La semaine à 4 jours

Sujet initié par Jetro2010@, il y a 4 jours - 332 vues

Bonjour,

La mise en place de la semaine de 4 jours (par exemple du lundi au jeudi) ne change ni le statut du jour férié, ni la durée légale du travail si vous êtes à 35 heures.

Si le lundi est un jour férié habituellement travaillé dans votre entreprise et qu’il tombe pendant votre semaine de travail (et non un jour de repos comme le vendredi), alors il doit être payé sans réduction de salaire. Vous ne devez pas récupérer ce jour ni faire des heures en plus dans la semaine pour "compenser".

En revanche, si votre entreprise vous demande de faire tout de même vos 35 heures sur les 3 autres jours (mardi à jeudi), cela revient à répartir les heures différemment, mais pas à faire des heures supplémentaires, sauf si vous dépassez 35h hebdomadaires.

Il serait utile de vérifier si un accord collectif ou une note de service interne encadre cette répartition. Si rien n’est prévu, l’employeur doit respecter les règles classiques : un jour férié chômé ne se compense pas par du travail en plus.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Comment faire si l'employeur nous dit de travailler plus le jour fériés et pas payé

Bonjour,

Ce que votre employeur vous demande n'est pas normal et est contraire au droit du travail français.

Voici pourquoi, avec les justificatifs :

1. Un jour férié chômé et payé ne doit pas être "rattrapé"
En France, le principe pour la plupart des jours fériés (hors 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé) est que s'ils sont chômés (non travaillés) et payés (cela dépend de votre convention collective ou des usages de l'entreprise, mais c'est très courant s'ils tombent un jour normalement travaillé) :

Le salarié doit être rémunéré normalement pour cette journée, comme s'il avait travaillé.

Ce jour férié ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération.

Les heures de ce jour férié chômé ne doivent pas être récupérées sur les autres jours de la semaine. C'est le principe même d'un jour chômé et payé : il est payé sans qu'il y ait de travail en contrepartie, et sans que le salarié ait à compenser cette absence de travail.

Si votre journée de travail habituelle est le lundi et que ce lundi est férié et chômé payé, alors :

Vous êtes payée pour ce lundi.

Votre durée de travail effectif pour la semaine doit être réduite du nombre d'heures que vous auriez travaillées ce lundi.

2. Le calcul de votre temps de travail sur 4 jours
Vous travaillez 35 heures sur 4 jours (du lundi au jeudi, puisque l'entreprise ferme le vendredi). Cela signifie que vous travaillez environ 8,75 heures par jour (35 heures / 4 jours).

Si un lundi est un jour férié chômé et payé :

Votre employeur devrait vous payer normalement pour vos 35 heures hebdomadaires.

Mais vous ne devriez travailler que 3 jours effectifs (mardi, mercredi, jeudi).

Votre temps de travail effectif pour cette semaine-là devrait donc être de 3 x 8,75 heures = 26,25 heures.

Ce que votre employeur vous demande est illégal :
S'il vous demande de travailler 35 heures sur les trois jours restants (mardi, mercredi, jeudi), cela signifie que :

Soit il ne vous paie pas réellement le jour férié (puisque vous devez le "compenser").

Soit il vous fait travailler des heures supplémentaires non rémunérées (puisque vous feriez 35 heures au lieu des 26,25 heures qui seraient le temps de travail effectif normal pour cette semaine spéciale).

Textes de référence à montrer à votre employeur :
Article L3133-3 du Code du travail : "Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération des salariés désignés à l'article L. 3133-1 ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et qui bénéficient du maintien de leur salaire en application des dispositions légales ou conventionnelles."

Ce que cela signifie : Si le jour férié est chômé et payé, votre salaire ne doit pas bouger. Si on vous demande de travailler plus les autres jours pour "rattraper", c'est une réduction indirecte du bénéfice du jour férié.

Principe général de la récupération des heures perdues : Les articles L3121-50 et suivants du Code du travail encadrent la récupération des heures perdues (par exemple, suite à des intempéries, coupure d'électricité). Cette récupération est très encadrée et vise des interruptions collectives. En aucun cas, il n'est prévu de "rattraper" un jour férié chômé et payé. Le principe est d'ailleurs heure pour heure, et non "jour pour deux jours".

Comment lui expliquer concrètement :
"Bonjour [Nom de l'employeur],

Je reviens vers vous concernant l'organisation de la semaine du [date du jour férié + 3 jours], durant laquelle le lundi [date] est un jour férié.

Mon contrat prévoit 35 heures de travail réparties sur 4 jours (du lundi au jeudi). Le vendredi est le jour de fermeture de l'entreprise.

Si le lundi férié est un jour chômé et payé (comme c'est souvent le cas pour les jours fériés tombant un jour normalement travaillé), alors, selon le Code du travail, les heures de cette journée ne doivent pas être rattrapées sur les autres jours de la semaine.

Concrètement, cela signifie que pour cette semaine spécifique, mes heures de travail effectives devraient être réduites à 26,25 heures (3 jours x 8,75h), tout en étant rémunérée pour mes 35 heures habituelles.

Me demander de faire mes 35 heures sur les trois jours restants reviendrait à me faire travailler des heures supplémentaires non rémunérées, ou à ne pas me payer réellement le bénéfice du jour férié, ce qui n'est pas conforme à la loi.

Je vous invite à consulter l'Article L3133-3 du Code du travail, ainsi que les dispositions de notre convention collective sur les jours fériés, qui confirment que les jours fériés chômés et payés ne donnent pas lieu à récupération.

Je reste à votre disposition pour en discuter et trouver une solution conforme à la législation."

Si votre employeur persiste, n'hésitez pas à contacter :

Les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) si votre entreprise en a.

L'Inspection du Travail de votre département.

Vous êtes dans votre droit.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.