Retour au droit à conduire délais de 9 mois

Sujet initié par manzFranck, il y a 5 jours - 311 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est complexe et particulièrement injuste. Il semble y avoir eu une série de dysfonctionnements administratifs et de communications contradictoires qui vous portent aujourd'hui un lourd préjudice.

Oui, votre situation est tout à fait défendable. Vous avez de solides arguments pour contester la décision de l'ANTS.

Analyse de votre situation et des points défendables
Le délai de 9 mois et votre bonne foi :

La règle des 9 mois (ou 12 mois pour certaines infractions) s'applique en effet pour la réinscription à l'examen du permis de conduire après une annulation. Elle est cruciale pour éviter de devoir repasser toutes les catégories.

Cependant, votre argument est primordial : vous ne pouviez pas vous inscrire ou effectuer les démarches si l'administration (Préfecture/Sous-Préfecture) continuait à vous délivrer un permis de conduire valide. Comment auriez-vous pu être en tort de ne pas vous inscrire, alors qu'on vous confirmait (même par erreur) que vous étiez en droit de conduire ?

L'erreur vient clairement de l'administration qui, malgré la décision de justice de novembre 2023, n'a pas mis à jour ses fichiers correctement et vous a permis de rester en possession de votre permis, allant même jusqu'à le rééditer.

La lenteur administrative et le manque de coordination :

Vous avez été jugé en novembre 2023.

L'administration (Préfecture/Sous-Préfecture) ne reconnaît votre annulation qu'en mai 2024, soit six mois plus tard. C'est un délai excessif et fautif de leur part.

La communication entre le Tribunal, la Préfecture, et l'ANTS a clairement été défaillante. Vous n'êtes pas responsable de cette lenteur ou de ce manque de coordination.

Les interventions des gendarmes :

Le fait que les gendarmes soient venus chez vous en mai 2024, vous fassent signer un document attestant que vous avez récupéré votre permis "dans les temps", puis reviennent sur leur position, est une preuve supplémentaire de la confusion administrative.

Votre refus de signer un document affirmant que vous n'aviez pas été au tribunal est une preuve de votre honnêteté et de votre connaissance de la situation réelle.

Ces éléments démontrent que l'administration était désorganisée et vous a donné des informations contradictoires, vous mettant dans une situation intenable.

Le principe de sécurité juridique et de légitime confiance :

Un citoyen est en droit de faire confiance aux actes et aux informations données par l'administration. Si l'administration vous a laissé votre permis et même l'a réédité, vous étiez en droit de penser que vous pouviez conduire et que les délais pour la réinscription ne s'appliquaient pas ou étaient suspendus.

Le fait de vous sanctionner maintenant pour un délai que l'administration elle-même a rendu impossible à respecter serait une atteinte à ce principe.

Que pouvez-vous faire ?
Vous devez contester fermement la décision de l'ANTS. Voici les étapes possibles :

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

L'ANTS est une agence qui gère les titres sécurisés. Pour contester leur décision, vous devez généralement commencer par un recours administratif préalable obligatoire.

Modalités : Ce recours doit être envoyé à l'ANTS (l'adresse est souvent indiquée sur la décision que vous avez reçue, ou sur leur site internet). Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Contenu du recours :

Rappelez toutes les dates clés : jugement (novembre 2023), passages en Sous-Préfecture, réédition de permis, interventions des gendarmes.

Insistez sur le fait que vous n'avez jamais été informé(e) en temps utile de la nécessité de vous inscrire dans les 9 mois, puisque l'administration vous laissait en possession de votre permis valide.

Soulignez la lenteur et les dysfonctionnements de l'administration (délai de 6 mois pour qu'ils soient "au courant" de l'annulation).

Demandez à ce que votre droit à la réédition de votre permis sans repasser la pratique soit reconnu, car le dépassement du délai de 9 mois est imputable à l'administration, et non à votre faute.

Joignez toutes les preuves : copies du permis réédité, attestations des gendarmes (si vous en avez), jugement du tribunal, etc.

Recours contentieux devant le Tribunal Administratif (en cas de refus du RAPO) :

Si votre RAPO est rejeté ou si vous n'avez pas de réponse dans un certain délai (généralement 2 mois), vous pourrez saisir le Tribunal Administratif.

Cette étape est plus complexe et il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif. L'avocat pourra plaider la faute de l'administration, le non-respect du principe de sécurité juridique et la violation de vos droits.

Conseils supplémentaires :

Rassemblez toutes les preuves écrites :

La décision du tribunal de novembre 2023.

Les copies de tous les permis que vous avez détenus (notamment ceux réédités en 2024).

Tout document (e-mail, courrier) de la Sous-Préfecture ou de l'ANTS.

Si vous avez une trace de la visite des gendarmes (date, document signé), cela est précieux.

Restez calme mais ferme : Votre argumentaire est solide.

Ne tardez pas : Respectez les délais de recours.

Votre situation est bien défendable. La justice administrative est là pour réparer les erreurs de l'administration qui causent un préjudice aux citoyens.

Bon courage dans vos démarches.

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merci maître , oui j aî bien le document de la gendarmerie.
j ai aussi un relevé d information de mon permis qui stipule qu en novembre 2024 mon permis était annulé mais aussi valide. je ne sais pas si cela est important , c est le mois où j ai commencé à faire ma demande pour rééditer mon permis , qui a était refusé 2 fois pour enfin me dire de passer par la rubrique retour au droit à conduire .
cordialement