Titre de séjour salarié et micro entreprise

Question

Je suis salarié en CDI depuis 2019 avec un salaire stable. Parallèlement, j'avais une petite micro-entreprise, avec un chiffre d'affaires total denviron 4 500  euros sur 4 ans. C'était une activité exercée par passion, très différente de mon emploi principal, et non dans un but lucratif. Mon dernier chiffre daffaires date de 2023, jai cotisé, et cest bien mentionné sur mon relevé de carrière. Jai fermé ma micro-entreprise en 2025. Je crois la loi était renforcé 16 Janvier 2024 (si je peux l'utiliser pour justifier mon activité) Quelles seront les conséquences ? Pour avoir une carte de séjour de 10 ans ou la nationalité française ? Est-ce un crime ? Peuvent-ils refuser mon titre de séjour ou ma demande de nationalité ? Ou me demander de quitter la France ?

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Accepted Answer

Votre situation concerne de nombreux étrangers en France ayant un titre de séjour salarié et exerçant une activité accessoire, comme celle dauto-entrepreneur. Il est important de comprendre que le titre de séjour salarié ne permet pas automatiquement dexercer une activité indépendante, sauf si une autorisation explicite a été délivrée par la préfecture. Le fait que votre micro-entreprise ait généré un chiffre daffaires faible (4 500  euros sur 4 ans) et quelle ait été clôturée en 2025 joue en votre faveur. Cela montre quil ne sagissait pas dune activité concurrente ou dissimulée à votre activité principale salariée, mais plutôt dune activité annexe à but non lucratif. Depuis la réforme de janvier 2024, les préfectures vérifient de manière plus stricte la cohérence entre le type de titre de séjour et les activités exercées. Cependant, si vous avez cotisé, déclaré lactivité et cessé lactivité spontanément, cela démontre votre bonne foi. Il est peu probable que cela entraîne un refus automatique dun renouvellement de titre ou dune demande de carte de résident. Concernant une demande de naturalisation, ladministration peut être plus exigeante, car elle vérifie la régularité de votre situation sur plusieurs années. Il est donc important de mentionner cette activité accessoire dans votre dossier, en précisant quelle était très limitée, déclarée, et quelle est aujourdhui clôturée. En résumé, vous ne risquez pas de sanctions graves ni dobligation de quitter la France, à condition de bien expliquer votre situation et de fournir les justificatifs nécessaires. Vous pouvez joindre une lettre explicative lors de votre demande de titre de séjour ou de naturalisation pour clarifier les choses. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

Konkoor61616728. · Answer

Merci pour votre réponse. Après passé une nuit stressante sans dormir, ça m'assure. Sauuf, mon entreprise était en régime de versement libératoire de l'impôt, alors que l'impôt et cotisation déjà appliqué. Mais je savais pas je suis obligée de déclarer ça dans mon impôt revenu annuel. Que je suis en train de le faire, parceque honnêtement c'était méconnaissance des règlements. Si je régularise la situation, avis l'impôt rectifier, ça pose de problème ? Pour une consultation et mis en place un lettre, vous pouvez m'aider gentiment ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente chose que vous cherchiez à régulariser votre situation fiscale. L'administration fiscale est généralement plus clémente quand l'erreur vient d'une méconnaissance et que le contribuable prend l'initiative de la corriger. Si votre entreprise (probablement une micro-entreprise) était sous le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, cela signifie que l'impôt était payé en même temps que vos cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres, directement à l'URSSAF. Même avec le versement libératoire, vous avez l'obligation de déclarer ce chiffre d'affaires annuel dans votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 C PRO ou section dédiée). Ce chiffre d'affaires n'est pas imposé une seconde fois, mais il sert à : Calculer votre revenu fiscal de référence (RFR), qui est important pour l'attribution de certaines aides sociales ou pour d'autres calculs fiscaux. Le fait de n'avoir pas déclaré ce chiffre d'affaires par méconnaissance des règles est une erreur déclarative, mais pas une fraude si vous n'avez pas cherché à dissimuler vos revenus. Si vous régularisez maintenant : Puisque vous êtes en train de faire votre déclaration annuelle ou que vous comptez la modifier, vous ne devriez rencontrer aucun problème majeur. L'administration fiscale privilégie la bonne foi et la correction spontanée des erreurs. Vous pourrez faire une déclaration rectificative ou corriger votre déclaration en ligne si le service est encore ouvert pour la période concernée. Si la déclaration est déjà clôturée pour l'année en cours et que vous avez déjà reçu votre avis d'impôt, vous pourrez faire une déclaration rectificative en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou contacter votre service des impôts des particuliers (SIP) pour signaler votre erreur et déposer un courrier de rectification. Vérifiez le régime exact : Confirmez que vous étiez bien en micro-entreprise et que vous aviez opté (ou que le régime s'appliquait) pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cela figure sur vos déclarations URSSAF ou votre avis de situation Sirene. Corrigez votre Déclaration de Revenus : Si vous êtes en période de déclaration : Corrigez simplement votre déclaration en ligne en ajoutant le chiffre d'affaires dans la case appropriée (généralement dans la section "Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu"). Le montant à déclarer est votre chiffre d'affaires brut. Si la période de déclaration est close : Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique "Corriger ma déclaration en ligne" (cette option est généralement ouverte de fin juillet/début août à mi-décembre pour la déclaration de l'année précédente). C'est le moyen le plus simple et le plus rapide. Si cette option n'est plus disponible (hors de la période de correction en ligne), vous devrez envoyer un courrier de rectification à votre Service des Impôts des Particuliers (SIP). Vous pouvez également les contacter par téléphone, messagerie sécurisée via votre espace personnel impots.gouv.fr, ou prendre rendez-vous. Expliquez-leur la situation simplement. Ils vous guideront précisément sur la procédure à suivre. Certaines associations peuvent offrir des conseils gratuits ou à faible coût. En agissant proactivement, vous démontrez votre bonne foi, ce qui est très apprécié par l'administration fiscale. Ne vous inquiétez pas outre mesure, cette erreur est courante et se rectifie. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par Konkoor61616728., il y a 7 jours - 414 vues

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