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La caf me coupes les vives depuis mai 2025
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 11 mois - 1228 vues

Bonjour,

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024.
Du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le RSA.
Le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la CAF qui me demande de faire une attestation de ressource et me demande l'attestation de l'employeur.
Le RSA se cumule pourtant avec le RSA,Depuis le 13 juin 2025 je transmets les documents que me demande la.
Sur le compte CAF cela indique que les dossiers RSA sont traité au bout de 3 à 4 semaines.
A ce jour je ne touche aucune prestation, quel recours que je doit-je faire et on t'il le droit de me couper les vives.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre situation, il est très difficile de se retrouver sans aucune ressource, surtout lorsque vous avez déjà fourni les documents demandés. Le délai de traitement indiqué par la CAF est de 3 à 4 semaines, et vous avez transmis vos documents le 13 juin 2025. Nous sommes le 14 juillet 2025, ce qui signifie que ce délai est dépassé.

Voici ce que vous devez faire et les recours à votre disposition :

1. Relancer la CAF de manière formelle et urgente

Vous avez déjà transmis les documents, mais la suspension persiste. Il faut insister et laisser une trace de vos démarches.

Contactez la CAF par téléphone : Appelez le numéro de téléphone de votre CAF (généralement le 3230). Expliquez clairement la situation : vous avez travaillé 6 jours en 2024, avez reçu une demande d'attestation de ressources le 20 mai 2025, avez transmis les documents le 13 juin 2025, et depuis cette date, vous n'avez plus aucune prestation. Insistez sur le fait que vous êtes sans ressources et demandez un traitement en urgence de votre dossier. Demandez le nom de la personne avec qui vous parlez.

Envoyez un message via votre espace personnel CAF : Dans la rubrique "Mes démarches" ou "Nous contacter", utilisez la messagerie sécurisée. Rappelez les faits, les dates d'envoi des documents et votre situation financière critique. Demandez une régularisation rapide et un déblocage des paiements.

Rendez-vous à l'accueil de la CAF (si possible) : Si votre CAF dispose d'un accueil physique, déplacez-vous avec une copie de tous les documents que vous avez envoyés (attestation de ressource, attestation employeur) et, si vous l'avez, la preuve de leur envoi (récépissé d'envoi en ligne, ou copie du courrier si envoyé par La Poste). Demandez à parler à un gestionnaire de dossier et expliquez votre urgence.

2. Comprendre pourquoi la coupure a eu lieu et la déclaration de vos revenus

Déclaration des revenus : Même si le RSA est cumulable avec des revenus d'activité, le montant du RSA est recalculé en fonction de ces revenus. Il est crucial de déclarer tout revenu, même minime, dans votre Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR). Si les 6 jours de vendanges en 2024 n'ont pas été déclarés dans la DTR correspondante, c'est ce qui a pu déclencher la suspension. La CAF reçoit des informations de l'administration fiscale et de l'URSSAF, ce qui lui permet de détecter les revenus non déclarés.

Suspension conservatoire : La CAF a le droit de suspendre les versements à titre conservatoire dès qu'elle a un doute sur votre situation ou qu'elle attend des informations pour recalculer vos droits. C'est une mesure préventive pour éviter de vous verser un trop-perçu.

3. Les recours si la situation ne se débloque pas rapidement

Si, malgré vos relances directes, votre situation n'est pas régularisée dans les prochains jours (par exemple, d'ici la fin de la semaine ou début de la semaine prochaine) :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : Adressez un courrier détaillé à la Direction de votre CAF. Rappelez toutes les dates (suspension, réception du courrier de demande, envoi des documents) et insistez sur le fait que vous êtes sans aucune ressource et que le délai de traitement est dépassé. Joignez à nouveau des copies de tous les documents justificatifs.

Saisissez le médiateur de la CAF : Le médiateur est une personne indépendante au sein de la CAF, chargée de résoudre les litiges entre les allocataires et l'organisme. Ses coordonnées sont disponibles sur le site internet de votre CAF ou à l'accueil. Expliquez-lui votre situation de blocage et votre urgence.

Contactez les services sociaux : Si l'absence de ressources met votre situation en très grande difficulté (impossibilité de payer le loyer, de vous nourrir, etc.), contactez le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie ou les services sociaux de votre département. Ils pourront vous écouter, vous conseiller et éventuellement vous orienter vers des aides d'urgence (aide alimentaire, hébergement d'urgence, etc.).

Il est impératif que vous agissiez rapidement et que vous gardiez une trace de toutes vos démarches. Votre situation est urgente et la CAF doit y répondre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Bonjour

La CAF peut suspendre temporairement le versement du RSA si elle a un doute sur votre situation ou attend des justificatifs — c'est une suspension conservatoire destinée à éviter les trop-perçus. C'est légal tant que le dossier est en cours de vérification, mais ça ne doit pas durer indéfiniment surtout si les documents ont été transmis.

Dans votre cas :

Vous avez envoyé les justificatifs le 13 juin 2025, or les délais annoncés par la CAF sont de 3 à 4 semaines, donc ce délai est dépassé.

Vous êtes sans ressource depuis mai, ce qui rend la situation urgente et potentiellement préjudiciable.

Recours recommandés:
Relancer la CAF formellement

Appelez le 3230 et demandez un traitement prioritaire de votre dossier.

Envoyez un message via votre espace CAF (rubrique "Nous contacter") en rappelant les dates et votre absence totale de ressource.

Si possible, déplacez-vous en agence CAF avec copies de tous les documents envoyés, et demandez à voir un gestionnaire.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Adressez-la à la Direction de votre CAF.

Incluez : vos explications, les dates clés, copies des justificatifs et demandez le déblocage urgent des droits.

Saisir le Médiateur de la CAF

C'est un recours gratuit et interne si la situation reste bloquée.

Ses coordonnées sont sur le site de votre CAF.

Contacter les services sociaux

Rendez-vous au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville ou appelez le 115 si vous êtes en grande détresse.

Ils peuvent vous orienter vers des aides alimentaires, financières ou d'urgence.

Même de courtes périodes d'emploi comme les vendanges doivent être déclarées dans votre Déclaration Trimestrielle de Ressources, car elles influencent les calculs du RSA. C'est probablement l'origine du blocage.

Vous êtes dans votre bon droit de réclamer une régularisation, surtout en ayant respecté les demandes.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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