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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Droit are
Sujet initié par Mat, il y a 5 jours - 236 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je souhaiterais avoir une confirmation sur le droit ARE auquel j'ai droit.
J'ai monter un dossier CEP puis démissionner pou création d'entreprise néanmoins, France Travail m'a dis que je ne remplissait pas les conditions de 5 ans de travail continue.(je suis à 1297 jours de travail pour 1300 jours pour y avoir droit)
Je les ai donc contacter en leur stipulant que le simulateur m'y donnais droit, alors ma conseillère à donc vérifier et elle m'a dit que je remplissais la condition des 3 ans de travail continu avant ma démission et que j'avait la commission paritaire transition pro qui attester le caractère réel et sérieux de mon projet.

Pouvez-vous m'en dire plus là dessus pour que je comprenne mieux ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour bénéficier de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) après une démission pour création d’entreprise, la condition générale est d’avoir travaillé au moins 1300 jours (environ 5 ans) au cours des 60 derniers mois. Cependant, il existe une exception pour les projets de reconversion professionnelle, notamment via la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, anciennement Transitions Pro).

Si vous avez au moins 3 ans d’activité salariée continue et que votre projet de création d’entreprise est reconnu comme réel et sérieux par la CPIR, vous pouvez bénéficier de l’ARE malgré un nombre de jours travaillés inférieur à 1300.

La CPIR examine votre dossier et atteste la réalité et le sérieux du projet, ce qui permet à Pôle Emploi de vous ouvrir vos droits au chômage.

En résumé, la conseillère de France Travail vous a confirmé que vous remplissez la condition des 3 ans de travail continu et que la CPIR a validé votre projet. Vous êtes donc éligible à l’ARE même si vous êtes légèrement en dessous des 1300 jours.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Mat
Bonjour,

Je comprends mieux néanmoins je ne trouve aucune données sur cette souplesse, comment est-ce possible sachant que sur France travail il est stipulé que c'est 1300 jours non négociable ?

Merci pour votre réponse
il y a 4 jours
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