Renouvèlement du titre de sejour

Sujet initié par Yy, il y a 6 jours - 426 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

Concernant ma situation familiale : le divorce entre mon conjoint et moi a été prononcé en mars 2025. La décision n’est pas encore définitive car la partie adverse a seulement contesté les questions d’indemnisation, mais le divorce en lui-même n’est pas remis en cause. Mon avocat m’a indiqué que la décision deviendra définitive dès que les conclusions finales seront déposées à la cour, ce qui devrait intervenir dans les prochaines semaines , soit 13 aout mais mon recepisée sera expiré le 04/09. Vous me conseillez toujours d’attendre une décision?

Oui, mon conseil reste d'attendre la décision de la préfecture sur votre demande de renouvellement actuelle, mais avec une stratégie très active et rapide dès que votre divorce sera définitif.

La situation est délicate en raison de la proximité des dates clés :

13 août 2025 : Date prévisionnelle de la décision de divorce définitive.

04 septembre 2025 : Date d'expiration de votre récépissé d'un mois.

Pourquoi attendre la décision (pour l'instant) ?

Décision imminente : Un récépissé d'un mois est un signe clair que la préfecture est sur le point de statuer sur votre dossier. Tenter de "relancer" en envoyant de nouvelles pièces maintenant pourrait potentiellement perturber le processus ou même être ignoré si la décision est déjà prête à être notifiée.

Divorce non définitif : Vous ne pouvez pas encore officiellement déclarer votre divorce à la préfecture tant que le jugement n'est pas définitif. Le 13 août est une date prévisionnelle, mais il faut la confirmation juridique.

Ce que vous devez faire dès maintenant (préparation active et rapide) :

Restez en contact constant avec votre avocat :

Informez-le de l'urgence liée à la date d'expiration de votre récépissé (04/09).

Demandez-lui de vous prévenir immédiatement dès que la décision de divorce sera définitive et exécutoire (et qu'il aura l'attestation ou la copie du jugement avec mention). Le 13 août est une date clé à surveiller.

Demandez-lui de vous fournir cette copie du jugement définitif dans les plus brefs délais.

Préparez votre dossier pour un dépôt IMMÉDIAT après le 13 août :

Rassemblez et organisez dès maintenant toutes les pièces justificatives que vous avez mentionnées :

Votre contrat de travail en CDI et vos derniers bulletins de salaire (12 derniers mois si possible).

Vos justificatifs de revenus CESU.

Votre bail de location à votre nom et les dernières quittances.

Vos avis d'imposition personnels sur le revenu pour les dernières années (prouvant votre autonomie fiscale).

Les titres de séjour de vos trois enfants majeurs (recto/verso) et leurs certificats de scolarité pour l'année en cours et l'année prochaine.

Tous les documents prouvant la durée de votre mariage (acte de mariage).

TRÈS IMPORTANT : Les éléments du jugement de divorce qui reconnaissent la faute de votre ex-conjoint et la durée de votre mariage/vie commune. C'est un point clé pour votre future demande sur le fondement de l'article L. 423-14 du CESEDA (anciennement 313-11 5°).

Action IMMÉDIATE après la confirmation du divorce définitif (entre le 13 août et début septembre) :

Dès que vous avez la copie du jugement de divorce définitif, ne perdez pas une minute.

Rendez-vous à la préfecture (ou utilisez la plateforme ANEF si elle le permet pour les changements de situation sur un dossier en cours) pour notifier ce changement majeur de situation familiale.

Déposez votre dossier COMPLET avec le jugement de divorce définitif et toutes les preuves de votre intégration (emploi, logement, enfants). Vous ne demandez plus un renouvellement basé sur un mariage en cours, mais sur votre situation de conjoint divorcé de ressortissant étranger ayant vécu au moins quatre ans de mariage et dont le divorce est dû à la faute de l'époux étranger, avec des liens personnels forts en France.

Que faire si le récépissé expire le 04/09 et que vous n'avez pas de nouvelles de la préfecture ?

Même si vous n'avez pas de décision avant le 04/09, le fait d'avoir déposé votre dossier complet de renouvellement de manière tardive (mais avec des récépissés successifs) vous maintient en principe en situation régulière jusqu'à une décision de la préfecture.

Cependant, le récépissé d'un mois est un signe qu'ils veulent clore le dossier. Le fait de leur communiquer le jugement de divorce définitif et tous vos autres éléments avant le 4 septembre (si c'est possible après le 13 août) devrait au minimum déclencher l'émission d'un nouveau récépissé.

Si vous recevez une décision négative (refus de séjour/OQTF) :

Ne paniquez pas.

Vous aurez un délai pour faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. C'est à ce moment précis que l'ensemble de votre dossier sera examiné par un juge, et que vos arguments (divorce, faute, vie professionnelle, vie familiale avec enfants majeurs) seront déterminants. C'est là que votre avocat jouera un rôle CRUCIAL.

En résumé : Oui, attendez la décision. Mais dès que le divorce est définitif, agissez immédiatement et de manière proactive auprès de la préfecture en leur fournissant la preuve du jugement définitif et toutes les preuves de votre enracinement en France. Préparez ce dossier dès maintenant.

Votre avocat est votre meilleur allié dans cette phase critique.

Une décision concernant mon divorce a été rendue le 3 mars 2025. Cependant, la partie adverse a contesté uniquement la question de l’indemnisation, et non celle du divorce lui-même. Mon avocate m’a indiqué que la décision de divorce deviendra définitive une fois que nous aurons déposé nos conclusions devant la cour.

Cela signifie que, pour le moment, je ne dispose pas encore d’un document officiel attestant que la décision est définitive, même si le divorce en lui-même est acté.

Dans ce contexte, je suis un peu perdue :
Me conseillez-vous de déposer dès maintenant mes documents à la préfecture (preuve du jugement, contrat de travail, scolarité des enfants, etc.) avant l’expiration de mon récépissé le 04/09/2025,
ou vaut-il mieux attendre la décision définitive de la préfecture concernant ma demande de titre de séjour ?

C'est une situation qui demande une stratégie précise pour ne pas compromettre votre régularisation. Le fait que le divorce soit prononcé en mars 2025 est une étape majeure, même si la décision n'est pas encore définitive sur tous les points.

Votre avocate a raison : le divorce est considéré comme définitif (et opposable aux tiers) uniquement lorsque toutes les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour les exercer sont expirés. Le fait que seule l'indemnisation soit contestée ne change rien au principe que le jugement n'est pas encore finalisé dans son ensemble.

Mon conseil principal : N'envoyez pas le jugement de divorce "incomplet" à la préfecture pour l'instant. Concentrez-vous sur la préparation.

Voici pourquoi, et ce que vous devriez faire concrètement :

1. Pourquoi ne pas envoyer le jugement maintenant ?

Manque de caractère définitif : La préfecture exige des documents officiels et définitifs. Un jugement qui fait encore l'objet d'un appel (même partiel sur l'indemnisation) n'est pas "définitif et exécutoire" dans sa globalité. L'envoyer maintenant pourrait créer de la confusion ou être jugé insuffisant.

Risque d'erreur d'interprétation : La préfecture pourrait mal interpréter la situation et considérer que votre divorce n'est pas encore acquis, ce qui pourrait compliquer votre dossier si elle ne comprend pas la nuance de l'appel partiel.

Attendre le "bon" fondement juridique : Votre dossier actuel de renouvellement a été déposé alors que vous étiez encore mariée (même si séparée pour violences). La préfecture instruit votre demande sur cette base. Une fois le divorce définitif, vous pourrez invoquer un nouveau fondement juridique (par exemple, l'article L. 423-14 du CESEDA pour le conjoint divorcé de Français dont le mariage a duré plus de 4 ans et dont la rupture est due à la faute de l'époux français). Il est préférable de présenter ce nouveau fondement avec toutes les preuves une fois qu'il est solide.

2. Que faire avant l'expiration de votre récépissé le 4 septembre ?

Vous avez peu de temps, mais vous pouvez agir de manière stratégique :

Communiquez d'urgence avec votre avocate :

Insistez auprès d'elle pour qu'elle dépose les conclusions finales le plus vite possible afin que la décision de divorce devienne définitive.

Demandez-lui de vous informer immédiatement par le moyen le plus rapide (téléphone, e-mail) dès que la décision est officiellement définitive et qu'elle aura la preuve de cette définitivité (un certificat de non-appel sur le divorce lui-même, ou une copie du jugement avec mention de l'acquiescement ou de la date de non-recours sur cette partie).

Expliquez-lui l'urgence absolue liée à l'expiration de votre récépissé.

Préparez votre dossier complet dès maintenant :

Rassemblez et organisez tous les documents qui prouvent votre intégration :

Votre contrat de travail en CDI et vos derniers bulletins de salaire.

Vos justificatifs d'emploi CESU.

Votre bail de location à votre nom et les quittances de loyer.

Vos avis d'imposition personnels sur le revenu pour les dernières années (très important pour prouver votre autonomie fiscale).

Les titres de séjour de vos trois enfants majeurs (recto/verso) et leurs certificats de scolarité pour l'année en cours (et si possible la preuve de leur inscription pour la prochaine année universitaire/scolaire).

Tous les documents attestant de la durée de votre mariage (acte de mariage).

Très important : Tous les éléments et preuves (jugement pénal de "relax" malgré tout, preuves de signalements, attestations, etc.) qui démontrent que la rupture de la vie commune est due à la faute ou aux violences de votre ex-conjoint. Même si la "relax" des auteurs a été prononcée, pour le droit du séjour, d'autres preuves peuvent être considérées.

3. L'action clé après la date définitive du divorce (et avant le 4 septembre)

Dès que votre avocate confirme que le jugement de divorce est définitif (même si la transcription à Nantes est en attente) et que vous avez une preuve officielle de cela :

Contactez la préfecture IMMÉDIATEMENT. N'attendez pas de recevoir une décision de leur part, surtout si vous approchez du 4 septembre.

Expliquez la situation : Que votre jugement de divorce est maintenant définitif (même si l'appel sur l'indemnisation est en cours, cela ne remet pas en cause le prononcé du divorce lui-même).

Déposez votre dossier COMPLET et MIS À JOUR : Incluez la preuve du caractère définitif du divorce, ainsi que tous les documents prouvant votre intégration professionnelle, sociale, fiscale et familiale en France.

Demandez un nouveau récépissé : Une fois que vous leur aurez fourni ces nouveaux éléments cruciaux, ils devront réétudier votre dossier sur le nouveau fondement juridique et, normalement, vous délivreront un nouveau récépissé en attendant leur décision.

En résumé :

N'envoyez rien qui ne soit pas définitif.

Préparez tout votre dossier avec les pièces à jour.

Soyez en alerte maximale pour la date de définitivité du divorce.

Agissez très rapidement et de manière exhaustive auprès de la préfecture dès que vous avez la preuve officielle de la définitivité du divorce, et bien avant le 4 septembre.

Votre situation actuelle (emploi stable, logement, enfants majeurs ici, et le motif de la rupture de votre mariage) est un ensemble d'éléments très positifs pour votre dossier. Le plus important est de présenter le bon argumentaire avec les bonnes preuves au bon moment. Votre avocate est la clé de la coordination entre la procédure de divorce et votre situation administrative.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Bien à vous