Je vous remercie pour votre réponse claire.
Un élément me revient : la mère de mon ex-conjoint lui avait donné 10k€ pour que l'achat puisse se faire.
Cette somme devait financer un mariage mais comme nous ne voulions pas nous marier, cette somme a permis a Monsieur d'avoir un apport plus conséquent. Malheureusement, je n'ai aucune preuve de cela.
Est-ce que cela peut changer quelque chose ?
C'est un élément important qui complexifie un peu la situation, car il introduit une tierce partie (la mère de votre ex-conjoint) et une nouvelle intention (le mariage).
Analyse de ce nouvel élément:
L'origine des fonds : Les 10 000 € proviennent de la mère de votre ex-conjoint. Cela signifie que ce n'était pas votre argent, ni directement de l'argent initialement commun à vous deux.
L'intention initiale : La somme était destinée au mariage, un projet commun à l'époque.
L'utilisation finale : Elle a servi à augmenter l'apport de Monsieur pour l'achat de la maison.
Impact potentiel sur la "créance entre pacsés" de Monsieur
Votre ex-conjoint cherche à prouver qu'il a apporté plus que vous (27 000 € contre 4 000 €) pour réclamer la différence.
Si les 10 000 € lui ont été donnés personnellement par sa mère :
Ces 10 000 € sont considérés comme des fonds propres de Monsieur.
Son apport "personnel" était donc de 27 000 €.
Votre argumentation principale restera la même : prouver que l'écart entre son apport et le vôtre (les 23 000 € de différence : 27 000 - 4 000) était dû à une intention libérale de sa part ou à une contribution aux charges du ménage justifiée par le déséquilibre de vos revenus (votre chômage lié à son choix de carrière). Les 10 000 € ne changent pas la nature de votre faible apport, ni la raison pour laquelle il a mis plus.
L'argument de "l'argent du mariage" :
Vous pourriez tenter d'argumenter que cet argent, bien que venant de sa mère, était destiné au projet commun du mariage, et par extension au projet commun d'acquisition de la maison. Dans ce cas, la destination initiale "commune" (le mariage) pourrait affaiblir sa demande de restitution de ces 10 000 € spécifiquement comme un apport "personnel" donnant lieu à créance.
Cependant, sans preuve, cet argument est difficile à étayer.
Le problème du manque de preuve
C'est là que réside la difficulté majeure : vous n'avez aucune preuve de cette conversation ou de l'intention derrière ces 10 000 €. Monsieur, en revanche, pourra prouver que la somme est arrivée sur son compte depuis celui de sa mère, puis a été versée pour l'apport de la maison.
En l'absence de preuve (écrit, témoignage, etc.), il sera très difficile de démontrer que cet argent était initialement "pour le mariage" ou que son intention de départ était autre qu'un don à son fils pour son propre apport.
Les juges se basent sur des faits prouvés. Une simple déclaration verbale est rarement suffisante.
Conclusion sur l'impact
L'existence de ces 10 000 € et leur origine ne changent pas fondamentalement la nature de votre défense :
Vous restez propriétaire à 50% de la maison selon l'acte.
Votre ex-conjoint devra prouver sa créance, c'est-à-dire qu'il a bien apporté 27 000 € et que cette somme n'était pas une contribution aux charges du ménage ou un don implicite.
Votre argument principal reste solide : le déséquilibre de vos apports est lié à la contribution aux charges du ménage et à votre situation de chômage due à un choix de vie commun. Ces 10 000 € ont juste augmenté le montant total de son apport, mais la nature de l'écart (23 000 €) et les raisons de cet écart demeurent.
Cependant, il est possible que votre ex-conjoint utilise ces 10 000 € pour renforcer son argument selon lequel il a personnellement mis plus d'argent. Il pourrait dire que même les 10 000 € n'étaient pas pour vous.
Il est absolument crucial d'aborder ce point avec votre avocat.
Votre avocat pourra évaluer si cet élément (les 10 000 € de la mère) pourrait affaiblir votre argument sur l'intention libérale ou la contribution aux charges du ménage.
Il cherchera si des éléments indirects peuvent étayer votre version (ex : des conversations écrites, des témoins du don et de son intention initiale, le contexte général de vos finances à l'époque).
Même sans preuve directe, le fait que l'apport disproportionné ait été fait alors que vous étiez dans une situation de chômage liée à un projet de vie commun reste un argument fort devant un juge. Les juges apprécient souvent la solidarité familiale et la contribution aux charges du ménage de manière large dans les couples non mariés.
Ne laissez pas cet élément vous décourager, mais assurez-vous que votre avocat en soit pleinement informé pour qu'il puisse anticiper la stratégie de votre ex-conjoint et préparer la meilleure défense possible.
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