Emploi femme de ménage étrangère en cesu

Sujet (Cloturé) initié par Laetil y a 1 an - 945 vues

Bonjour,

Nous avons employé une femme de ménage étrangère, qui n'a pas de titre de séjour, que nous avons déclaré en CESU. Initialement, nous ne savions pas qu'elle était en situation irrégulière et nous nous en sommes rendu compte lorsque nous lui avions demandé son numéro de sécurité sociale, qu'elle n'a donc pas.
Elle nous indique que cette situation est totalement légale, qu'elle pourra faire sa demande de titre de séjour dans 3 ans, en justifiant justement ces heures de travail effectuées chez nous. De notre côté, nous avons un gros doute, et souhaiterions nous assurer que cela est bien légal. Pourriez-vous nous en dire plus svp ?

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Maître Maturin PETSOKO

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Bonjour

Votre doute est tout à fait légitime, car la situation que vous décrivez est juridiquement problématique. En France, il est strictement interdit d'employer une personne étrangère sans titre de séjour autorisant le travail, même via le dispositif CESU. Cette interdiction est prévue par l'article L.8251-1 du Code du travail, qui s'applique aussi aux particuliers employeurs.

Même si vous avez déclaré cette personne via le CESU, cela ne régularise pas sa situation. Le CESU est un outil de simplification administrative, mais il ne dispense pas de vérifier que le salarié est autorisé à travailler légalement. En l'absence de titre de séjour ou d'autorisation de travail, l'emploi est considéré comme illégal, et peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour l'employeur, y compris un particulier.

Concernant l'idée qu'elle pourra demander un titre de séjour dans 3 ans en justifiant d'un travail chez vous : cela fait référence à une régularisation par le travail, qui peut être envisagée sous conditions strictes.

En général, il faut :
Justifier d'une présence en France depuis au moins 5 ans.
Avoir travaillé au moins 24 mois, dont 8 mois sur les 12 derniers, chez un ou plusieurs employeurs déclarés.

Fournir des bulletins de salaire, des attestations CESU, et une preuve de l'ancienneté de la présence en France.

Mais cette régularisation n'est pas automatique, et elle ne rend pas l'emploi légal avant que le titre de séjour soit délivré. En attendant, vous restez exposé à des risques juridiques.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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