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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Second tour du bac
Sujet (Cloturé) initié par Talina, il y a 11 mois - 941 vues

Un professeur faisant partie du jury a t-il le droit de refuser qu'un élève qui a obtenu 9,36 au bac passe le second tour, sous prétexte que celui-ci avait un mauvais comportement durant l'année ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Non, un professeur membre du jury n'a pas le droit de refuser l'accès au second groupe d'épreuves (rattrapage) à un élève ayant obtenu une moyenne comprise entre 8 et 9,99, sur la seule base de son comportement durant l'année scolaire.

Le baccalauréat est un examen national, encadré par des règles précises. Le passage au rattrapage est automatique pour tout candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 8 et 9,99/20. Le jury peut éventuellement ajuster les notes dans des cas très particuliers, mais il ne peut pas exclure un candidat du rattrapage pour des raisons disciplinaires ou personnelles non liées aux résultats de l'examen.

Le principe de souveraineté du jury (articles D.334-20 et suivants du Code de l'éducation) impose que les décisions soient prises collectivement, en se fondant sur les résultats de l'examen et non sur des considérations extérieures comme le comportement en classe. En outre, le jury doit respecter le principe d'impartialité, et toute décision fondée sur des motifs personnels ou subjectifs pourrait être contestée devant le tribunal administratif.

Si vous êtes concerné par une telle situation, il est possible de :
Demander une explication écrite de la décision.
Saisir le rectorat ou le chef de centre d'examen.
Envisager un recours gracieux, voire contentieux, si la décision est confirmée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Non, un professeur faisant partie du jury n'a absolument pas le droit de refuser à un élève l'accès au second groupe d'épreuves (le "rattrapage") du baccalauréat sous prétexte de son mauvais comportement durant l'année.

Voici pourquoi :

Critères d'accès au second groupe d'épreuves (rattrapage) :
L'accès au second groupe d'épreuves est régi par des règles strictes et nationales, qui sont purement numériques. Tout candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 8/20 et 9.99/20 est admissible au second groupe. Avec 9,36/20, l'élève est donc pleinement éligible.

Rôle du jury :
Le rôle du jury du baccalauréat est de valider les résultats des épreuves et de proclamer l'admission, l'admissibilité au second groupe, ou le refus. Ses décisions doivent se baser sur les notes obtenues par le candidat aux différentes épreuves.
Le jury peut, dans des cas très spécifiques et exceptionnels (par exemple, pour un candidat dont la moyenne est très proche de 10/20, comme 9.98, et dont le livret scolaire est excellent), utiliser le livret scolaire pour attribuer le baccalauréat au premier groupe. Cependant, cela ne s'applique jamais pour refuser l'accès au rattrapage.

Indépendance de l'examen et du comportement scolaire :
Le baccalauréat est un examen national qui évalue les connaissances et les compétences acquises, indépendamment du comportement de l'élève en classe durant l'année. Les questions de discipline ou de comportement relèvent de l'établissement scolaire et de son conseil de discipline, mais elles n'ont aucune incidence légale sur l'admissibilité ou l'admission aux épreuves du baccalauréat.

Principe d'égalité :
Refuser l'accès au rattrapage sur un critère non réglementaire comme le comportement serait une rupture d'égalité entre les candidats et une violation des règles de l'examen.

Que faire si cette situation se produit ?

Si un tel refus était prononcé, l'élève (ou ses représentants légaux s'il est mineur) devrait immédiatement :

Contacter la direction du centre d'examen ou le rectorat : Demander des explications et faire valoir les droits de l'élève.

Contester formellement la décision : Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au président du jury et au rectorat pour contester la décision, en rappelant les règles d'admissibilité (8 à 9.99/20).

Un tel refus serait une décision illégale et contestable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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