Trop perçu pôle emploi

Sujet (Cloturé) initié par Mimi27, il y a 1 mois - 403 vues

Bonjour,

Vous vous trouvez dans une situation très délicate face à une dette ancienne et des procédures complexes. Le fait que vous ayez déjà gagné au Tribunal Administratif (TA) est un élément crucial en votre faveur, mais il faut maintenant faire valoir la prescription et contester l'action de l'huissier.

La Prescription de la Dette Pôle Emploi

C'est le point central de votre défense.

Délai de prescription habituel :
Normalement, les dettes de trop-perçu de Pôle Emploi (maintenant France Travail) se prescrivent par 3 ans à compter du jour du versement de ces sommes, conformément à l'article L5426-8-2 du Code du travail.

Interruption ou suspension de la prescription :
Le délai de prescription peut être interrompu (ce qui fait repartir un nouveau délai de 3 ans à zéro) par certains actes, comme :

Une reconnaissance de dette de votre part.

Un acte judiciaire (une assignation en justice).

Une lettre recommandée de Pôle Emploi vous informant d'un indu et vous demandant de rembourser, si elle respecte certaines formes.

Une mise en demeure ou une contrainte (titre exécutoire) signifiée par Pôle Emploi.

Le délai peut aussi être suspendu (le temps est mis en pause) dans certains cas (ex: médiation).

Votre situation spécifique :

Vous avez perçu le trop-perçu en 2018. Le délai de 3 ans a commencé à courir.

La radiation de 2019 et votre recours au Tribunal Administratif (TA) : Le jugement du TA qui annule votre radiation est une victoire importante sur le fond de l'humanité et de l'appréciation, mais il ne statue pas directement sur la dette du trop-perçu en elle-même (sauf si Pôle Emploi a fait un lien direct entre la radiation et la dette dans leur décision que le TA aurait annulé). Si Pôle Emploi a pris une décision distincte pour le recouvrement de l'indu, cette décision peut avoir interrompu la prescription à ce moment-là.

Les "astreintes pour trop-perçu" en 2023 : Si vous avez reçu des courriers de relance ou des mises en demeure en 2023, ces actions peuvent avoir interrompu le délai de prescription. Il est crucial de savoir si ces "astreintes" étaient de simples relances ou un "titre exécutoire" (appelé "contrainte") émis par Pôle Emploi.

Si aucune action valide n'a interrompu la prescription pendant plus de 3 ans depuis la dernière action de Pôle Emploi, alors la dette est bel et bien prescrite. L'argument de l'huissier disant que "non" ne suffit pas, il doit le prouver.

Contester le Commandement de Payer

Un commandement de payer est un acte d'huissier qui vous met en demeure de payer et constitue une première étape de la procédure de saisie.

Délai pour contester le commandement de payer :
Le commandement de payer en vue de saisie-vente doit mentionner les délais de contestation. En général, le délai pour former une contestation (par exemple, pour la prescription) est d'un mois à compter de la signification du commandement de payer. Il est étrange qu'aucun délai ne soit indiqué sur l'acte ; c'est une cause potentielle de nullité de l'acte. Revérifiez bien chaque phrase de l'acte.

Procédure de contestation :
La contestation d'un commandement de payer sur la base de l'absence de titre exécutoire (si la dette est prescrite, Pôle Emploi n'a plus de droit de vous réclamer le paiement, donc le commandement n'est plus valable) ou de la prescription se fait devant le Juge de l'Exécution (JEX).

Assignation auprès du Juge de l'Exécution (JEX) et avocat

Avocat obligatoire ?
Pour une demande devant le JEX, la représentation par avocat est facultative pour les litiges portant sur des montants inférieurs à 10 000 euros. Votre dette étant de 4 000 euros, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Cependant, étant donné la complexité de votre situation (historique Pôle Emploi, jugement du TA, notion de prescription, litige avec l'huissier), il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Un avocat spécialisé pourra analyser l'historique des courriers et décisions, vérifier la validité de la contrainte (si elle existe), et monter un dossier solide pour prouver la prescription ou l'absence de titre exécutoire valable.

Comment faire confirmer la prescription ?

C'est l'objet de l'assignation devant le JEX. Vous demanderez au JEX de constater que la dette est prescrite et, par conséquent, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer et de la saisie éventuelle.

Vous devrez prouver au JEX qu'aucune action valide n'a interrompu la prescription de 3 ans depuis 2018 (ou depuis la dernière interruption si elle a eu lieu). L'absence de communication de Pôle Emploi entre 2019 et 2023 est un point très favorable. Le fait que le TA ait reconnu un manque d'humanité et d'appréciation peut également être mis en avant pour souligner les agissements de Pôle Emploi.

Accord avec l'huissier : attention !

Vous avez trouvé un accord avec l'huissier "pour gagner du temps". Soyez extrêmement vigilant :

Ne signez aucun document reconnaissant la dette ou un quelconque engagement de paiement (même un échéancier) si vous n'êtes pas sûr de la validité de la dette. La signature d'un tel document pourrait être interprétée comme une reconnaissance de dette, ce qui interromprait la prescription et rendrait votre contestation beaucoup plus difficile, voire impossible.

Si vous avez déjà signé un accord ou versé une somme, cela pourrait être problématique pour l'argument de la prescription.

Conseils immédiats :

Contactez un avocat rapidement : Même si ce n'est pas obligatoire, l'enjeu est important (4000€ et la saisie). Un avocat pourra analyser l'acte de l'huissier (rechercher la mention du délai de contestation, la validité du titre exécutoire), votre historique Pôle Emploi, et le jugement du TA.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.

De nombreux avocats proposent une première consultation gratuite ou à tarif réduit.

Ne versez rien à l'huissier pour le moment (si ce n'est pas déjà fait et si vous n'avez rien signé qui engage la reconnaissance de la dette).

Préparez tous vos documents :

Le commandement de payer de l'huissier.

Tous les courriers de Pôle Emploi depuis 2018 (notamment la notification initiale de trop-perçu, les relances de 2023).

Le jugement du Tribunal Administratif.

Toute correspondance avec Pôle Emploi.

C'est une course contre la montre avec l'huissier. La contestation devant le JEX suspend les procédures de saisie, mais il faut la faire dans les délais. L'absence de délai sur le commandement est un point à explorer avec un juriste.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.