Requête prud'hommes formulaires

Sujet initié par Fred, il y a 7 jours - 199 vues

Cher Monsieur,

Vous avez raison d'être très vigilant(e) sur les formulaires, car une erreur peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Non, la requête pour le juge des référés aux Prud'hommes n'est PAS le même formulaire que la requête pour une procédure "normale" (au fond). Ce sont bien deux formulaires distincts avec des numéros CERFA différents.

Voici les formulaires à utiliser avec leurs numéros CERFA respectifs :

1. Pour une demande "normale" (au fond - pour juger le litige sur le fond)
Ce formulaire est utilisé pour saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il tranche définitivement le litige qui vous oppose à votre employeur.

Formulaire pour le salarié demandeur :

Cerfa n°15589*04 - "Requête aux fins de saisine du Conseil de Prud'hommes par un salarié"

Vous pouvez le trouver et le télécharger sur le site Service-Public.fr ou sur le site du Ministère de la Justice.

Formulaire pour l'employeur demandeur :

Cerfa n°15590*04 - "Requête aux fins de saisine du Conseil de Prud'hommes par un employeur"

Également disponible sur Service-Public.fr.

Utilisation : Pour demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif, requalification de contrat, paiement de salaires ou d'indemnités, etc., lorsque le litige nécessite une analyse approfondie des faits et du droit.

2. Pour une demande devant le juge des référés (procédure d'urgence)
Ce formulaire est utilisé pour saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir une décision rapide et provisoire dans des situations d'urgence ou pour des mesures conservatoires. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige.

Formulaire unique pour le référé (salarié ou employeur) :

Cerfa n°15667*02 - "Requête aux fins de saisine du Conseil de Prud'hommes en formation de référé"

Vous pouvez le trouver et le télécharger sur le site Service-Public.fr ou sur le site du Ministère de la Justice.

Utilisation : Pour demander le paiement de salaires non contestés, une indemnité de préavis non versée, la remise de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi), la réintégration en cas de licenciement nul (dans certains cas), ou toute mesure d'urgence pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Points importants pour éviter toute erreur :

La nature de votre demande : Si votre demande est urgente et porte sur des points non sérieusement contestables ou des mesures nécessaires (remise de documents, paiement d'une créance non discutée), c'est le référé (Cerfa n°15667*02). Si la demande porte sur la résolution d'un litige complexe nécessitant une analyse approfondie (ex: contester un licenciement, demander de gros dommages et intérêts pour harcèlement), c'est la procédure au fond (Cerfa n°15589*04 pour le salarié).

Version du formulaire : Vérifiez toujours que vous téléchargez la version la plus récente du CERFA (le numéro derrière l'étoile indique la version, ex: *04 est plus récent que *03).

Remplir avec soin : Remplissez toutes les rubriques avec précision. Joignez toutes les pièces justificatives demandées.

Dépôt : Le formulaire complété et les pièces justificatives doivent être déposés au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (celui du lieu de l'établissement où vous travaillez, ou de votre domicile si vous travaillez à domicile, ou du lieu d'embauche).

Si vous avez le moindre doute sur la procédure à choisir (référé ou au fond), ou sur la manière de remplir le formulaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous rapprocher d'une organisation syndicale. Ils pourront vous orienter au mieux.

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