Congés payés supplémentaires : 4 cas de figure permettant d'en obtenir

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/12/2017 à 11h18

Les salariés ont en principe droit à 5 semaines de congés payés par an lorsqu’ils sont présents sur toute la période d’acquisition de ces congés. Mais ce plafond peut être parfois dépassé, grâce à des congés payés supplémentaires. Savez-vous dans quels cas vous pouvez en profiter ?

Fractionner ses congés payés

Le fractionnement, cela correspond à la prise des congés payés de base en plusieurs fois dont une partie en dehors de la période légale de prise des congés (fixée entre le 1er mai et le 31 octobre). Ouvrant alors droit à des congés payés supplémentaires.
Pour en bénéficier, encore faut-il que plusieurs conditions soient respectées. Le salarié doit avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés sur la précédente période d’acquisition. Sans prendre en compte la 5ème semaine, le salarié doit poser au moins 12 jours continus de congés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre et doit conserver au moins 3 jours de congés à poser en dehors de cette période. Enfin, il faut que le droit à fractionnement soit ouvert dans l’entreprise et pour le salarié concerné. En effet, un accord d’entreprise ou une convention collective peuvent supprimer les droits prévus par la loi en cas de fractionnement conforme. Le salarié peut aussi lui-même renoncer par écrit à ses droits légaux à fractionnement en contrepartie d’une liberté offerte par l’employeur dans le choix des jours de congés posés.
Le salarié entre bien dans toutes les conditions évoquées ci-dessus ? Il gagne alors des jours de congés supplémentaires. S’il lui reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés non utilisés (hors 5ème semaine) avant le 31 octobre, il bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. S’il lui en reste plus de 5, il bénéficie de deux jours de congés supplémentaires.
Ces jours supplémentaires doivent ensuite être pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Etre parent

Voilà une possibilité d’obtenir des jours de congés supplémentaires qui reste fort méconnue. Elle concerne les salariés ayant des enfants à charge. Sont ici concernés les femmes comme les hommes avec au moins un enfant vivant au foyer âgé de moins de 15 ans. Cette condition d’âge est supprimée si l’enfant a un handicap.
Les droits à congés supplémentaires dépendent ensuite de l’âge du salarié concerné.
Si le salarié parent est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il bénéficie de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Ces jours viennent s’ajouter aux droits de base acquis par le salarié. Si le salarié n’a acquis que 6 jours de congés sur la précédente période d’acquisition, alors il bénéficie non pas de 2 mais d’1 seul jour de congés payés supplémentaires par enfant à charge.
Quid des parents âgés d’au moins 21 ans ? Eux aussi ont des droits. Ils peuvent ainsi obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Mais ces jours ne peuvent aboutir à ce qu’ils disposent sur une année de plus de 30 jours de congés payés. En conséquence, ces jours ne profiteront qu’aux salariés n’ayant pas acquis 5 semaines de congés payés.
A noter : si deux salariés sont en couple dans la même entreprise et remplissent tous les deux les critères pour les congés offerts aux parents, ils doivent bénéficier chacun des jours en plus.

Avoir moins de 21 ans

Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit à un congé de 30 jours ouvrables, même s’ils en ont acquis un nombre inférieur. Il faut toutefois en faire la demande à l’employeur.
Une réserve importante : les jours obtenus en plus par le jeune salarié sont uniquement des autorisations d’absence mais ne donnent pas lieu au versement d’indemnités de congés par l’employeur.

Relever de règles particulières

Il est tout à fait possible qu’un accord d’entreprise, un contrat de travail ou une convention collective accorde des jours de congés supplémentaires dans des cas particuliers.
Le cas le plus courant reste celui des congés supplémentaires pour ancienneté prévu souvent dans la convention collective.

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