Droit de travailler en cesu sans titre de séjour

Sujet initié par Coiffard1945@, il y a 10 jours - 242 vues

Bonjour,

Bonjour,

Vous soulevez une question très importante et malheureusement fréquente concernant le droit au travail des personnes en situation d'attente de régularisation. Il est crucial d'avoir les bonnes informations pour éviter des problèmes légaux pour la famille et pour les employeurs.

Malheureusement, ce que vous faites pour aider cette famille en les faisant travailler en CESU est très probablement illégal si leur dossier est "en cours d'instruction pour obtenir leur droit de séjour" mais qu'ils n'ont pas encore de titre les autorisant à travailler.

Voici les explications détaillées :

1. La situation juridique des personnes en attente de régularisation
Une personne de nationalité hors Union Européenne qui est en France et dont le dossier de demande de titre de séjour est en cours d'instruction, mais qui n'a pas encore de titre de séjour valable et autorisant le travail, n'est pas autorisée à travailler.

Récépissé de demande de titre de séjour : Le fait d'avoir un récépissé de demande de titre de séjour ne donne pas systématiquement le droit de travailler. Le récépissé doit comporter la mention "autorise son titulaire à travailler" pour que cela soit le cas. C'est rare pour une première demande ou une demande de régularisation "classique". Les récépissés pour demande d'asile (après 6 mois d'attente de réponse de l'OFPRA) peuvent autoriser le travail, mais ici vous parlez d'un dossier de "droit de séjour" qui semble être une demande de régularisation, pas une demande d'asile initiale.

Absence d'autorisation de travail : En l'absence d'un titre de séjour ou d'un récépissé mentionnant expressément l'autorisation de travailler, toute activité rémunérée est considérée comme du travail illégal.

2. Le travail en CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Le CESU est un moyen simplifié de déclarer et de payer un salarié pour des emplois de services à la personne. Cependant, il ne dispense en aucun cas l'employeur de vérifier que le salarié étranger a le droit de travailler en France.

L'employeur a l'obligation de vérifier : Un particulier employeur, comme toute entreprise, est tenu de s'assurer que le salarié qu'il embauche est en situation régulière au regard du droit au séjour et possède une autorisation de travail valide.

Risques pour l'employeur (vous) : Employer une personne étrangère sans autorisation de travail est un délit de travail dissimulé. Les sanctions sont lourdes :

Amendes : Jusqu'à 15 000 € par salarié étranger non autorisé.

Peines de prison : Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

Cotisations sociales : Obligation de payer toutes les cotisations sociales rétroactivement.

Fermeture administrative : Pour les entreprises, risque de fermeture.

Risques pour les personnes arméniennes : Travailler sans autorisation peut nuire gravement à leur dossier de régularisation en cours et même entraîner une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Cela montre qu'ils ne respectent pas la législation française.

3. La promesse d'embauche et le bénévolat
Promesse d'embauche : C'est un excellent point pour le chef de famille. Une promesse d'embauche est un document clé pour la régularisation par le travail (admission exceptionnelle au séjour). C'est souvent sur la base de ce document que la préfecture examine la demande d'autorisation de travail qui précède la délivrance du titre de séjour.

Bénévolat à la Croix-Rouge : Le bénévolat, par définition, n'est pas une activité rémunérée. Il est donc parfaitement légal et même très valorisé, car il démontre une insertion et une contribution à la société française. C'est un atout pour leur dossier de régularisation.

Conclusion et Conseils
Non, les personnes arméniennes dont le dossier est en cours d'instruction pour un droit au séjour (et qui n'ont pas encore de titre les autorisant à travailler) ne peuvent pas légalement travailler en CESU. Peu importe le nombre d'heures. Le droit au travail est conditionné par la possession d'une autorisation de travail explicite, qui figure soit sur un titre de séjour, soit sur un récépissé spécifique.

Vous avez été mal conseillée. Les quelques heures en CESU, même si elles partent d'une bonne intention d'aide, les mettent dans une situation d'illégalité qui pourrait compromettre leur régularisation future et vous expose à des sanctions.

Ce qu'il faut faire :

Arrêter immédiatement toute activité rémunérée en CESU (ou autre) pour cette famille.

Concentrez-vous sur la régularisation du chef de famille grâce à la promesse d'embauche. C'est la voie la plus sûre et légale. Le futur employeur devra déposer une demande d'autorisation de travail auprès des services compétents (via la plateforme de l'ANEF) avant que le chef de famille puisse travailler. Ce n'est qu'après l'obtention de cette autorisation et la délivrance du titre de séjour que le travail sera possible.

Encouragez le bénévolat : C'est une excellente façon pour eux de s'intégrer, d'apprendre le français (si ce n'est pas déjà fait) et de montrer leur bonne volonté aux autorités. Cela valorise leur dossier.

Si possible, aidez-les via des aides sociales : Si la famille est en grande difficulté financière, orientez-les vers les associations d'aide aux migrants (Cimade, Secours Catholique, etc.) ou les services sociaux (CCAS) de leur commune. Ils peuvent avoir accès à certaines aides (alimentaires, d'urgence) sans que cela nécessite une activité rémunérée illégale.

Ne faites aucune démarche qui pourrait apparaître comme du travail dissimulé.

C'est une période d'attente difficile pour eux, mais il est primordial de respecter la législation française pour ne pas nuire à leurs chances d'obtenir un titre de séjour.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Votre vigilance est tout à fait justifiée, car l’emploi via le CESU (Chèque emploi service universel) est soumis aux mêmes règles que tout contrat de travail en France, y compris en matière de droit au séjour et d’autorisation de travail.

En principe, une personne étrangère dont le titre de séjour est en cours d’instruction ne peut pas exercer une activité salariée, même en CESU, tant qu’elle ne dispose pas d’une autorisation de travail valide. Cela signifie que :

Le chef de famille arménien ne peut pas être légalement employé en CESU tant que son droit de séjour n’est pas officiellement reconnu et qu’il ne possède pas un titre l’autorisant à travailler.

Le fait d’être bénévole à la Croix-Rouge est tout à fait légal, car le bénévolat n’est pas considéré comme une activité salariée.

La promesse d’embauche est un bon indicateur d’intégration future, mais elle ne permet pas de travailler avant la régularisation.

Embaucher une personne sans titre de séjour ou sans autorisation de travail expose l’employeur — même particulier — à des sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende selon l’article L8256-2 du Code du travail.

Concernant le nombre d’heures en CESU, il n’y a pas de plafond spécifique imposé par le dispositif lui-même, mais cela reste soumis au respect du droit du travail et à la légalité du séjour. Une fois régularisé, le chef de famille pourra travailler en CESU dans les limites du contrat établi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Le recours au CESU (Chèque emploi service universel) n’est pas légalement autorisé pour une personne sans titre de séjour l’autorisant à travailler. Même si la personne est en attente de régularisation ou a une promesse d'embauche, elle ne peut exercer d’activité rémunérée en France sans autorisation de travail préalable.

Ainsi, faire travailler une personne en CESU alors qu’elle est en situation irrégulière ou en attente de régularisation expose l’employeur à des poursuites pour emploi d’étranger sans titre, ce qui constitue un délit (articles L8251-1 et suivants du Code du travail).

Le bénévolat dans une association, comme la Croix-Rouge, est toléré tant qu’il n’est pas rémunéré, et n’a pas de caractère professionnel dissimulé.

Je vous déconseille donc de faire appel à ces personnes via le CESU tant qu’elles ne disposent pas d’un titre autorisant expressément le travail.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris