Régularisation situation administrative Étranger en france

Sujet initié par Fabrice K, il y a 6 jours - 282 vues

Cher monsieur,

Votre situation est complexe en raison de l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) de votre épouse, mais l'arrivée de votre enfant et votre propre situation stable sont des éléments très favorables.

Voici les procédures auxquelles votre épouse peut prétendre pour sa régularisation, avec leurs conditions et spécificités :

1. La procédure la plus solide : Le titre de séjour "Vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français (Article L. 423-7 du CESEDA)

C'est la voie la plus robuste pour votre épouse, et celle qui a le plus de chances d'aboutir une fois votre enfant né et sa nationalité française établie.

Conditions principales :

Votre enfant doit être français. Dès sa naissance en France, il sera français. Il faudra établir son acte de naissance à la mairie.

Votre épouse doit effectivement contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (ce qui est le cas en tant que mère).

La vie commune doit être prouvée : Le mariage et la grossesse sont déjà des preuves. Une fois l'enfant né, la vie familiale commune sera un élément central.

Pourquoi c'est une voie forte : L'article L. 423-7 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permet la délivrance de ce titre de séjour même si la personne est sous le coup d'une OQTF ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), sauf exception de menace grave à l'ordre public. C'est une mesure de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant français.

Délai de la demande : La demande de titre de séjour ne pourra être déposée qu'après la naissance et l'établissement de la nationalité française de l'enfant.

2. Le titre de séjour "Vie privée et familiale" en tant que conjoint de ressortissant étranger en situation régulière (Article L. 423-11 du CESEDA)

Cette procédure est celle du conjoint d'un étranger en situation régulière. Cependant, elle est rendue plus difficile par l'OQTF de votre épouse et la durée de votre mariage.

Conditions :

Vous devez être mariés et la communauté de vie ne doit pas avoir cessé.

Vous devez justifier d'au moins un an de mariage à la date de la demande.

La preuve que le conjoint étranger (votre épouse) a résidé régulièrement en France pendant au moins trois ans avant la date du mariage n'est pas remplie (puisque son séjour est devenu irrégulier en 2023).

Alternativement, l'obtention du titre est possible si le conjoint étranger a résidé régulièrement en France pendant au moins un an avec le statut de conjoint après le mariage (ce qui n'est pas votre cas puisqu'elle est irrégulière).

Problème avec l'OQTF : L'OQTF rend cette voie très compliquée, car elle indique que votre épouse est en situation irrégulière. La Préfecture est en droit de refuser la régularisation sur cette base.

3. L'admission exceptionnelle au séjour (AES) pour vie privée et familiale (Article L. 435-1 du CESEDA - ex L. 313-14)

Il s'agit d'une procédure discrétionnaire (soumise à l'appréciation du Préfet) qui permet de régulariser la situation d'un étranger en fonction de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France, même s'il est en situation irrégulière ou sous OQTF.

Vos atouts pour une AES :

Votre propre situation très stable (résidence depuis 2018, CDI depuis 2020, Passeport Talent Salarié Qualifié).

Votre mariage en France, même récent (8 mois), si la communauté de vie est réelle et sérieuse.

La grossesse et la naissance imminente d'un enfant français : C'est un argument très fort. Le fait que vous soyez sur le point d'accueillir un enfant français crée un lien familial très puissant avec la France.

Absence d'ordre public : Si l'OQTF n'est pas motivée par des raisons graves d'ordre public.

Quand la demander : Vous pourriez tenter cette démarche dès maintenant, en mettant en avant tous ces éléments. Il faudra monter un dossier très complet prouvant l'intensité de vos liens avec la France.

Résumé des démarches et conseils essentiels :

Priorité absolue : La naissance de l'enfant. Une fois l'enfant né et sa nationalité française établie, votre épouse pourra déposer un dossier de demande de titre de séjour "Vie privée et familiale" en tant que parent d'enfant français (L. 423-7 CESEDA). C'est la voie la plus sûre, même avec une OQTF.

Rassemblez toutes les preuves de vie commune :

Extrait d'acte de mariage.

Justificatifs de domicile communs à vos deux noms (factures EDF, gaz, téléphone, quittances de loyer).

Relevés de comptes joints.

Avis d'imposition communs.

Courriers à vos deux noms.

Photos de couple, témoignages d'amis, de famille.

Preuves de votre grossesse (certificat médical, échographies).

Ne laissez pas l'OQTF sans réponse : Assurez-vous de savoir si une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) a été prononcée en même temps que l'OQTF, et pour quelle durée. Cela aura un impact sur les démarches.

Consultez impérativement un avocat spécialisé en droit des étrangers :

Votre situation est complexe et requiert une expertise juridique. Un avocat pourra analyser en détail le motif de l'OQTF, la présence d'une IRTF, et vous conseiller sur le meilleur moment pour déposer la demande (attendre la naissance de l'enfant ou tenter une AES avant), et vous aider à constituer un dossier solide et juridiquement pertinent.

Il pourra également vous représenter en cas de recours (si la demande est refusée).

Votre stabilité professionnelle et familiale est un atout majeur. L'arrivée de votre bébé va considérablement renforcer la position de votre épouse pour sa régularisation.

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