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Sujet (Cloturé) initié par Saluil y a 6 mois - 623 vues
Bonjour, Suite à un harcèlement et une agression j ai été placé en citis après avis du Conseil médical (fonction publique)et validation de la collectivité. En décembre 2025 je découvre de façon inopinée sur mon intranet un indice qui me fait penser que la collectivité m a repassé en maladie ordinaire sans m en informer. Ce que confirmera le salaire perçu le 22 décembre déjà impacté. Après avoir contacté mon service rh l info est confirmée. Ils s empressement de me faire un courrier et un arrêté de décision suite à consultation d un médecin généraliste expert fin novembre qui a décidé contre l avis de mes thérapeutes de me consolider et de proposer un handicap de 10%. A ce stade le conseil médical n est pas saisi. Il le sera en janvier. Il a eu lieu le 26 février et avant que je m exprimé avait décidé de suivre l avis de consolidation. Ensuite ils ont évoqué inaptitude ou maladie professionnelle. Le quorum n étant pas réuni ce n est pas statué. Le report est pour le 19 mars. l arrêté stipulé la poursuite des soins de 3 mois. Donc ils se sont terminés hier le 5 mars.la collectivité avait elle le droit d arrêter le citis?et surtout avant de m en informer ?je suis en maladie ordinaire depuis le 5 décembre malgré un arrêt accident de service de mon psychiatre.
Je suis fonctionnaire d’État et je sollicite vos conseils concernant une demande de protection fonctionnelle que j’ai formulée dans un contexte d’agression par un
Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de
J’aimerais un avis sur le cas d’un agent placé en citis à la suite d’un accident de service reconnu imputable. durant son arrêt de travail en lien avec l'at
Une protection fonctionnelle m'a été accordée par le recteur au mois juin 2025 peut elle m'être retirée au mois d'avril si une sanction disciplinaire m'est infligée
Je souhaiterais connaître éventuellement le délai de réponse d'une administration, administration pénitentiaire, en l'occurrence. en effet, je suis en accident
Je me permets de vous posez la question suivante: un agent victime d'une violation du secret professionnel en matière médicale peut-il bénéficier de la protection
En matière de CITIS dans la fonction publique, la collectivité ne peut pas mettre fin unilatéralement au bénéfice du congé pour invalidité imputable au service sans respecter une procédure stricte.
La consolidation médicale peut effectivement mettre fin au CITIS, mais cette décision doit reposer sur une expertise régulière et, en principe, sur l'avis préalable du conseil médical lorsque la situation est contestée ou complexe. Le fait qu'un médecin expert propose une consolidation ne suffit pas, à lui seul, à rendre immédiatement exécutoire la fin du CITIS sans décision administrative formelle régulièrement notifiée.
Le point problématique dans votre situation est double.
D'une part, le changement de position statutaire sans notification préalable régulière pose une difficulté. Une décision individuelle défavorable doit vous être notifiée formellement pour être opposable. Découvrir le changement via l'intranet ou via le bulletin de salaire n'est pas conforme aux règles de sécurité juridique.
D'autre part, si le conseil médical n'avait pas encore été consulté au moment de la bascule en maladie ordinaire, alors que votre situation faisait l'objet d'un désaccord médical et d'un arrêt pour accident de service établi par votre psychiatre, la décision peut être juridiquement contestable.
Le conseil médical doit se prononcer notamment sur la consolidation, le taux d'IPP éventuel et les suites statutaires. Si la collectivité a anticipé sa décision avant l'avis régulier du conseil médical, cela peut constituer un vice de procédure.
En pratique, vous pouvez envisager un recours gracieux contre l'arrêté mettant fin au CITIS et vous replaçant en congé de maladie ordinaire. En parallèle, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible dans le délai de deux mois à compter de la notification régulière de la décision.
Il serait utile d'examiner précisément la date de notification de l'arrêté, la date d'effet retenue, la chronologie exacte entre expertise, décision administrative et saisine du conseil médical.
Au vu des enjeux financiers et statutaires importants liés au CITIS, une consultation avec un avocat en droit public ou un syndicat spécialisé dans la fonction publique est fortement recommandée.
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#Meilleure réponseil y a 6 mois
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