réparation du préjudice subi.

Vérifiez votre bail : Relisez attentivement votre contrat de location pour voir ce qu'il stipule concernant l'entretien du jardin et des clôtures. Cela renforcera vos arguments.

Prenez des photos : Prenez des photos du grillage démonté et de l'état de la pelouse avant/après si possible.

En cas de non-réponse ou de refus :

Saisissez un conciliateur de justice : C'est une démarche gratuite et souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges de voisinage ou locatifs.

Saisissez le Juge des Contentieux de la Protection : Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le tribunal pour demander la remise en état du grillage et la non-validité de la facture.

Votre propriétaire a commis plusieurs fautes. Agissez de manière formelle et tracée pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En tant que locataire, vous avez un droit à la jouissance exclusive du logement, y compris des aménagements extérieurs qui font partie de votre usage privatif (jardin, clôture, etc.). Si le grillage faisait partie de votre espace loué — qu’il soit mitoyen ou installé par vous-même — le propriétaire ne peut pas le démonter sans votre accord, sauf en cas de nécessité impérieuse ou de travaux prévus dans le bail.

Le fait qu’il ait fait intervenir un employé pour tondre la pelouse sans vous prévenir ni obtenir votre autorisation constitue une intrusion dans votre jouissance du bien, ce qui peut être contesté. De plus, vous n’avez aucune obligation de régler une facture pour une intervention que vous n’avez ni demandée ni validée, surtout si elle a été réalisée à l’initiative du propriétaire et sans devis préalable.

Si le grillage est toujours démonté, cela peut être considéré comme une dégradation ou une modification non autorisée de votre espace. Vous pouvez :

Lui adresser un courrier recommandé pour contester la facture et exiger la remise en état du grillage.

Refuser le paiement de la facture en l’absence d’accord préalable.

Saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice si le dialogue est rompu.

En dernier recours, saisir le tribunal pour atteinte à la jouissance paisible du logement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,
Non sauf si votre bail le prévoit à votre charge.
Si pas prévu dans le bail, la facture et la remise en état sont à sa charge.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement

Bonjour,

Non, votre propriétaire n’est pas dans son droit s’il est intervenu sur une partie du logement que vous louez sans votre autorisation, surtout si cela concerne une clôture ou un aménagement que vous utilisez dans le cadre de votre jouissance privative.

Le bail lui interdit de pénétrer sur les lieux ou d’y faire des travaux sans votre accord, sauf urgence absolue ou travaux obligatoires prévus par la loi (ce qui n’est pas le cas ici pour tondre une pelouse).

Il ne peut pas non plus vous imposer une facture pour des travaux qu’il a décidés et réalisés sans votre demande, d’autant que le grillage est toujours démonté.

Vous pouvez donc :
– Refuser de payer la facture,
– Lui adresser un courrier recommandé lui rappelant ses obligations et demandant la remise en état du grillage si cela nuit à votre usage du jardin.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris