Execution forcée - saisie attribution a échoué

Sujet initié par Fanny76, il y a 3 jours - 124 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude. C'est une situation difficile lorsque, après avoir gagné votre dossier aux prud'hommes, le recouvrement se complique à cause des difficultés financières de l'employeur. La procédure de sauvegarde change en effet la donne.

Voici ce qui risque de se produire, les délais, et ce que vous pouvez faire.

Conséquences de la procédure de sauvegarde sur vos indemnités

La procédure de sauvegarde est une procédure collective (comme le redressement ou la liquidation judiciaire) qui vise à aider une entreprise en difficulté à se réorganiser pour éviter la cessation de paiements et assurer la pérennité de l'activité.

Suspension des poursuites individuelles : La conséquence immédiate et majeure pour vous est que, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, toutes les poursuites individuelles visant l'entreprise sont suspendues ou interdites. Cela inclut les saisies (comme celle tentée par le commissaire de justice). Le jugement des prud'hommes reste valide, mais vous ne pouvez plus forcer l'exécution par une saisie directe.

Déclaration de créance : Vous ne pouvez plus agir seule. Pour espérer être payée, vous devez impérativement déclarer votre créance (le montant de vos indemnités) à la procédure collective. Le commissaire de justice (ancien huissier) ou votre avocat aux prud'hommes saura vous guider pour cette déclaration.

Classement des créanciers : Dans une procédure collective, les créanciers sont classés par ordre de priorité. Les salariés bénéficient d'un privilège spécial (on parle de "super-privilège" pour certaines créances salariales). Cela signifie qu'ils sont payés avant de nombreux autres créanciers (fournisseurs, banques, etc.).

Ce qui risque de se produire et les délais de paiement

Déclaration de créance : C'est l'étape obligatoire. Vous avez un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) pour déclarer votre créance. Si ce délai est dépassé, votre créance pourrait être forclose (vous perdriez votre droit à être payée).

Rôle de l'AGS (Fonds de Garantie des Salaires) : C'est votre principal espoir de paiement. L'AGS est un organisme qui garantit le paiement des salaires, indemnités de rupture (licenciement, préavis, etc.) et créances résultant d'un jugement prud'hommal, en cas de défaillance de l'employeur (ce qui est le cas en procédure de sauvegarde).

L'AGS intervient généralement après que le mandataire judiciaire (désigné par le tribunal) ait établi la liste des créances salariales.

Elle avancera les sommes dues dans les limites et plafonds prévus par la loi.

Délais de paiement par l'AGS :

Les délais sont variables mais peuvent être longs. L'AGS n'intervient qu'une fois le mandataire judiciaire a bien vérifié et transmis votre créance.

Il faut compter plusieurs mois, voire plus d'un an, en fonction de la complexité du dossier de l'entreprise et de l'avancement de la procédure de sauvegarde.

L'AGS a des délais légaux pour avancer les fonds une fois qu'elle a reçu le relevé de créances salariales validé par le mandataire judiciaire (souvent quelques semaines).

Que faire pour espérer être payée ?

Contactez votre avocat des prud'hommes : C'est votre interlocuteur principal. Il est le mieux placé pour :

Vérifier la date exacte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde et sa publication.

Vous aider à déclarer votre créance dans les délais et selon les formes requises au mandataire judiciaire (ou à l'administrateur judiciaire, s'il y en a un). C'est crucial.

Suivre l'avancement de la procédure collective et l'intervention de l'AGS.

Ne tentez plus de saisie directe : Toute tentative de saisie après l'ouverture de la sauvegarde serait vaine et potentiellement illégale. Le commissaire de justice a déjà constaté l'échec de la saisie et la procédure de sauvegarde.

Rassemblez tous vos documents : Conservez précieusement :

Le jugement des prud'hommes.

Tous les décomptes des sommes qui vous sont dues.

Tout document prouvant l'existence et le montant de votre créance.

Suivez les instructions du mandataire judiciaire : Une fois votre créance déclarée et admise, le mandataire judiciaire (qui gère la procédure) sera votre point de contact.

En résumé :

Vos indemnités ne sont pas perdues, mais leur recouvrement est désormais soumis au cadre de la procédure de sauvegarde. Votre paiement dépendra de l'intervention de l'AGS. Le délai sera plus long que ce que vous auriez espéré avec une simple saisie.

La démarche la plus importante et urgente est la déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire, avec l'aide de votre avocat. C'est la seule voie pour être payée dans ce contexte.

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