2 conventions consécutives dans la même entreprise

Sujet initié par Bastoune, il y a 10 jours - 302 vues

Merci beaucoup pour votre réponse !

Je suis preneur si vous avez des textes de loi et des références juridiques pour justifier le fait que même dans le cadre de deux conventions de stages distinctes j'aurai droit à la gratification dès le premier jour.

L'entreprise m'a envoyé ça :
"J’ai bien pris connaissance de votre message et de l’information transmise par votre école, selon laquelle la gratification serait due dès le premier jour de stage, au motif que la durée totale des deux périodes dépasse deux mois, bien qu’il y ait deux conventions distinctes.

Toutefois, je me permets d’apporter un éclairage réglementaire sur ce point.

Conformément au Code de l’éducation (articles L124-6 à L124- ainsi qu’aux indications officielles du site service-public.fr, la gratification légale est due uniquement lorsque la durée d’un stage, prévue dans une même convention, dépasse deux mois (soit plus de 44 jours ou 308 heures de présence effective).

Cela signifie que :

Deux conventions distinctes ne peuvent être cumulées pour atteindre ce seuil, même si elles concernent la même entreprise et la même année universitaire.

Chaque convention de stage est considérée comme un stage indépendant au regard de la réglementation.

Ainsi, si la première convention ne dépasse pas deux mois, aucune gratification n’est due pour cette période.

La gratification ne pourra débuter qu’à partir de la seconde convention, si celle-ci, à elle seule, excède le seuil légal.

Je comprends que cette position puisse différer de celle de votre établissement, mais je me dois de respecter le cadre légal en vigueur."

Merci d'avance

Bonjour ,

Je comprends votre besoin d'avoir des arguments juridiques solides pour répondre à votre entreprise. Leurs arguments, bien que citant des textes, reposent sur une interprétation restrictive (et incorrecte selon la jurisprudence constante) de la loi.

Voici les textes de loi et références juridiques clés pour justifier votre droit à la gratification dès le premier jour, même avec deux conventions distinctes, dès lors que la durée totale du stage dépasse le seuil légal.

Textes de loi et références juridiques clés
Le cœur du problème réside dans l'interprétation de la continuité du stage et de la notion de "même organisme d'accueil".

Article L. 124-6 du Code de l'éducation : La base légale de la gratification.
Cet article est le pilier de la réglementation sur les gratifications de stage. Il stipule clairement :
"Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le stagiaire reçoit une gratification dont le montant minimal est fixé par décret."

Points à souligner à l'entreprise :

La phrase "au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non" est fondamentale. Elle indique que la gratification est due dès lors que le seuil de 2 mois (308 heures) est atteint ou dépassé, même si les périodes ne sont pas continues.

Le critère est la durée "au sein d'un même organisme d'accueil". Le fait qu'il y ait deux conventions distinctes n'y change rien si l'organisme d'accueil reste le même et que les missions s'inscrivent dans une continuité.

L'interprétation des administrations officielles :
Votre employeur cite Service-Public.fr, mais l'interprétation de cette même source, ainsi que celle du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, contredit leur position.

Site Service-Public.fr (fiche "Stage en entreprise") : La page dédiée confirme que :
"La gratification est obligatoire si le stage dure plus de 2 mois consécutifs ou non (soit plus de 44 jours ou 308 heures) au cours de la même année scolaire ou universitaire, au sein d'un même organisme d'accueil."
Et précise : "Elle est due dès le 1er jour du stage."
(Note : La page spécifique que l'entreprise cite pour justifier que "Deux conventions distinctes ne peuvent être cumulées" est probablement mal interprétée ou sortie de son contexte. Les instructions officielles des ministères sont très claires sur la notion de stages "successifs" ou "fractionnés" dans le même organisme).

Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) : Les fiches pratiques et FAQ relatives aux stages sont encore plus explicites. Elles indiquent que la durée des stages effectués au sein d'un même organisme d'accueil doit être totalisée pour le calcul du seuil de gratification, même si plusieurs conventions sont nécessaires. Le MESRI est l'autorité de tutelle sur la formation universitaire.

La jurisprudence (décisions des tribunaux) :
Bien que la jurisprudence ne soit pas un "texte de loi", elle interprète la loi. Les tribunaux ont souvent confirmé que la réalité de la relation de stage et la durée effective de présence au sein du même organisme priment sur la découpe administrative des conventions, surtout si cette découpe est due à des contraintes universitaires. L'esprit de la loi est de protéger le stagiaire dès qu'il passe un certain seuil de présence dans une même structure.

Votre argument sur le Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 relatif à la césure :
C'est un argument extrêmement puissant que vous avez déjà mentionné dans votre précédent mail. Le fait que votre découpage en deux conventions soit une exigence administrative liée à un cadre légal spécifique (la césure) et non une volonté de "fractionner" le stage de votre part ou de l'entreprise, renforce encore plus l'idée de la continuité de votre période de stage au sein de la même structure. Ce décret, qui vous oblige à avoir une convention distincte pour la césure, ne peut pas servir de prétexte à l'entreprise pour contourner ses obligations de gratification pour la durée totale du stage.

Comment reformuler votre réponse à l'entreprise ?
Vous pouvez reprendre et renforcer votre mail précédent en incluant ces précisions :

"Monsieur/Madame [Nom de l'interlocuteur],

Je vous remercie de votre retour et de votre éclairage réglementaire.

Cependant, ma position et celle de mon établissement reposent précisément sur l'interprétation des mêmes textes, en conformité avec les indications officielles les plus récentes et la jurisprudence constante.

L'article L. 124-6 du Code de l'éducation que vous citez stipule expressément que la gratification est due lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est "supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non".

C'est cette mention "consécutifs ou non" qui est déterminante. Elle signifie clairement que la durée de présence effective dans votre entreprise doit être cumulée pour atteindre le seuil de 308 heures (ou 44 jours). Dès lors que ce seuil est dépassé, la gratification est due dès le premier jour de la période de stage, et non à partir de la seconde convention seulement.

Les sites officiels (Service-Public.fr, Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) confirment unanimement cette interprétation : la gratification est due dès le 1er jour du stage dès lors que la durée totale dans le même organisme dépasse le seuil légal, y compris en cas de stages successifs ou fractionnés.

De surcroît, comme je vous l'ai indiqué, le découpage de mon stage en deux conventions distinctes est une contrainte administrative imposée par le Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 relatif à la césure, qui oblige à une convention spécifique pour cette période. Ce cadre dérogatoire légal n'altère en rien la continuité de ma présence et de mes missions au sein de votre entreprise. Il ne peut être utilisé pour remettre en cause l'application des règles générales de gratification.

Par conséquent, la durée totale de mon stage au sein de votre organisme, du 11 août 2025 au 30 janvier 2026, dépasse largement le seuil légal de 308 heures, impliquant le versement de la gratification dès le 11 août 2025.

Je reste à votre disposition pour échanger davantage sur ce point et trouver une solution.

Cordialement,

[Votre Prénom Nom]"

Ce mail est ferme mais reste professionnel. Il utilise leurs propres arguments (Code de l'éducation, Service-Public.fr) pour les retourner contre leur interprétation restrictive, et ajoute votre argument fort sur la césure.

Bon courage pour cette démarche !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci,

Auriez-vous le lien qui reprend ça ?
"Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) : Les fiches pratiques et FAQ relatives aux stages sont encore plus explicites. Elles indiquent que la durée des stages effectués au sein d'un même organisme d'accueil doit être totalisée pour le calcul du seuil de gratification, même si plusieurs conventions sont nécessaires. Le MESRI est l'autorité de tutelle sur la formation universitaire."

Merci

Vous avez tout à fait raison de vouloir des références précises. Le site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR ou MESRI) est la référence principale en la matière, tout comme le site Service-Public.fr.

Voici les liens et les extraits qui confirment la nécessité de cumuler les durées de stage pour la gratification, même avec plusieurs conventions, lorsque le stage est effectué au sein du même organisme d'accueil et pendant la même année universitaire :

Sur Etudiant.gouv.fr (qui est un service du MESRI) :
La page "FAQ | Stages : le point sur vos droits" indique très clairement :

"La gratification est obligatoire à partir de la 309e heure de votre stage, soit deux mois, calculés de la façon suivante :

7h de présence, consécutives ou non = 1 jour.

22 jours de présence, consécutifs ou non = 1 mois.

Rappel : elle est calculée dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des 2 mois de stage."

Ce point est crucial : le calcul se fait dès le premier jour dès que le seuil de 2 mois/308 heures est atteint, même si c'est sur des périodes non consécutives.

Lien direct : https://www.etudiant.gouv.fr/fr/faq-stages-le-point-sur-vos-droits-589

Sur Entreprendre.Service-Public.fr (qui est également une source officielle) :
La page "Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise" précise :
"Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :

Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)

Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue."

Et plus bas sur la même page, dans la section "Modalités de versement de la gratification" :
"La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1er jour de stage."

Lien direct : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32131

Sur Enseignementsup-recherche.gouv.fr (site officiel du Ministère) :
La page "Stages étudiants : les nouveaux droits des stagiaires" (bien que datant de 2014, les principes fondamentaux restent les mêmes et sont repris dans les textes plus récents) stipule :
"Gratification obligatoire pour les stages de plus de deux mois. La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. [...] Elle est due dès le premier jour du stage."

Lien direct : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/stages-etudiants-les-nouveaux-droits-des-stagiaires-46414

Les sites officiels sont clairs : la règle des 2 mois (308 heures) est calculée sur la durée totale de présence effective au sein du même organisme d'accueil au cours de la même année universitaire, que les périodes soient consécutives ou non. Une fois ce seuil dépassé, la gratification est due rétroactivement dès le premier jour du premier stage.

Le fait d'avoir deux conventions distinctes (notamment en raison d'un dispositif comme la césure, qui ne peut pas être un moyen de contourner la loi) n'exonère pas l'entreprise de cette obligation légale si la durée cumulée dépasse le seuil.

Vous avez donc des arguments très solides basés sur les textes et les interprétations des autorités compétentes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.