Tout savoir de l'ordre et de la date des départs en congé en 4 points

Par Maître VANNEAU, Avocat Publié le 07/05/2024 à 11h34

1- Fixation de la période des congés

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise spécifique, il appartient à l'employeur de fixer la période des congés payés et l'ordre des départs (après consultation du CSE, s'il existe).

Le Code du travail impose qu'une partie des congés payés soit prise entre le 1er mai et le 31 octobre.

L'employeur doit informer le salarié de leurs dates de congés au moins un mois à l'avance (Soc., 2 mars 2022, n°20-22.261).

Il appartient à l'employeur de s'assurer que chaque salarié est en mesure de prendre, de manière effective, ses congés payés au cours de la période précitée. À défaut, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié privé de son droit à repos.

2- Modification des dates de congés par l'employeur

L'employeur qui, après avoir informé les salariés de leur date de congés, entend procéder à des modifications devra respecter un délai de prévenance qui, sauf convention collective ou accord d'entreprise contraire, est fixé à un mois avant la date effective de départ initialement prévue.

En cas de circonstances exceptionnelles (surcharge d'activité soudaine, difficultés économiques inédites, procédure collective, etc) l'employeur peut modifier les dates de départ en congés des salariés dans un délai raccourci, sous réserve que celui-ci soit raisonnable.

3- Non-respect des dates de congés par le salarié

L'irrespect, par le salarié, des dates de congés fixés par son employeur constitue une faute pouvant emporter une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement du salarié.

Il en va par exemple ainsi en cas de départ en congé avant la date prévue par l'employeur ou du prolongement des congés après la date de retour prévue.

Aussi, le refus du salarié de tenir compte des nouvelles dates imposer par l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles constitue une faute.

La faute du salarié ne pourra toutefois pas être retenue si l'employeur n'a pas respecté les délais précités concernant le délai de fixation des congés payés.

4-Fractionnement des jours de congés

Les congés payés doivent au minimum, être pris en deux fois, à savoir un congé principal (4 semaines, soit 24 jours ouvrables) et une 5ème semaine ultérieurement, ces deux périodes ne pouvant être cumulées.

Dans l'hypothèse où le salarié dispose d'un nombre de congés inférieur à 12, ceux-ci doivent être pris en une seule et unique fois.

Concrètement, le salarié doit prendre un congé dit principal d'au moins 12 jours et au maximum de 24 jours.

Le code du travail prévoit que lorsque le salarié prend un congé d'une durée comprise entre 3 et 5 jours en dehors de la période s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire (2 jours lorsque le salarié a pris au moins 6 jours de congés en dehors de la période précitée).

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2- Modification des dates de congés par l'employeur

3- Non-respect des dates de congés par le salarié

4-Fractionnement des jours de congés