Facture impayée travailleur indépendant

Sujet initié par River, il y a 6 jours - 241 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. C'est une situation malheureusement courante pour les travailleurs indépendants. Face à un client qui ne respecte pas les délais de paiement et qui ignore vos relances, il est crucial d'agir de manière structurée et ferme.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

1. Relance formelle et mise en demeure

Même si vous avez déjà relancé, il est temps de passer à une communication plus formelle et juridiquement opposable.

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est une étape indispensable avant toute action en justice.

Contenu de la lettre :

Rappelez la date de la facture, son montant, la prestation effectuée.

Mentionnez clairement la clause de délai de paiement (8 jours) et la clause de majoration (5% par jour de retard), telles que stipulées sur votre facture et acceptées dans votre contrat.

Exigez le paiement immédiat de la somme due, augmentée des pénalités de retard calculées jusqu'à la date d'envoi de la lettre.

Fixez un dernier délai de paiement raisonnable (par exemple, 8 jours à compter de la réception de la LRAR).

Indiquez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous engagerez des procédures de recouvrement contentieuses, ce qui entraînera des frais supplémentaires à leur charge (intérêts légaux, frais de recouvrement).

Preuve de réception : Le courrier recommandé avec accusé de réception prouvera que l'entreprise a bien été informée et mise en demeure de payer.

Envoyez également cette lettre par email pour avoir une trace numérique, mais la LRAR est la seule preuve juridique formelle de la mise en demeure.

2. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Votre facture stipule déjà 5% par jour de retard, ce qui est une majoration très élevée et potentiellement contestable en cas de procédure judiciaire (les pénalités légales sont généralement le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, soit un taux très supérieur au taux légal). Cependant, vous avez également droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pénalités de retard : Calculez-les précisément dès le premier jour de retard, conformément à ce qui est écrit sur votre facture. Mentionnez ce montant dans votre mise en demeure.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En plus des pénalités de retard, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée dans les délais, même sans avoir engagé de frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce pour les professionnels). Ajoutez cette somme à votre demande.

3. Procédures de recouvrement contentieuses (si la mise en demeure échoue)

Si, après la mise en demeure par LRAR, l'entreprise ne vous paie toujours pas, vous aurez plusieurs options pour forcer le paiement :

L'injonction de payer : C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour les créances non contestées.

Vous déposez une requête auprès du Tribunal de commerce (si la dette est commerciale, ce qui est le cas entre professionnels).

Le juge étudie votre demande sur la base des documents fournis (contrat, facture, mise en demeure).

S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Cette ordonnance doit être signifiée à l'entreprise par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). L'entreprise aura alors un mois pour payer ou contester. Si elle ne fait rien, l'ordonnance devient un titre exécutoire.

Le référé-provision : Si la créance n'est pas sérieusement contestable et que le paiement est urgent.

C'est une procédure plus rapide que le fond, devant le président du Tribunal de commerce (ou du Tribunal judiciaire si la dette n'est pas commerciale).

Vous demandez le versement d'une "provision" sur la somme due.

Si le juge estime que la créance est non contestable, il peut ordonner un paiement rapide.

L'assignation en paiement (procédure au fond) : Si la créance est contestée ou si vous voulez demander des dommages et intérêts plus importants.

C'est une procédure plus longue, mais qui permet un examen plus approfondi du dossier.

Conseil important : L'avocat et le commissaire de justice

Pour les procédures d'injonction de payer, vous pouvez agir seul. Cependant, l'assistance d'un commissaire de justice est souvent utile pour signifier l'ordonnance et, si nécessaire, engager des mesures d'exécution (saisie).

Pour le référé-provision ou l'assignation en paiement, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée, voire obligatoire selon le montant de la créance. Il pourra également vous conseiller sur la validité de la clause de 5% par jour de retard, qui pourrait être jugée excessive par un juge et donc réduite.

Ne vous laissez pas décourager par leur silence. Vous avez des droits et des recours pour obtenir le paiement de votre travail. La mise en demeure par LRAR est la prochaine étape indispensable.

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