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Citis et consolidation
Sujet (Cloturé) initié par Agentpublic, il y a 10 mois - 3055 vues

Bonjour,

Fonctionnaire en CITIS suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation.

Le médecin expert a fixé une date de consolidation, mais je la conteste avec certificat médical à l'appui. Mon dossier est actuellement entre les mains du conseil médical, qui ne s'est pas encore prononcé.
Mon administration envisage de mettre fin au CITIS à la date fixée par le médecin-conseil, et de me basculer en congé maladie ordinaire (CMO), ce qui entraînerait une perte de rémunération.

Voici mes questions :
1.L'administration peut-elle légalement interrompre le CITIS avant que le conseil médical ne rende son avis ?
2.Si le conseil médical confirme finalement la date de consolidation fixée par le médecin-conseil, que se passe-t-il ensuite ? Y a-t-il une rétroactivité ? Une reprise de salaire normale ? Des conséquences sur la couverture des soins ?
3.Et si des soins sont encore nécessaires après la consolidation, sont-ils toujours pris en charge au titre de l'accident de service ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. La situation que vous décrivez est malheureusement courante et peut avoir des conséquences financières et médicales importantes pour vous.

Il est essentiel de bien connaître vos droits en tant que fonctionnaire en CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service).

1. L'administration peut-elle interrompre le CITIS avant l'avis du conseil médical ?

Non, l'administration ne peut pas légalement interrompre votre CITIS à la date de consolidation fixée unilatéralement par le médecin expert ou le médecin-conseil, tant que le Conseil médical ne s'est pas prononcé.

Le rôle du Conseil médical : Le Conseil médical est l'instance compétente pour émettre un avis sur la date de consolidation d'un accident de service, surtout en cas de contestation par l'agent. Son avis est préalable et obligatoire pour l'administration.

La procédure en cas de contestation : Dès lors que vous avez contesté la date de consolidation du médecin expert avec un certificat médical, votre dossier doit obligatoirement être soumis au Conseil médical. Tant que cet avis n'est pas rendu, la décision de l'administration ne peut pas être finalisée sur ce point précis.

Maintien du CITIS : Par conséquent, vous devez rester en CITIS avec maintien de votre pleine rémunération tant que le Conseil médical n'a pas rendu son avis sur la date de consolidation. Si l'administration interrompt votre CITIS et vous bascule en CMO avant cet avis, sa décision serait illégale et pourrait être contestée.

2. Que se passe-t-il si le conseil médical confirme la date de consolidation du médecin-conseil ?

Si le Conseil médical confirme la date de consolidation fixée par le médecin-conseil, voici les conséquences :

Fin du CITIS : Votre CITIS prendra fin à la date de consolidation confirmée. Cela signifie que votre congé pour accident de service est terminé.

Rétroactivité : Oui, il y a une rétroactivité. Si la date de consolidation fixée par le Conseil médical est antérieure à la date de sa décision, la période entre cette date de consolidation et la date de la décision du Conseil médical sera régularisée.

Si vous avez été maintenue en CITIS, il n'y aura pas de perte.

Si, par une décision illégale de l'administration, vous aviez été basculée en CMO avant l'avis du Conseil médical, les jours passés en CMO à demi-traitement (ou sans traitement) seront requalifiés en CITIS. L'administration devrait alors vous reverser le différentiel de rémunération.

Reprise de salaire normale : Après la date de consolidation, vous ne serez plus en congé pour accident de service.

Si vous êtes jugée apte à reprendre vos fonctions, vous reprendrez votre poste avec votre rémunération normale.

Si vous n'êtes pas jugée apte à reprendre vos fonctions, vous basculerez alors sur d'autres types de congés maladie (CMO, CLM, CLD) avec les conséquences sur la rémunération que cela implique (plein traitement, puis demi-traitement, etc.).

Conséquences sur la couverture des soins : La couverture des soins au titre de l'accident de service est liée à la période d'imputabilité et aux séquelles de l'accident. Après la consolidation, la prise en charge des soins au titre de l'accident de service concerne uniquement les séquelles imputables à cet accident.

3. Les soins encore nécessaires après la consolidation sont-ils toujours pris en charge au titre de l'accident de service ?

Oui, si ces soins sont directement liés aux séquelles de l'accident de service consolidé.

Séquelles et imputabilité : La date de consolidation ne signifie pas que toutes les séquelles ont disparu, mais que votre état est stabilisé et qu'une amélioration n'est plus attendue sans un nouveau traitement.

Prise en charge des soins liés aux séquelles : Tous les soins, traitements, appareillages, ou examens médicaux qui sont directement et exclusivement nécessaires au traitement des séquelles de votre accident de service restent pris en charge à 100% au titre de l'accident de service, même après la date de consolidation.

Procédure : Pour cela, il faut que le médecin-conseil et le Conseil médical aient reconnu ces séquelles comme imputables à l'accident de service. Votre médecin traitant devra continuer à établir des ordonnances et des certificats précisant que les soins sont en relation avec l'accident de service. En cas de désaccord de l'administration, la question peut être soumise à nouveau au Conseil médical.

Ce que vous devez faire :

Communiquez par écrit : Si votre administration vous a fait part de son intention de mettre fin au CITIS, répondez-lui par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception) en lui rappelant que le Conseil médical doit se prononcer et qu'elle ne peut pas mettre fin à votre CITIS avant cet avis.

Rassemblez vos preuves médicales : Assurez-vous que votre dossier médical pour le Conseil médical est complet et qu'il contient toutes les pièces justifiant votre contestation de la consolidation.

Contactez votre syndicat ou un avocat : Compte tenu de l'enjeu (maintien de salaire, couverture des soins), il est fortement recommandé de vous faire accompagner par une organisation syndicale ou un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Ils pourront veiller au respect de la procédure et vous défendre en cas de décision illégale de votre administration.

Ne laissez pas l'administration prendre une décision prématurée. Vos droits sont protégés par la loi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Bonjour

Non, l'administration ne peut pas légalement interrompre le CITIS uniquement sur la base de l'avis du médecin expert, tant que le conseil médical ne s'est pas prononcé. Selon la jurisprudence et les textes en vigueur, la date de consolidation ne suffit pas à elle seule pour mettre fin au CITIS, surtout si elle est contestée par l'agent avec un certificat médical à l'appui. Le maintien du CITIS est possible tant que l'inaptitude est en lien direct et certain avec l'accident de service.

Si le conseil médical confirme la date de consolidation :

Le CITIS peut être clôturé à cette date, et l'administration peut vous placer en CMO si vous êtes toujours en arrêt.

Il peut y avoir rétroactivité dans le changement de régime, mais cela dépend de la manière dont l'administration a formulé sa décision initiale. Si elle n'a pas mentionné le caractère provisoire du CITIS, elle ne peut pas revenir en arrière au-delà de 4 mois.

En cas de bascule en CMO, vous pourriez passer à demi-traitement, sauf si vous bénéficiez d'un maintien de salaire par un autre dispositif (CLM, CLD, etc.).

Les soins liés à l'accident peuvent continuer à être pris en charge, même après consolidation, s'ils présentent un lien direct et certain avec l'accident.

Les soins post-consolidation peuvent être pris en charge au titre de l'accident de service, à condition qu'ils soient directement liés à celui-ci. La consolidation signifie que l'état est stabilisé, mais pas nécessairement guéri. Des soins d'entretien, de rééducation ou de suivi peuvent être nécessaires et remboursés si leur lien avec l'accident est reconnu. Il est important que votre médecin traitant établisse un protocole de soins post-consolidation, qui peut être validé par le médecin conseil

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il y a 10 mois
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