Demande de documents à entreprise fermee

Sujet initié par Veronique, il y a 8 jours - 283 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate quand on a besoin d'un document d'une entreprise qui a fermé. Pour votre attestation de fin de contrat de 2019 destinée à Pôle Emploi, voici les démarches que vous pouvez tenter :

1. Contactez le liquidateur judiciaire ou le mandataire judiciaire

Lorsqu'une entreprise ferme, notamment par liquidation judiciaire, un liquidateur judiciaire ou un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal. C'est lui qui est en charge de gérer les affaires de l'entreprise après sa fermeture, y compris la délivrance des documents aux anciens salariés.

Comment le trouver :

Vous pouvez contacter le Tribunal de Commerce dont dépendait l'entreprise (généralement celui de son siège social). Ils pourront vous donner les coordonnées du liquidateur ou du mandataire judiciaire qui a été désigné.

Vous pouvez aussi consulter le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) en ligne. En cherchant le nom de l'entreprise, vous pourriez retrouver les annonces de liquidation et les coordonnées du liquidateur.

2. Contactez l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires)

L'AGS intervient pour garantir le paiement des salaires et indemnités en cas de défaillance de l'employeur (liquidation ou redressement judiciaire). Ils sont en lien avec les liquidateurs et pourraient vous orienter ou même, dans certains cas, détenir des informations ou des copies de documents.

Le liquidateur judiciaire est généralement l'interlocuteur principal de l'AGS, mais il peut être utile de se renseigner.

3. Contactez Pôle Emploi

Expliquez votre situation à Pôle Emploi. Ils sont habitués à ces cas de figure où l'entreprise a cessé son activité.

Ils pourront peut-être vous indiquer la procédure à suivre ou les documents alternatifs qu'ils peuvent accepter en l'absence de cette attestation (par exemple, vos bulletins de salaire de 2019, votre contrat de travail, un relevé de carrière de l'Assurance Retraite qui prouve cette période d'emploi, ou même une attestation sur l'honneur de votre part, accompagnée de toutes les preuves d'emploi que vous avez).

4. Vos propres documents

Avez-vous conservé d'autres documents de cette période de 2019 ?

Contrat de travail

Bulletins de salaire (très importants !)

Certificat de travail (si vous l'aviez obtenu à l'époque)

Tout document officiel mentionnant votre emploi (avis d'imposition, etc.)

Ces documents, même sans l'attestation Pôle Emploi, peuvent servir de preuve de votre emploi et de sa durée auprès de Pôle Emploi, surtout si le liquidateur ne peut pas vous fournir l'attestation rapidement.

La priorité est de contacter le liquidateur judiciaire via le Tribunal de Commerce. C'est l'interlocuteur légal pour les affaires de l'entreprise fermée.

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