Pv_report-cloture-normal?

Question

Si la cour dappel (chambre civile) reporte la clôture des débats et établit un procès-verbal pour ce report, est-il normal que ce procès-verbal ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente dindiquer uniquement « conseillère », sans autre précision ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre dune audience civile devant la cour dappel, le procès-verbal est rédigé par le greffier ou la greffière de la formation de jugement, conformément à larticle 728 du Code de procédure civile.  Ce document doit en principe mentionner La date de laudience, le nom des juges et du greffier, le nom des parties et la nature de laffaire, les personnes présentes ou représentées, les incidents daudience et les décisions prises Si le procès-verbal ne mentionne pas le nom du greffier ou de la greffière, cela peut être une irrégularité formelle, mais elle nest pas nécessairement de nature à invalider la procédure, sauf si elle porte atteinte aux droits des parties ou à la traçabilité de lacte. Le fait que le document indique uniquement « conseillère » sans autre précision peut être toléré si le nom du magistrat figure ailleurs dans le dossier (par exemple dans lordonnance ou la décision finale). Toutefois, pour garantir la transparence et la régularité, il est préférable que le procès-verbal identifie clairement tous les intervenants officiels, y compris le greffier. Si vous êtes partie à la procédure et que vous souhaitez obtenir une version complète ou rectifiée du procès-verbal, vous pouvez en faire la demande directement au greffe de la cour dappel concernée Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et soulève une anomalie formelle concernant le procès-verbal que vous avez reçu. Pour qu'un procès-verbal (PV) émanant d'une Cour d'appel (ou de toute juridiction) soit régulier et ait pleine valeur juridique, il doit respecter certaines formes. Voici les points essentiels : La mention du nom du greffier(ère) : La présence et le rôle du greffier(ère) sont fondamentaux pour l'authenticité des actes de procédure. Le greffier(ère) est l'officier public qui constate l'accomplissement des formalités et qui dresse les procès-verbaux d'audience. Par conséquent, un procès-verbal doit impérativement mentionner le nom et la signature du greffier(ère) qui a assisté à l'audience et qui a rédigé ou visé ce PV. C'est sa signature qui atteste de la régularité des opérations constatées. L'absence du nom de la greffière est donc anormale. La mention "conseillère" : Le terme "conseillère" désigne une juge (ou magistrat) à la Cour d'appel. La Cour d'appel est composée de plusieurs magistrats appelés "Conseillers" ou "Conseillères", sous la présidence d'un "Président de chambre". Il est normal que les noms des juges (Président, Conseillers) soient mentionnés dans le PV. Cependant, si cette mention "conseillère" est là en lieu et place de l'identification de la greffière, ou si elle est la seule identification présente, cela est clairement une erreur. Une "conseillère" est une juge, et la personne qui dresse le PV est la greffière. En conclusion : Non, il n'est pas normal qu'un procès-verbal de Cour d'appel ne mentionne pas le nom de la greffière et se contente d'indiquer "conseillère" sans autre précision pour l'officier instrumentaire. Cette absence d'identification du greffier(ère) est une irrégularité de forme qui pourrait potentiellement affecter la validité ou, à tout le moins, la force probante du procès-verbal si elle était contestée. Que devez-vous faire ? Contactez immédiatement votre avocat : C'est à lui de vérifier ce PV. Il pourra : Confirmer l'anomalie formelle. Demander la rectification du procès-verbal auprès du greffe de la Cour d'appel. C'est la démarche la plus courante. Évaluer si cette irrégularité a des conséquences significatives sur la procédure en cours (ce qui est peu probable pour un simple report, mais ne peut être exclu sans une analyse complète du dossier). Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Un procès-verbal daudience, même sil concerne un simple report de clôture des débats, doit en principe mentionner les personnes présentes ou intervenantes, au minimum le magistrat (ou la formation) qui la établi et le greffier qui en assure la tenue. Labsence de mention du nom de la greffière peut interroger sur la régularité formelle du PV, même si cela nemporte pas nécessairement nullité sans démonstration dun grief. Toutefois, il arrive que les greffes utilisent des modèles succincts, notamment pour les reports techniques, en se bornant à indiquer par exemple « la conseillère » sans nom complet. Cela peut paraître surprenant, mais cela reste relativement fréquent en pratique, sauf si la partie entend soulever une irrégularité affectant ses droits de la défense. Si vous craignez une irrégularité substantielle ou souhaitez contester la manière dont la procédure a été tenue, il est possible den demander copie complète et den discuter la régularité dans le cadre de linstance. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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Sujet initié par Damien, il y a 9 jours - 337 vues

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