Renouvellement titre de séjour

Question

Avec les modifications dernières,  Je voulais savoir,  Ayant une carte de séjour salarié en mission, je voulais changer d'employeur,  Quel passeport talent pourrais-je avoir avec un salaire de 44k  Est-ce que je peux prétendre au passeport talent carte bleue  Selon cet article : Pour lapplication de larticle L. 421-11, létranger qui sollicite la délivrance de la carte  de séjour pluriannuelle portant la mention talent-carte bleue européenne doit justifier dune rémunération annuelle  brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en  charge de limmigration.  Ou c'est toujours 53k  Si vous avez d'autres propositions de carte de séjour passeport talent

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est intéressante car vous êtes déjà titulaire d'un titre "salarié en mission" et visez un "Passeport Talent". Concernant la carte bleue européenne, il y a eu en effet des ajustements récents. La carte bleue européenne (Passeport Talent) et le seuil de salaire Pour la carte de séjour pluriannuelle "Passeport Talent - carte bleue européenne", le critère de salaire a effectivement été modifié et n'est plus systématiquement de 53 836,50  euros bruts annuels (qui était l'ancien seuil correspondant à 1,5 SMIC annuel au 1er janvier 2023). Selon l'article que vous citez (L. 421-11 du CESEDA) et ses modalités d'application : La rémunération annuelle brute doit être au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration. C'est cet "arrêté du ministre en charge de l'immigration" qui est crucial. Les seuils sont régulièrement actualisés. **Actuellement, depuis le 1er janvier 2024, le seuil de référence pour la carte bleue européenne est de 1,0 fois le salaire annuel brut moyen, soit 23 200  euros bruts annuels (montant fixé pour les ressortissants des pays tiers), ou 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour les ressortissants des pays de l'UE et de l'EEE (27 840  euros bruts annuels). Votre salaire de 44 000  euros bruts annuels est donc bien supérieur à ces seuils de référence. Cependant, soyez attentif : Il existe deux seuils qui peuvent être confondus ou utilisés par l'administration : Le seuil légal minimum de l'UE : Qui est le seuil mentionné ci-dessus, et auquel votre salaire de 44 000  euros correspond largement. Le seuil fixé par la France : Historiquement, la France a souvent utilisé un seuil plus élevé pour des raisons de politique d'immigration (souvent autour de 1,5 SMIC ou un seuil propre à la France). Le seuil de 1,5 fois le SMIC annuel était en vigueur et correspondait à environ 53 836,50  euros au 1er janvier 2023. La confusion vient de l'interprétation de l'article L. 421-11. Le texte indique 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence. Le dernier arrêté du 28 février 2024 (modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017) fixe ce salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte bleue européenne à 23 200  euros. Donc 1,5 fois ce montant serait 34 800  euros. Avec 44 000  euros bruts annuels, vous devriez théoriquement être éligible au critère de salaire pour la Carte Bleue Européenne selon les textes actuels. Autres "Passeports Talent" possibles avec un salaire de 44 000  euros Si la carte bleue européenne s'avérait plus complexe que prévu, ou si votre profil correspond mieux à d'autres catégories, voici d'autres options de "Passeport Talent" que vous pourriez envisager avec un salaire de 44 000  euros : Passeport Talent - Salarié qualifié / jeune entreprise innovante : Conditions : Être titulaire d'un diplôme de niveau Master ou équivalent, ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable. L'entreprise doit être reconnue comme "jeune entreprise innovante". Salaire : La rémunération annuelle brute doit être au moins égale à deux fois le SMIC annuel brut, soit environ 36 036  euros (2 x 1 801,80  euros x 12 mois). Votre situation : Avec 44 000  euros, vous dépassez largement ce seuil. Si votre nouvel employeur est une jeune entreprise innovante et que vous avez un diplôme adéquat (Master ou équivalent) ou 5 ans d'expérience, c'est une option très viable. Passeport Talent - Créateur d'entreprise : Conditions : Détenir un diplôme de Master ou équivalent, ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable. Le projet doit être réel et sérieux, et l'investissement personnel doit être d'au moins 20 000  euros. Salaire : Ce n'est pas une condition directe de salaire, mais vous devez justifier de ressources suffisantes pour vivre en France (équivalent au SMIC annuel). Votre situation : Moins pertinent si vous visez un emploi salarié, mais si vous avez un projet d'entrepreneuriat à l'avenir, c'est une piste. Passeport Talent - Métiers à haute qualification / Recherche : Conditions : Pour les scientifiques, chercheurs, ou emplois hautement qualifiés dans certains domaines spécifiques. Salaire : Les seuils varient mais peuvent être plus élevés ou dépendent de conventions collectives. Votre situation : Dépend fortement de votre domaine d'activité et de votre niveau de recherche ou de compétence spécialisée. Conseils supplémentaires pour votre changement d'employeur : Anticipez : Déposez votre demande de changement d'employeur le plus tôt possible après avoir trouvé votre nouvel emploi. Obtenez une promesse d'embauche détaillée : Elle doit mentionner clairement le poste, la qualification, la durée du contrat (CDI de préférence) et le salaire brut annuel. Vérifiez l'adéquation : Assurez-vous que le poste correspond bien à votre profil (diplômes, expérience) et aux exigences de la catégorie de Passeport Talent visée. Rassemblez tous les documents : Outre le contrat de travail, vous aurez besoin de votre passeport, acte de naissance, justificatifs de domicile, diplômes, CV, etc. En conclusion, avec un salaire de 44 000  euros bruts annuels, vous semblez tout à fait éligible pour le Passeport Talent - carte bleue européenne selon les critères de salaire actuels. Les Passeports Talents "Salarié qualifié" ou "jeune entreprise innovante" sont également des options très solides si votre profil et celui de l'entreprise correspondent. N'hésitez pas à confirmer ces informations auprès de la préfecture compétente ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour le dépôt de votre dossier, car les interprétations peuvent parfois varier et les seuils sont sujets à modification. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

À l'heure actuelle, la carte de séjour pluriannuelle "Passeport Talent  Carte Bleue Européenne" reste soumise aux exigences fixées par l'article L.421-11 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA). Selon cet article, le demandeur doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté. Ce seuil reste à environ 53 836  euros pour lannée 2025, sauf publication officielle dun nouvel arrêté modifiant ce montant. Ainsi, avec un salaire de 44 000  euros, vous ne remplissez malheureusement pas la condition requise pour ce titre spécifique. Cela dit, vous avez tout à fait la possibilité denvisager d'autres titres relevant du Passeport Talent, notamment la carte « Passeport Talent  Salarié qualifié », qui pourrait parfaitement correspondre à votre profil. Cette carte sadresse aux personnes titulaires dun diplôme de niveau Master ou équivalent, avec une rémunération annuelle brute supérieure à un seuil bien inférieur (autour de 43 243  euros en 2025). Votre salaire actuel et votre parcours semblent donc cohérents avec cette catégorie. Par ailleurs, si votre activité de recherche se poursuit dans un cadre académique, la carte « Passeport Talent  Chercheur » reste également envisageable, à condition de disposer dune convention daccueil agréée par le ministère. Cette carte permet aussi une certaine mobilité professionnelle et des perspectives plus longues si vous êtes bien installé en France. Enfin, le changement demployeur avec un titre salarié en mission implique nécessairement une demande de changement de statut. Vous devez informer la préfecture et déposer une demande correspondant au nouveau contrat de travail et à lemployeur visé. Il est donc essentiel de bien analyser votre nouveau poste et votre contrat avant dengager la procédure. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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