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Loa
Sujet (Cloturé) initié par Pagpag, il y a 11 mois - 930 vues

Bonjour,

Je suis perdue en Location avec option d'achat.

Je vous explique mi juin 2025, mon mari a fait une commande pour un 2008 avec Peugeot.
Suite à des problèmes financiers qui viennent de nous tomber dessus (justice), je ne vais plus avoir les fonds pour assurer la LOA. Je suis au delà des 14 jours de rétractation. Un 1er loyer de 5000 euros à été encaissé le lendemain de nos problemes financiers, alors qu on leur a demandé de ne pas le faire et que le vendeur nous a dit "ne vous inquiétez pas je détruis le cheque". Nous avons également demandé l annulation de la commande.
Comment faire pour annuler la LOA ? On n'a pas signé d'offre de financement.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très délicate, mais l'information selon laquelle vous n'avez pas signé d'offre de financement est un élément absolument capital et potentiellement décisif en votre faveur.

Voici l'analyse de votre situation et les démarches à suivre :

1. La non-signature de l'offre de financement : votre atout majeur

Cadre légal de la LOA : Une Location avec Option d'Achat (LOA) est un contrat de crédit à la consommation. À ce titre, elle est strictement encadrée par le Code de la Consommation (articles L312-1 et suivants).

Obligation d'une offre préalable signée : Pour qu'un contrat de crédit (dont la LOA) soit valable et définitif, il est OBLIGATOIRE que l'établissement prêteur (ici, la société de financement de Peugeot ou un partenaire) vous remette une offre préalable de crédit ÉCRITE et que vous la SIGNIEZ. Cette offre doit contenir des informations précises (montant, durée, loyers, option d'achat, TAEG, etc.).

Article L312-28 du Code de la Consommation : "Le contrat de crédit est formé dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur, à l'expiration du délai de réflexion."

Article L312-29 du Code de la Consommation : "Aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être fait par l'emprunteur au prêteur, au vendeur ou au prestataire de services tant que le contrat de crédit n'est pas devenu définitif."

Conséquence dans votre cas : Si vous n'avez jamais signé cette offre de financement, le contrat de LOA n'est PAS VALABLE ni définitif. Par conséquent :

Le versement du premier loyer de 5000 € est irrégulier et indu au regard de l'article L312-29.

Le bon de commande du véhicule est généralement un contrat subordonné à l'obtention et à la validité du financement. Si le financement n'est pas valable, le bon de commande l'est également.

2. Le versement du premier loyer de 5000 €

Le fait que ce chèque ait été encaissé après votre demande de ne pas le faire, et malgré la promesse du vendeur de le détruire, est non seulement un manquement à sa parole, mais surtout, si l'offre de financement n'était pas signée, une infraction au Code de la Consommation.

Vous êtes en droit d'exiger le remboursement immédiat de cette somme.

3. Comment faire pour annuler la LOA et l'annulation de la commande ?

Votre objectif est de faire valoir l'inexistence ou la nullité du contrat de financement et, par voie de conséquence, l'annulation de la commande du véhicule.

Voici les étapes à suivre :

Rassemblez toutes les preuves :

Le bon de commande du véhicule.

La preuve du paiement des 5000 € (relevé bancaire).

Tout échange écrit (e-mails, SMS) avec le vendeur ou Peugeot concernant votre demande d'annulation et la non-signature de l'offre.

Surtout : assurez-vous de n'avoir aucun document intitulé "Offre Préalable de Crédit" ou "Contrat de LOA" signé de votre main.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) :

Destinataires : Envoyez une lettre à Peugeot Finance (ou l'organisme de financement mentionné sur le bon de commande) ET une copie à la concession Peugeot où vous avez passé commande.

Contenu de la lettre :

Objet : Annulation de commande et demande de remboursement suite à l'absence de contrat de financement signé.

Rappel des faits : Date de la commande, description du véhicule.

Argument clé : Indiquez clairement que vous n'avez JAMAIS signé l'offre préalable de financement / le contrat de LOA requis par le Code de la Consommation pour la validité d'un tel contrat.

Conséquence juridique : Affirmez que, de ce fait, le contrat de LOA n'est pas formé/valable/définitif conformément à l'article L312-28 du Code de la Consommation.

Paiement indu : Rappelez que le versement des 5000 € a été encaissé en violation de l'article L312-29 du Code de la Consommation, puisque le contrat de crédit n'était pas définitif.

Demandes claires :

Demandez la confirmation écrite de l'annulation de la commande du véhicule.

Exigez le remboursement intégral et immédiat des 5000 € versés indûment.

Délai : Donnez-leur un délai très court pour agir (par exemple, 7 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la LRAR).

Menace de poursuites : Indiquez qu'à défaut de réponse satisfaisante et de remboursement dans ce délai, vous saisirez les autorités compétentes et initierez les procédures judiciaires nécessaires.

Contactez une association de consommateurs :

Des associations comme l'UFC-Que Choisir ou la CLCV sont extrêmement compétentes sur ces sujets. Contactez-les immédiatement. Elles pourront vous donner des conseils précis, vous aider à rédiger votre lettre, et éventuellement intervenir directement auprès de Peugeot/du financeur, ce qui a souvent plus de poids.

Considérez un avocat :

Si les démarches précédentes n'aboutissent pas, vous devrez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile. Il pourra engager une procédure judiciaire pour obtenir la nullité du contrat et le remboursement.

Le fait que vous n'ayez pas signé l'offre de financement est une faille majeure pour le professionnel. Ne vous laissez pas intimider par le fait que vous êtes "au-delà des 14 jours de rétractation" ; ce délai ne s'applique que si le contrat a été valablement formé, ce qui semble ne pas être le cas ici.

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Pagpag
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il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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