Sujet (Cloturé) initié par Ella, il y a 1 mois - 317 vues
Bonjour,
Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. Pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. Séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, Mr a changé les serrures. Il occupe le bien avec son père depuis ce jour. Il a continué à payer le prêt depuis ce temps. J ai participé de moitié au règlement de la taxe foncière. Nous avons des acheteurs pour la maison, le notaire demande la preuve de qui a payé quoi dans la maison. Pour l avoir rencontré à plusieurs reprises, il ne m a jamais dit qu il allait falloir tt justifier pour le partage. Que justement le bien nous appartient à 50/50 qu il n y avait pas de questions à se poser. Et que j étais aussi en droit de réclamer à Mr une indemnité d occupation. Je suis perdue, pouvez vous m éclairer sur le pourquoi le notaire demande des justificatifs aujourd'hui alors qu il y a encore 3 semaines il ne m a jamais évoqué cette situation. Merci d avance.
Bonjour, Vous êtes effectivement propriétaires à 50/50, donc le produit de la vente sera en principe partagé à parts égales, sauf si l’un de vous réclame un réajustement financier (remboursements, travaux, indemnité d’occupation…).
Le notaire demande aujourd’hui des justificatifs car l’un de vous (souvent l’occupant ou celui qui a remboursé seul le prêt) peut demander une compensation, et le notaire doit alors évaluer les droits de chacun.
Vous êtes en droit de demander une indemnité d’occupation, puisque votre ex a seul l’usage du bien. Cette somme peut compenser tout ou partie des mensualités qu’il a payées seul.
Il n’y avait peut-être rien à justifier au départ si aucun de vous ne contestait le partage 50/50. Mais si aujourd’hui un désaccord émerge, le notaire a l’obligation de sécuriser le partage, d’où les justificatifs.
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