Logement en indivision successorale, et taxe

Sujet initié par Tontonryu, il y a 2 jours - 141 vues

Cher Monsieur,

Je comprends votre interrogation, la situation d'indivision et la question des taxes peuvent être complexes, surtout quand l'un des héritiers occupe le logement. Le notaire utilise parfois un jargon qui n'est pas toujours simple à saisir.

Voici une explication claire sur la taxe d'habitation dans votre situation.

La Taxe d'Habitation et les Résidences Secondaires en 2025
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les foyers à partir de 2023. Donc, pour le pavillon que vous occupez, vous ne paierez plus de taxe d'habitation en tant que résident principal.

Cependant, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est maintenue. C'est là que la question se pose pour votre frère et votre sœur.

Le pavillon en indivision est-il considéré comme une résidence secondaire pour votre frère et votre sœur ?
La réponse est NON, dans votre cas spécifique, ce pavillon ne devrait pas être considéré comme une résidence secondaire pour votre frère et votre sœur, et ils ne devraient donc pas avoir à payer de taxe d'habitation dessus.

Voici pourquoi :

Critère de la résidence principale : La taxe d'habitation est due par la personne qui a la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition et qui l'occupe à titre de résidence principale ou secondaire.

Occupation à titre principal : Dans votre situation, vous occupez le pavillon à titre de votre résidence principale. C'est le critère déterminant.

Indivision et occupation unique : Même si votre frère et votre sœur sont propriétaires en indivision (chacun 1/3), le fait que le logement soit exclusivement occupé par vous comme résidence principale signifie qu'il ne constitue pas une habitation qu'ils peuvent occuper et dont ils ont la disposition à titre de résidence secondaire. Ils sont propriétaires de parts du bien, mais n'en ont pas l'usage pour leur propre habitation secondaire.

Déclarations fiscales : Pour les services fiscaux, un logement est soit une résidence principale, soit une résidence secondaire. Puisque ce pavillon est votre résidence principale, il ne peut pas être simultanément une résidence secondaire pour d'autres personnes, même co-indivisaires.

En clair : Puisque vous y vivez de manière continue et que c'est votre domicile principal, le logement est qualifié de résidence principale aux yeux de l'administration fiscale. Vos frère et sœur, bien que co-propriétaires, ne l'occupent pas et n'en disposent pas comme une habitation secondaire pour eux-mêmes.

Qu'en est-il de la Taxe Foncière ?
La taxe foncière reste due pour le pavillon, car elle est liée à la propriété du bien immobilier. Elle doit être payée par les propriétaires indivisaires.

Si vous avez convenu que vous prendrez en charge la taxe foncière, c'est une entente interne à l'indivision. Fiscalement, l'avis d'impôt est généralement établi au nom de l'indivision ou de l'un des indivisaires (souvent le plus âgé ou celui dont l'adresse est connue des impôts), mais tous sont solidairement redevables. Votre accord amiable est donc une répartition des charges entre co-héritiers.

En résumé pour votre cas :
Taxe d'habitation : Le pavillon étant votre résidence principale, ni vous, ni votre frère, ni votre sœur ne devrez payer de taxe d'habitation dessus. La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée, et il ne s'agit pas d'une résidence secondaire pour les autres indivisaires puisqu'elle est votre résidence principale.

Taxe foncière : Elle reste due par l'indivision. Votre accord pour la prendre en charge est une répartition interne des charges.

Pour éviter toute ambiguïté et s'assurer que les déclarations fiscales sont correctement faites, notamment la déclaration d'occupation du logement (via le service "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr), assurez-vous que le pavillon est bien déclaré comme votre résidence principale.

J'espère que cette explication vous apporte la clarté nécessaire !

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