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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus car fonctionnaire retraité belge
Sujet initié par Kde, il y a 11 heures - 268 vues

Bonjour, mon mari a demandé la naturalisation par décret. Refus car ses ressources sont d’origine belge. Il a 72 ans, retraite bien plus élevée que le smic, propriétaire, entretien réussi, integré, enfant scolarisé. Habitant en France depuis 2015 sans interruption. Centre d’intérêt est dehors la France car la retraite est payée par l’état belge après 43(!!) ans de carrière. Nous n’avons pas d’allocations. Nous vivons et investissons en France.
N’est-ce pas discriminatoire ?

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Karin
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Bonjour

Votre mari semble remplir de nombreux critères d’intégration : résidence stable en France depuis 2015, ressources supérieures au SMIC, logement personnel, réussite à l’entretien, vie familiale en France… Pourtant, le refus fondé sur l’origine étrangère des ressources peut effectivement paraître injuste, voire discriminatoire.

L’administration française dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière de naturalisation. Cela signifie qu’elle peut refuser une demande même si les conditions légales sont remplies, en s’appuyant sur une appréciation globale du dossier.

Concernant les ressources d’origine étrangère, l’administration peut considérer que :
Le centre d’intérêts économiques du demandeur reste à l’étranger.
Les liens avec la France ne sont pas suffisamment forts si les revenus proviennent exclusivement d’un autre État.

Mais cette interprétation est contestable, surtout si :
Le demandeur réside en France sans interruption.
Il ne perçoit aucune aide sociale.
Il investit et vit exclusivement en France.

Ce refus peut être perçu comme discriminatoire indirectement, car il pénalise les personnes âgées ayant cotisé à l’étranger mais vivant en France de manière stable. Toutefois, l’administration se base sur une analyse du centre d’intérêts matériels et moraux, et non sur la nationalité de la pension elle-même.

Que pouvez-vous faire ?
Recours gracieux : adresser une lettre au ministre de l’Intérieur pour contester le refus, en expliquant que les ressources sont stables, légales, et que la vie du demandeur est désormais centrée en France.

Recours contentieux : saisir le tribunal administratif de Nantes si le recours gracieux est rejeté ou ignoré après 4 mois.

Renforcement du dossier : joindre des preuves d’attachement à la France (impôts, factures, attestations de vie sociale, etc.) et souligner l’absence de liens actifs avec la Belgique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 heures
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