Article l 3141-8 cp supplementaires

Sujet initié par Jenseh, il y a 11 jours - 194 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de soulever cette question auprès de votre RH. Le droit aux jours de congés supplémentaires pour charge de famille est bien prévu par le Code du travail.

Avez-vous bien le droit à ces jours supplémentaires ? Oui, en principe.
L'article du Code du travail pertinent est l'Article L. 3141-9 (qui a remplacé l'ancien article L3141-8 pour cette partie spécifique des congés pour enfants à charge).

Cet article stipule que :

Les salariés âgés de 21 ans et plus au 30 avril de l'année de référence (pour vous, pour les congés acquis en 2024-2025, c'est le 30 avril 2024) ont droit à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.

Est considéré comme enfant à charge, tout enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence (ou tout enfant handicapé sans condition d'âge).

Le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut excéder la durée maximale légale du congé annuel (qui est de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines).

Dans votre situation :

Vous avez plus de 30 ans, donc plus de 21 ans.

Vous avez 3 enfants à charge de moins de 15 ans.

Vous avez donc droit à 2 jours supplémentaires par enfant, soit 2 jours x 3 enfants = 6 jours de congés payés supplémentaires.

Ces jours s'ajoutent à vos jours de congés "normaux" acquis (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 6,83 jours pour votre période de mars à mai 2025, si votre CDD va jusqu'en septembre, vous en acquerrez plus).

Que pouvez-vous faire pour faire valoir votre droit ?
Renvoyez l'article précis et son interprétation :

Envoyez un e-mail (ou une lettre recommandée avec accusé de réception si l'e-mail ne suffit pas) à votre RH en citant explicitement l'Article L. 3141-9 du Code du travail.

Expliquez clairement que cet article vous donne droit à 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, dans la limite de 6 jours, et que vous remplissez les conditions d'âge et de nombre d'enfants.

Précisez que ces jours s'ajoutent à vos congés légaux et que le total ne dépassera pas la limite de 30 jours ouvrables.

Demandez un rendez-vous avec la direction ou un supérieur de la RH :

Si la RH persiste dans son refus par méconnaissance, demandez à rencontrer son supérieur hiérarchique ou la direction pour exposer la situation.

Contactez les représentants du personnel :

Si votre entreprise a des délégués du personnel, des membres du Comité Social et Économique (CSE), ou des représentants syndicaux, parlez-leur de votre situation. Ils sont là pour défendre les droits des salariés et connaissent généralement bien le Code du travail. Ils pourront intervenir auprès de la direction.

Saisir l'Inspection du Travail (DDETS) :

Si toutes les démarches internes échouent, vous pouvez contacter l'Inspection du Travail (DDETS de votre département). Expliquez-leur la situation et fournissez-leur toutes les preuves (votre contrat, vos bulletins de salaire, les échanges avec la RH, l'article de loi).

L'Inspection du Travail a un rôle de contrôle et peut intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations légales.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail :

En dernier recours, si la situation ne se débloque pas, un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre, y compris une éventuelle saisine du Conseil de Prud'hommes. Cependant, pour 6 jours de congés, les démarches précédentes devraient suffire.

Commencez par la communication formelle et l'appui des représentants du personnel. Votre droit est clairement établi par la loi.

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