Emploi femme de ménage étrangère en cesu

Sujet initié par Laet, il y a 3 heures - 112 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et le besoin de clarification. La situation que vous décrivez avec votre femme de ménage soulève des questions importantes concernant la légalité de son emploi et les conditions de régularisation.

Il est essentiel de dissiper tout malentendu : la situation que vous décrivez n'est PAS légale, et elle présente des risques pour vous en tant qu'employeurs, ainsi que pour votre employée.

Pourquoi cette situation n'est pas légale

Condition de l'emploi en France : En France, pour être employé légalement, y compris via le CESU (Chèque Emploi Service Universel), une personne doit être en situation régulière de séjour et avoir le droit de travailler. Avoir un numéro de Sécurité sociale valide et être en possession d'un titre de séjour autorisant le travail est une obligation. Le CESU simplifie les démarches administratives, mais il ne dispense en aucun cas de l'obligation de s'assurer que l'employé a le droit de travailler.

Le numéro de Sécurité sociale : L'absence de numéro de Sécurité sociale valide est un indicateur direct de l'irrégularité de l'emploi. Pour que le CESU puisse déclarer l'emploi et calculer les cotisations, ce numéro est indispensable. S'il n'est pas fourni, le processus de déclaration est bloqué ou incomplet.

Le PACS et le VLS-TS Visiteur : Votre situation est complexe car vous avez un VLS-TS visiteur et vous vous êtes pacsée. Normalement, un VLS-TS Visiteur ne donne pas le droit de travailler. Le fait d'être pacsée avec un Français ouvre la possibilité d'un changement de statut vers "vie privée et familiale" (VPF) qui, lui, autorise le travail.
Cependant, le simple fait d'être pacsée ne donne pas automatiquement le droit de travailler si votre titre actuel est un VLS-TS visiteur. Il faut que votre statut soit modifié par la préfecture pour obtenir un titre autorisant le travail.

Le mythe de la "régularisation par le travail après 3 ans"

Votre employée fait probablement référence à une procédure de régularisation par le travail (dite "circulaire Valls" de 2012, même si elle n'est pas une loi), mais elle en interprète mal les conditions et les délais.

Cette procédure permet, sous certaines conditions strictes, à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour "salarié" ou "vie privée et familiale" en fonction de son ancienneté de séjour et de travail :

Ancienneté de séjour : Généralement 3, 5 ou 7 ans de présence en France.

Ancienneté de travail : Un certain nombre de fiches de paie et d'heures déclarées (par exemple, 8 mois sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années, ou d'autres combinaisons spécifiques).

Contrat de travail : Souvent, un contrat de travail (CDI ou CDD d'une certaine durée) est exigé au moment du dépôt de la demande de régularisation.

Insertion et liens familiaux : Le fait d'avoir des liens familiaux en France (conjoint et/ou enfants) est un atout, mais n'est pas suffisant à lui seul.

Le problème est que :

Ces heures de travail DOIVENT être déclarées légalement. La personne doit déjà avoir un numéro de sécurité sociale valide et un titre de séjour autorisant le travail pour que ces heures soient prises en compte dans le cadre d'une future régularisation. Déclarer en CESU une personne qui n'a pas le droit de travailler ne rend pas la situation légale ; cela constitue même un délit de travail dissimulé pour vous.

Il n'y a aucune garantie de régularisation. Cette procédure est une possibilité, mais pas un droit automatique. Chaque dossier est examiné au cas par cas par la préfecture, qui peut refuser.

Les risques pour vous en tant qu'employeurs

Employer une personne qui n'a pas le droit de travailler, même en la déclarant au CESU sans numéro de Sécurité sociale valide, vous expose à des risques importants :

Délit de travail dissimulé : C'est une infraction pénale (Code du travail, Article L8221-1). Les sanctions peuvent être lourdes :

Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (pour une personne physique).

Le paiement des cotisations sociales (Urssaf) non versées, majorées et avec pénalités.

Le versement d'une indemnité forfaitaire pour l'employée en cas de rupture de la relation de travail (équivalant à 6 mois de salaire).

Absence de couverture sociale : L'employée n'est pas couverte en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de problème, vous pourriez être tenu pour responsable de tous les frais et des conséquences.

Problèmes avec le CESU / Urssaf : Le CESU vous signalera probablement une anomalie ou un rejet de déclaration si le numéro de Sécurité sociale n'est pas valide ou inexistant.

Que faire dans votre situation ?

Cesser immédiatement l'emploi de cette personne en CESU : C'est la première étape indispensable pour vous protéger. Si elle n'a pas le droit de travailler, vous ne pouvez pas l'employer légalement, même avec le CESU.

Expliquer clairement la situation à votre employée : Dites-lui que vous ne pouvez pas continuer à l'employer légalement tant qu'elle n'a pas un titre de séjour l'autorisant à travailler et un numéro de Sécurité sociale valide. C'est une situation délicate, mais vous devez vous protéger.

L'orienter vers les bonnes informations : Encouragez-la à se renseigner auprès d'associations d'aide aux étrangers (Cimade, Gisti, etc.) ou d'un avocat spécialisé. Elles pourront l'informer précisément sur les conditions de régularisation et les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour autorisant le travail (par exemple, un changement de statut de visiteur à vie privée et familiale si son PACS avec un Français est solide).

En conclusion, la situation n'est absolument pas légale. Continuer à l'employer vous expose à des risques juridiques et financiers importants. Votre employée doit d'abord régulariser sa propre situation et obtenir un titre de séjour avec autorisation de travail avant de pouvoir être employée légalement.

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