Moyen de contacte pendant la garde du père

Sujet initié par Leil55, il y a 1 mois - 765 vues

Bonjour,
Si le jugement ne prévoit rien, il peut même si c'est contraire à l'intérêt des enfants. Vous pouvez saisir le juge pour une modification sur ce point.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

Chère Madame,

Vous vous trouvez dans une situation très frustrante et dommageable pour vos relations avec vos enfants. Il est important de savoir que le comportement de votre ex-mari, tel que vous le décrivez, n'est pas conforme aux principes du droit de la famille français concernant l'exercice de l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant.

A- Est-ce qu'il a le droit de ne pas mettre un moyen de communication et de ne pas répondre à vos appels ou messages ?
Non, il n'a pas le droit de couper systématiquement toute communication et d'entraver vos relations avec vos enfants.

Voici pourquoi :

L'autorité parentale conjointe (Article 372 du Code Civil) : Par principe, après un divorce, les deux parents continuent d'exercer l'autorité parentale en commun. Cela implique que même lorsque les enfants sont chez l'un des parents, l'autre parent conserve le droit et le devoir de participer à leur éducation et de maintenir des liens avec eux. La co-parentalité implique une coopération, même minimale, pour le bien des enfants.

L'intérêt supérieur de l'enfant (Article 371-1 du Code Civil) : Le principe fondamental est toujours l'intérêt de l'enfant. Il est généralement considéré que l'intérêt de l'enfant est de maintenir des relations régulières et équilibrées avec ses deux parents, même lorsque l'un d'eux n'a pas la garde à ce moment précis. Empêcher toute communication directe de l'enfant avec l'autre parent pendant une période de garde nuit à cet intérêt supérieur.

Le droit de maintenir des relations personnelles : Bien que les jugements de divorce fixent les droits de visite et d'hébergement, ils prévoient aussi souvent des modalités de communication par téléphone ou visioconférence. Même en l'absence de clause spécifique dans votre jugement, la Cour de cassation estime que le parent chez qui l'enfant réside doit faciliter le maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent. Couper tous les ponts téléphoniques ou numériques est une entrave à ce droit.

L'allégation de harcèlement : Le fait de le contacter pour les enfants et de manière raisonnable (pas des dizaines de fois par jour, ni sur des sujets personnels non liés aux enfants) ne constitue pas du harcèlement. C'est une obligation parentale de chercher à communiquer avec ses enfants lorsqu'ils sont chez l'autre parent, et de s'informer de leur bien-être. Sa réponse vise probablement à vous décourager, mais elle ne justifie pas son comportement.

B- Que pouvez-vous faire ?
Vous ne devez absolument pas juste patienter, car cette situation nuit à vos enfants et à vos relations avec eux. Vous pouvez et devez agir :

Vérifiez votre jugement de divorce :

Relisez attentivement le jugement de divorce (ou l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales - JAF) qui a statué sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement.

Cherchez spécifiquement si des modalités de communication téléphonique ou numérique sont prévues (par exemple : "le parent n'ayant pas la résidence des enfants bénéficiera d'un droit de communication téléphonique [ou par visioconférence] avec les enfants tous les [X] jours, à telle heure").

Si c'est le cas, votre ex-mari ne respecte pas une décision de justice, ce qui est une faute grave.

Envoyez un courrier formel (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Adressez une lettre à votre ex-mari.

Rappelez les termes du jugement s'il prévoit des modalités de communication.

S'il est muet sur ce point, rappelez le principe de l'autorité parentale conjointe et l'intérêt de l'enfant à maintenir des relations régulières avec ses deux parents.

Proposez des modalités de communication concrètes et raisonnables : Par exemple, "Je te demande de bien vouloir faciliter un appel téléphonique (ou visioconférence) avec les enfants tous les [X] jours (par exemple, tous les deux ou trois jours), à une heure convenue (ex: entre 18h et 19h)."

Mettez-le en demeure de respecter cette demande sous peine de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Gardez une copie de cette lettre et l'accusé de réception. Cela prouvera votre démarche amiable et non conflictuelle.

Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si la lettre recommandée reste sans réponse ou si le comportement persiste, la seule solution est de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales.

Objet de la demande : Vous demanderez au JAF de fixer des modalités précises de communication entre vous et vos enfants lorsque ces derniers sont chez leur père.

Preuves à apporter :

Le jugement de divorce.

La lettre recommandée envoyée à votre ex-mari et son accusé de réception.

Toutes les preuves de vos tentatives de contact (relevés d'appels, messages non répondus, SMS).

Des témoignages si vous en avez (par exemple, des proches qui ont constaté cette difficulté de communication).

Assistance d'un avocat : Il est fortement recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille pour cette démarche. Il saura constituer un dossier solide et plaider efficacement en faveur de l'intérêt de vos enfants et de votre droit à communiquer avec eux. L'avocat pourra également rassurer le JAF sur le fait que vos demandes de contact ne visent pas à communiquer avec le père, mais uniquement avec les enfants.

En conclusion, non, votre ex-mari n'a pas le droit de vous empêcher de communiquer avec vos enfants durant sa période de garde. Vous devez agir pour faire valoir vos droits parentaux et, surtout, pour préserver le lien avec vos enfants, ce qui est leur propre droit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.