Emploi femme de ménage étrangère en cesu

Sujet (Cloturé) initié par Laet, il y a 4 mois - 649 vues

Bonjour

Votre doute est tout à fait légitime, car la situation que vous décrivez est juridiquement problématique. En France, il est strictement interdit d'employer une personne étrangère sans titre de séjour autorisant le travail, même via le dispositif CESU. Cette interdiction est prévue par l'article L.8251-1 du Code du travail, qui s'applique aussi aux particuliers employeurs.

Même si vous avez déclaré cette personne via le CESU, cela ne régularise pas sa situation. Le CESU est un outil de simplification administrative, mais il ne dispense pas de vérifier que le salarié est autorisé à travailler légalement. En l'absence de titre de séjour ou d'autorisation de travail, l'emploi est considéré comme illégal, et peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour l'employeur, y compris un particulier.

Concernant l'idée qu'elle pourra demander un titre de séjour dans 3 ans en justifiant d'un travail chez vous : cela fait référence à une régularisation par le travail, qui peut être envisagée sous conditions strictes.

En général, il faut :
Justifier d'une présence en France depuis au moins 5 ans.
Avoir travaillé au moins 24 mois, dont 8 mois sur les 12 derniers, chez un ou plusieurs employeurs déclarés.

Fournir des bulletins de salaire, des attestations CESU, et une preuve de l'ancienneté de la présence en France.

Mais cette régularisation n'est pas automatique, et elle ne rend pas l'emploi légal avant que le titre de séjour soit délivré. En attendant, vous restez exposé à des risques juridiques.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT