Bonjour,
C'est une situation délicate et malheureusement assez fréquente lorsque des héritiers refusent une succession. Voici comment vous devez procéder concernant les meubles et effets personnels de votre défunte locataire.
Que se passe-t-il quand des héritiers refusent la succession ?
Lorsque les enfants de votre locataire ont refusé l'héritage, cela signifie qu'ils renoncent à tous les biens et dettes de leur mère. Par conséquent, ils n'ont aucune obligation de vider l'appartement ni de récupérer les meubles et effets personnels. Pour vous, en tant que propriétaire, cela signifie qu'il n'y a plus d'héritier connu et acceptant la succession pour prendre en charge ces biens.
Dans ce cas, la succession de votre locataire est considérée comme une succession vacante. C'est l'État qui en devient le gestionnaire.
La procédure à suivre pour les meubles et effets personnels
Vous ne pouvez absolument pas vous débarrasser des meubles et effets personnels vous-même. Vous risqueriez des poursuites pour vol ou destruction de biens.
Mettre en demeure les héritiers (formellement) :
Même s'ils ont renoncé, il est impératif d'avoir une preuve de leur renonciation et de les mettre formellement en demeure. Adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour les informer de la présence des meubles et effets personnels dans le logement et de la nécessité de les enlever, en leur précisant le délai dans lequel ils doivent le faire. S'ils ont renoncé à la succession, ils devraient vous le confirmer.
Saisir le Tribunal Judiciaire :
Si les enfants confirment leur renonciation ou ne répondent pas (ce qui équivaut à un refus implicite passé un certain délai), vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du logement.
Votre objectif est de demander la désignation d'un curateur à la succession vacante. Ce curateur est une personne nommée par le juge pour gérer la succession en l'absence d'héritiers acceptants.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Le rôle du curateur :
Une fois nommé, le curateur fera un inventaire des biens de la succession, y compris les meubles et effets personnels.
Il aura la charge de liquider les biens pour payer les dettes de la succession (y compris les loyers impayés si tel est le cas).
C'est le curateur qui s'occupera de la vente des meubles (s'ils ont une valeur marchande) ou de leur enlèvement et destruction (s'ils n'ont aucune valeur).
Récupérer votre logement :
Parallèlement à la gestion des meubles, le curateur pourra également valider la fin du bail et vous permettre de récupérer légalement la pleine jouissance de votre logement pour le relouer.
Points importants à retenir :
Ne touchez à rien sans ordre du curateur : Il est crucial de ne pas vider le logement vous-même, même partiellement, avant qu'un curateur ne soit désigné et ne vous donne des instructions.
Les loyers impayés : Si des loyers sont impayés, vous devrez les déclarer au curateur, qui tentera de les régler avec l'argent de la succession.
La durée de la procédure : Malheureusement, cette procédure peut prendre du temps (plusieurs mois), car elle dépend des délais judiciaires et de la gestion du curateur.
Cette situation nécessite une démarche légale formelle. Il est vivement conseillé de contacter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche et protéger vos droits.
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il y a 6 jours
Qu’est ce que je risque si je déplace les meubles dans un garage et met le local en location ?
De combien est l’amende ?
Merci
il y a 6 jours
Qui va me payer les loyers impayés ?
il y a 6 jours
Je comprends votre empressement à récupérer votre logement et à le relouer, surtout s'il y a des loyers impayés. Cependant, je dois vous mettre en garde : déplacer les meubles et effets personnels de votre locataire décédée sans autorisation légale est une très mauvaise idée et vous expose à de graves conséquences.
Même si les enfants ont refusé l'héritage, cela ne vous donne aucun droit sur les biens de votre locataire. Ces meubles et effets personnels appartiennent à la succession de votre locataire, qui est désormais considérée comme vacante puisque les héritiers ont renoncé.
Qu'est-ce que vous risquez si vous déplacez les meubles ?
Si vous déplacez les meubles dans un garage ou les mettez au rebut, vous risquez d'être accusé(e) de :
Vol (Article 311-1 du Code pénal) : Vous vous appropriez des biens qui ne vous appartiennent pas, même s'ils sont dans votre propriété. Le fait que les héritiers aient renoncé ne transfère pas la propriété des biens à vous.
Peine encourue pour le vol : Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Abus de confiance (Article 314-1 du Code pénal) : Si les meubles vous ont été confiés pour une période, et que vous les utilisez ou vous en disposez sans droit. C'est moins direct ici, mais le risque existe.
Peine encourue pour l'abus de confiance : Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Violation de domicile (si vous entrez sans autorisation légale après la fin du bail formelle) : Moins pertinent si vous êtes déjà en possession des clés, mais important à garder à l'esprit pour la récupération du logement.
Au-delà des sanctions pénales, vous pourriez être poursuivi(e) au civil par d'éventuels créanciers de la succession, par des héritiers plus éloignés qui pourraient se manifester, ou par le Curateur à la succession vacante pour dommages et intérêts.
En résumé : Ne touchez pas aux meubles. Le montant de l'amende n'est pas fixe et dépendra de la qualification de l'infraction par le Procureur et de la décision d'un juge, mais les montants potentiels sont très élevés.
Qui va vous payer les loyers impayés ?
Dans une situation de succession vacante, la personne qui va gérer et potentiellement payer les dettes de votre locataire est le Curateur à la succession vacante.
Nomination du Curateur : Comme je vous l'ai expliqué précédemment, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de situation du logement pour demander la nomination d'un curateur à la succession vacante. Pour cela, l'assistance d'un avocat est indispensable.
Rôle du Curateur : Une fois nommé(e) par le juge, le curateur a pour mission de :
Faire un inventaire de tous les biens (y compris les meubles) et des dettes de la succession.
Gérer l'actif (les biens) pour payer le passif (les dettes).
C'est à lui que vous devrez déclarer votre créance (les loyers impayés et éventuellement les charges).
Il vendra les biens de la succession (y compris les meubles s'ils ont une valeur) pour apurer les dettes.
Il vous donnera l'autorisation et les modalités pour récupérer le logement une fois qu'il aura fait l'inventaire des biens.
Paiement des loyers : Le curateur vous paiera les loyers impayés (et les indemnités d'occupation jusqu'à la libération des lieux) avec les fonds de la succession.
Attention : Si la succession est déficitaire (c'est-à-dire que les dettes sont supérieures aux actifs), vous risquez de ne pas être payé(e) intégralement.
Ce qu'il faut faire impérativement :
N'entreprenez aucune action physique sur les biens ou le logement sans l'intervention d'un curateur. La seule voie légale est de :
Contacter un avocat : Il vous aidera à monter le dossier de demande de nomination d'un curateur à la succession vacante auprès du Tribunal Judiciaire.
Obtenir l'ordonnance judiciaire : Une fois le curateur nommé, il prendra les mesures nécessaires pour vider le logement et gérer les biens, vous permettant de le relouer en toute légalité.
C'est la seule façon de vous protéger juridiquement et de maximiser vos chances de récupérer, au moins en partie, les sommes dues.
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il y a 6 jours
Merci pour vos conseils.
Cependant les quelques rares meubles qui sont dans mon appartement ne justifie pas de payer un avocat car j’ai déjà 4 mois de loyers impayés ce qui me suffit .
Je vais faire la morte mais les lois sont faites pour la racaille
Cordialement
il y a 6 jours
Je comprends tout à fait votre frustration et votre sentiment d'impuissance face à cette situation, surtout avec les loyers impayés qui s'accumulent. C'est une épreuve difficile à gérer.
Cependant, il est crucial de comprendre que même si les meubles semblent sans valeur et que vous êtes exaspéré par la situation, vous ne pouvez absolument pas vous en débarrasser ou relouer le logement sans respecter une procédure légale très précise. Le faire, même avec de bonnes intentions, vous exposerait à des risques juridiques et financiers bien plus importants.
Les meubles et effets personnels de votre locataire décédée ne vous appartiennent pas, même si les enfants ont refusé l'héritage. Ils appartiennent toujours à la succession de la défunte. Cette succession est désormais considérée comme vacante.
Risques légaux majeurs : Si vous videz l'appartement ou disposez des meubles, vous pourriez être accusé(e) de vol ou d'abus de confiance, des délits passibles de peines de prison et de très lourdes amendes (jusqu'à 45 000 € pour le vol, ou même 375 000 € et plusieurs années de prison pour l'abus de confiance, selon l'interprétation du juge).
Dommages et intérêts : Même si les meubles ont peu de valeur à vos yeux, d'autres créanciers de la succession, des héritiers plus éloignés qui se manifesteraient plus tard, ou le curateur nommé par l'État, pourraient vous réclamer des dommages et intérêts pour la disparition des biens.
Impossibilité de relouer légalement : Tant que le logement n'est pas vidé et que le bail n'est pas résilié dans les formes, vous ne pouvez pas relouer légalement. Un nouveau locataire aurait un bail non valide, ce qui vous mettrait dans une situation précaire.
La seule voie légale et sécurisée : la nomination d'un Curateur à succession vacante
Je comprends que l'idée de payer un avocat vous pèse, surtout avec les loyers impayés. Cependant, la procédure pour une succession vacante est la seule façon de vous protéger et de récupérer votre bien en toute légalité.
Voici la marche à suivre, en tenant compte de votre contrainte financière :
L'avocat : une dépense nécessaire pour éviter de plus gros problèmes.
Même si vous ne voulez pas payer d'avocat, pour saisir le Tribunal Judiciaire et demander la nomination d'un curateur à la succession vacante, la représentation par un avocat est obligatoire.
C'est un investissement pour votre sécurité juridique. Payer quelques milliers d'euros (honoraires d'avocat) aujourd'hui vous évitera de risquer des dizaines de milliers d'euros d'amendes ou de dommages et intérêts demain, sans compter le risque pénal.
Je comprends votre frustration vis-à-vis des "lois", mais dans ce cas précis, elles sont là pour protéger toutes les parties et éviter des problèmes encore plus complexes. Chercher à contourner la procédure légale vous expose à des risques disproportionnés par rapport aux gains potentiels.
La situation est difficile, mais la seule solution sûre et légale est de saisir le Tribunal Judiciaire pour faire nommer un curateur à la succession vacante. Cela implique de faire appel à un avocat. C'est l'étape indispensable pour sortir de cette impasse sans prendre de risques majeurs.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous re d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 jours
Bonjour,
Si je ne fais rien , est-ce que le notaire peut intervenir pour récupérer les biens de l’état .
Je ne peux et veux pas payer un avocat pour des choses ne m’appartenant pas .
On va attendre…
Merci encore.
Cordialement
il y a 5 jours
Je comprends votre position, d'autant plus que la situation est très lourde pour vous. Cependant, il est important de clarifier ce qui se passe si vous ne faites rien, notamment concernant vos biens qui se trouvent encore dans le logement de votre ex-bailleresse.
Non, le notaire n'interviendra pas pour "récupérer les biens de l'État" dans votre situation.
Le rôle du notaire est principalement lié aux successions, aux ventes immobilières ou à la gestion de patrimoine. L'État n'est pas directement impliqué dans la gestion de vos biens meubles après une expulsion, sauf dans des cas très spécifiques (biens abandonnés pendant très longtemps dans un certain cadre légal, ou si l'État était créancier de la personne décédée sans héritier).
Ce qui va réellement se passer si vous ne faites rien :
Vos biens sont sous la responsabilité de la bailleresse (et de l'huissier qui les lui a confiés) :
Actuellement, la bailleresse est responsable de vos biens, et elle semble en user librement.
L'huissier qui a remis les clés sans votre consentement et sans mise en garde-meuble a commis une faute et voit sa responsabilité engagée (comme nous l'avons déjà évoqué).
Si vous ne faites rien, cette situation va perdurer.
Risque de disparition, dégradation ou vente de vos biens :
La bailleresse a un accès illimité à vos affaires. Sans action de votre part, il y a un risque élevé qu'elle les dégrade, les vende, les jette, ou qu'ils disparaissent purement et simplement. Vous perdez toute preuve et tout recours si cela arrive.
Sans constat d'huissier de votre part, il sera très difficile de prouver ce qui se trouvait réellement dans le logement et dans quel état.
Prescription des actions :
Si vous laissez la situation perdurer sans agir, vos droits à réclamer vos biens ou à obtenir des dommages et intérêts pour leur perte/dégradation pourraient être prescrits (c'est-à-dire que vous perdriez le droit d'agir en justice après un certain délai).
Vous ne récupérerez pas vos biens :
Si personne n'intervient, la bailleresse n'aura aucune raison de vous rendre vos biens.
Pourquoi un avocat est essentiel (même si c'est un coût) :
Vous ne voulez pas payer un avocat pour des "choses ne vous appartenant pas". Je comprends l'idée de ne pas dépenser pour un problème qui, à la base, ne devrait pas exister. Cependant, l'intervention d'un avocat dans cette situation n'est pas pour "payer pour des choses qui ne vous appartiennent pas", mais pour protéger vos droits et récupérer ce qui vous appartient.
L'avocat agit pour vous : Il va agir en votre nom pour :
Récupérer vos biens : En forçant la bailleresse à vous les restituer, ou en les faisant placer en garde-meuble.
Obtenir réparation : Demander des dommages et intérêts pour les pertes, dégradations, la violation de domicile, et les préjudices subis (y compris la violation de votre vie privée et l'accès à vos documents personnels/professionnels).
Engager la responsabilité de l'huissier : Faire reconnaître la faute de l'huissier et, potentiellement, obtenir une indemnisation de sa part.
Les coûts :
Je comprends que le coût soit une préoccupation majeure. Sachez que :
L'aide juridictionnelle : Si vos revenus sont faibles, vous pourriez avoir droit à l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et d'huissier.
Assurance protection juridique : Vérifiez si vous avez une assurance protection juridique (souvent incluse dans l'assurance habitation, l'assurance carte bancaire, ou à part). Elle pourrait prendre en charge les frais d'avocat.
Les frais engagés pourraient être récupérés : Si vous gagnez en justice, une partie des frais d'avocat peut être mise à la charge de la partie adverse (bailleresse et/ou huissier), au titre des "frais irrépétibles" (Article 700 du Code de procédure civile).
Conclusion :
Si vous ne faites rien, il est quasi-certain que vous perdrez définitivement vos biens et toute possibilité d'obtenir réparation. La situation ne se réglera pas d'elle-même, et aucun "notaire" ou "État" n'interviendra à votre place pour récupérer vos affaires.
Je vous encourage vivement, malgré le coût perçu, à reconsidérer l'intervention d'un avocat pour protéger vos intérêts. Le coût de l'inaction pourrait être bien supérieur (perte de vos biens, de vos documents, et absence de réparation pour le préjudice moral et matériel).
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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il y a 5 jours
Est-ce que au bout d’un an et un jour les meubles m’appartiennent ?
Cordialement
il y a 5 jours
Non, la règle du "un an et un jour" n'existe pas en droit français pour l'appropriation des biens d'un défunt. C'est une idée reçue ou une légende urbaine.
En droit français, l'abandon de biens mobiliers (meubles) par un propriétaire ne transfère pas automatiquement la propriété à celui qui les trouve ou les a en sa possession. Pour les successions, le processus est celui de la succession vacante décrit ci-dessus.
Le décès du locataire ne met pas automatiquement fin au bail. Cependant, si les héritiers renoncent, le bail prendra fin.
Vous devrez demander au Juge des Contentieux de la Protection l'autorisation de reprendre possession du logement et, le cas échéant, de résilier le bail. Le curateur pourra également vous aider dans cette démarche une fois désigné.
Si des loyers sont impayés, vous devrez les déclarer au curateur de la succession vacante. Il tentera de les régler avec l'actif de la succession.
En résumé :
Ne touchez pas aux meubles.
Contactez un avocat ou l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour vous aider à saisir le Juge des Contentieux de la Protection.
Le Juge désignera un curateur à la succession vacante (les Domaines).
C'est le curateur qui gérera les meubles et vous permettra de récupérer votre logement.
La règle du "un an et un jour" est une fausse information.
La procédure peut prendre du temps, mais c'est la seule voie légale pour éviter tout problème et vous assurer de récupérer votre bien en toute légalité.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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