Changement d'adresse et de statut

Sujet initié par Zied, il y a 9 jours - 269 vues

Cher monsieur,

Votre situation présente des points cruciaux qui nécessitent une clarification urgente, en particulier concernant le droit de travailler de votre femme.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Déménagement et changement d'adresse

Oui, vous avez tout à fait le droit de déménager et de changer d'adresse.

Obligation d'information : Que ce soit pour vous (si vous êtes également étranger en France) ou pour votre femme, vous avez l'obligation d'informer la préfecture de votre nouveau lieu de résidence dans les meilleurs délais.

Pour votre femme : Étant titulaire d'une attestation de prolongation de demande de titre de séjour, elle doit impérativement notifier son changement d'adresse à la préfecture de son nouveau domicile. C'est auprès de cette nouvelle préfecture qu'elle poursuivra les démarches pour sa carte de séjour.

Procédure : La notification de changement d'adresse se fait généralement en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les préfectures. Il faudra joindre un justificatif de la nouvelle adresse.

2. Droit de travailler de votre femme (Point CRUCIAL)

C'est ici que se trouve une contradiction majeure qu'il faut absolument éclaircir avant septembre.

Statut de "Conjoint de Passeport Talent" : Normalement, l'Article L421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est très clair : "Le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent " reçoivent une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) ". Cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer toute activité professionnelle."

Contradiction : Si votre femme est bien en cours d'obtention du statut de "conjointe de Passeport Talent", son attestation de prolongation ne devrait pas indiquer "pas le droit de travailler". Cette mention est très inhabituelle pour ce statut.

Demande d'autorisation de travail par l'employeur : Le fait que l'employeur ait déposé une demande d'autorisation de travail renforce l'idée qu'il y a un problème ou une confusion. Une conjointe de Passeport Talent n'a pas besoin d'une autorisation de travail distincte pour exercer une activité salariée.

Que faire immédiatement concernant ce point ?

Contactez d'urgence la préfecture (le service des étrangers) qui a délivré l'attestation de prolongation. Demandez une explication claire sur la mention "pas le droit de travailler". Il peut s'agir d'une erreur matérielle sur l'attestation, ou cela peut signifier que son statut de "conjointe de Passeport Talent" n'est pas encore pleinement reconnu ou qu'il y a une spécificité dans son dossier.

Ne laissez pas votre femme commencer à travailler en septembre si cette mention est maintenue et non expliquée. Travailler sans droit est une infraction passible de sanctions pour l'employeur et le salarié.

3. Rester "Conjointe de Passeport Talent" ou demander un titre indépendant ?

Une fois que la question du droit de travailler est clarifiée, vous pouvez envisager les options de statut :

Rester "Conjointe de Passeport Talent" (Passeport Talent Famille) :

Avantages : C'est le statut le plus simple et automatique, car il est lié à votre propre statut de Passeport Talent. Il permet normalement de travailler sans autorisation spécifique.

Inconvénients : Son maintien est lié au vôtre. Si votre statut venait à changer ou à être remis en cause, cela pourrait impacter le sien.

Si la préfecture confirme qu'elle a bien le droit de travailler : Elle pourra commencer son contrat en septembre une fois le titre délivré, sans autre formalité (concernant l'autorisation de travail).

Demander un titre de séjour indépendant ("Passeport Talent" à titre personnel) :

Avantages : Cela lui conférerait une autonomie complète. Son droit de séjour et de travail ne serait plus lié à votre statut, ce qui est une sécurité supplémentaire.

Conditions : Elle devrait remplir personnellement les critères de l'une des catégories du Passeport Talent (par exemple, "salarié qualifié" si elle a un diplôme supérieur, "créateur d'entreprise", "chercheur", etc.). Son futur employeur devrait alors déposer une demande d'autorisation de travail pour elle en tant que future titulaire d'un Passeport Talent.

Processus : Il s'agirait d'une demande de changement de statut. C'est une démarche administrative qui prend du temps et nécessite un dossier complet prouvant son éligibilité aux critères du Passeport Talent.

Délai : Il est très peu probable qu'elle puisse obtenir un Passeport Talent indépendant d'ici septembre si elle n'a pas déjà entamé cette procédure.

Recommandation essentielle : Consulter un avocat spécialisé

Compte tenu de la mention contradictoire sur l'attestation et de l'urgence de la situation (contrat en septembre), il est absolument impératif de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité sans tarder.

L'avocat pourra :

Analyser l'attestation et déterminer pourquoi cette mention est présente.

Contacter la préfecture en votre nom pour clarifier la situation juridique exacte de votre femme et obtenir une attestation rectificative si nécessaire.

Évaluer les risques si elle commence à travailler avec cette attestation.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (persévérer sur le statut de conjointe, ou entamer une demande de Passeport Talent indépendant si elle est éligible et si le temps le permet).

Aider l'employeur à comprendre la situation et les démarches à suivre.

Ne laissez pas cette situation s'enliser, car elle pourrait avoir des conséquences sérieuses sur le droit de séjour et de travail de votre femme.

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Bonjour,

Votre situation soulève deux points distincts : le changement d’adresse et la possibilité pour votre épouse de changer de statut vers un Passeport Talent autonome. Voici des éléments de réponse :

1. Changement d’adresse
Oui, vous pouvez déménager, mais vous devez obligatoirement signaler le changement d’adresse à la préfecture dans les 30 jours suivant le déménagement, comme tout titulaire ou demandeur de titre de séjour.

Cette déclaration est à faire via l’ANEF (téléservice) ou par courrier selon les départements.

Tant que votre épouse est en cours de demande de première carte, le changement d’adresse doit être notifié rapidement pour garantir la continuité de l’instruction. Cela n’a pas d’incidence directe sur son droit au séjour, mais pourrait retarder ou perturber la remise du titre si l’administration ne peut pas la joindre.

2. Changement de statut vers un titre Passeport Talent autonome
Votre épouse est actuellement en qualité de conjointe de titulaire de Passeport Talent, ce qui ne donne pas le droit de travailler tant que le titre n’est pas délivré (sauf si mention "autorisé à travailler" sur l’attestation).

Cependant, si elle possède elle-même les qualifications nécessaires et un contrat de travail conforme aux critères du Passeport Talent – salarié qualifié (seuil de rémunération, diplôme requis, etc.), **elle peut tout à fait solliciter un changement de statut pour obtenir son propre titre Passeport Talent.

Le changement de statut est soumis à l’appréciation de la préfecture, mais reste juridiquement possible, notamment si son profil professionnel justifie une autonomie.

Ce changement peut être demandé :

Soit immédiatement (en parallèle de la demande actuelle),

Soit une fois le titre de séjour "conjoint" délivré (ce qui évite les ruptures de droit).

Conclusion
– Le déménagement est possible, mais doit être déclaré sans délai ;
– Elle peut envisager un changement de statut si elle remplit les conditions pour un titre Passeport Talent autonome ;
– Son attestation actuelle ne permet pas de travailler, mais une autorisation de travail délivrée par l’employeur peut combler temporairement ce vide, en attendant l’examen du changement de statut.

Je vous conseille d’anticiper tout changement de statut et d’obtenir une confirmation formelle de la préfecture sur la démarche à suivre, pour éviter un refus ou une rupture de droit au séjour.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris