Loa

Sujet initié par Pagpag, il y a 4 jours - 173 vues

Bonjour,

Votre situation est très délicate, mais l'information selon laquelle vous n'avez pas signé d'offre de financement est un élément absolument capital et potentiellement décisif en votre faveur.

Voici l'analyse de votre situation et les démarches à suivre :

1. La non-signature de l'offre de financement : votre atout majeur

Cadre légal de la LOA : Une Location avec Option d'Achat (LOA) est un contrat de crédit à la consommation. À ce titre, elle est strictement encadrée par le Code de la Consommation (articles L312-1 et suivants).

Obligation d'une offre préalable signée : Pour qu'un contrat de crédit (dont la LOA) soit valable et définitif, il est OBLIGATOIRE que l'établissement prêteur (ici, la société de financement de Peugeot ou un partenaire) vous remette une offre préalable de crédit ÉCRITE et que vous la SIGNIEZ. Cette offre doit contenir des informations précises (montant, durée, loyers, option d'achat, TAEG, etc.).

Article L312-28 du Code de la Consommation : "Le contrat de crédit est formé dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur, à l'expiration du délai de réflexion."

Article L312-29 du Code de la Consommation : "Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait par l'emprunteur au prêteur, au vendeur ou au prestataire de services tant que le contrat de crédit n'est pas devenu définitif."

Conséquence dans votre cas : Si vous n'avez jamais signé cette offre de financement, le contrat de LOA n'est PAS VALABLE ni définitif. Par conséquent :

Le versement du premier loyer de 5000 € est irrégulier et indu au regard de l'article L312-29.

Le bon de commande du véhicule est généralement un contrat subordonné à l'obtention et à la validité du financement. Si le financement n'est pas valable, le bon de commande l'est également.

2. Le versement du premier loyer de 5000 €

Le fait que ce chèque ait été encaissé après votre demande de ne pas le faire, et malgré la promesse du vendeur de le détruire, est non seulement un manquement à sa parole, mais surtout, si l'offre de financement n'était pas signée, une infraction au Code de la Consommation.

Vous êtes en droit d'exiger le remboursement immédiat de cette somme.

3. Comment faire pour annuler la LOA et l'annulation de la commande ?

Votre objectif est de faire valoir l'inexistence ou la nullité du contrat de financement et, par voie de conséquence, l'annulation de la commande du véhicule.

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez toutes les preuves :

Le bon de commande du véhicule.

La preuve du paiement des 5000 € (relevé bancaire).

Tout échange écrit (e-mails, SMS) avec le vendeur ou Peugeot concernant votre demande d'annulation et la non-signature de l'offre.

Surtout : assurez-vous de n'avoir aucun document intitulé "Offre Préalable de Crédit" ou "Contrat de LOA" signé de votre main.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Destinataires : Envoyez une lettre à Peugeot Finance (ou l'organisme de financement mentionné sur le bon de commande) ET une copie à la concession Peugeot où vous avez passé commande.

Contenu de la lettre :

Objet : Annulation de commande et demande de remboursement suite à l'absence de contrat de financement signé.

Rappel des faits : Date de la commande, description du véhicule.

Argument clé : Indiquez clairement que vous n'avez JAMAIS signé l'offre préalable de financement / le contrat de LOA requis par le Code de la Consommation pour la validité d'un tel contrat.

Conséquence juridique : Affirmez que, de ce fait, le contrat de LOA n'est pas formé/valable/définitif conformément à l'article L312-28 du Code de la Consommation.

Paiement indu : Rappelez que le versement des 5000 € a été encaissé en violation de l'article L312-29 du Code de la Consommation, puisque le contrat de crédit n'était pas définitif.

Demandes claires :

Demandez la confirmation écrite de l'annulation de la commande du véhicule.

Exigez le remboursement intégral et immédiat des 5000 € versés indûment.

Délai : Donnez-leur un délai très court pour agir (par exemple, 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la LRAR).

Menace de poursuites : Indiquez qu'à défaut de réponse satisfaisante et de remboursement dans ce délai, vous saisirez les autorités compétentes et initierez les procédures judiciaires nécessaires.

Contactez une association de consommateurs :

Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV sont extrêmement compétentes sur ces sujets. Contactez-les immédiatement. Elles pourront vous donner des conseils précis, vous aider à rédiger votre lettre, et éventuellement intervenir directement auprès de Peugeot/du financeur, ce qui a souvent plus de poids.

Considérez un avocat :

Si les démarches précédentes n'aboutissent pas, vous devrez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile. Il pourra engager une procédure judiciaire pour obtenir la nullité du contrat et le remboursement.

Le fait que vous n'ayez pas signé l'offre de financement est une faille majeure pour le professionnel. Ne vous laissez pas intimider par le fait que vous êtes "au-delà des 14 jours de rétractation" ; ce délai ne s'applique que si le contrat a été valablement formé, ce qui semble ne pas être le cas ici.

Agissez rapidement et par écrit pour défendre vos droits.

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