Délai-conclusion-appelant?

Sujet (Cloturé) initié par Damienil y a 1 an - 832 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel en matière sociale, les premières conclusions d'appel doivent-elles être adressées à l'intimée dans un délai de deux mois ou de trois mois suivant la déclaration d'appel ?

Cordialement.

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BELIGHA

Cher monsieur,

Dans le cadre d'une procédure devant la Cour d'appel en matière sociale (litiges relevant par exemple des Prud'hommes ou du pôle social du Tribunal judiciaire), le délai pour adresser (et notifier) les premières conclusions de l'appelant à l'intimé est de trois mois suivant la déclaration d'appel.

La procédure d'appel en France est principalement régie par le Code de Procédure Civile (CPC). Pour l'appelant, l'article 908 du CPC fixe le délai général à trois mois pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'intimé.

La matière sociale a longtemps eu des règles de procédure spécifiques et souvent plus courtes. Cependant, avec la réforme de la procédure d'appel issue du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les règles générales du Code de Procédure Civile se sont appliquées plus largement aux matières sociales.

Plus précisément, l'article R. 1461-2 du Code du travail (relatif à la procédure d'appel en matière prud'homale, qui est le cœur des litiges sociaux) dispose :
"A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe."

Cet article, qui renvoie à l'application des articles 908 et 909 du CPC, confirme donc que le délai de trois mois s'applique bien en matière sociale.

Exception : La procédure à bref délai (1 mois) :
Il existe une procédure dite "à bref délai" (anciennement "à jour fixe") prévue par l'article 905 du CPC et suivants. Dans ce cadre, le délai pour l'appelant est d'un mois (article 905-2 du CPC). Cependant, cette procédure est exceptionnelle et doit être ordonnée spécifiquement par le président de chambre ou le magistrat chargé de la mise en état de l'affaire, ou être prévue par une disposition spéciale. Elle n'est pas le régime de droit commun en matière sociale.

En conclusion :

Dans la très grande majorité des cas, et sauf si la Cour d'appel a expressément ordonné une procédure à bref délai (ce qui vous aurait été notifié très clairement), le délai pour que l'appelant remette ses premières conclusions au greffe de la Cour d'appel et les notifie à l'intimé est bien de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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