À t-on le droit de dissoudre son pacs même si encore en couple ?

Sujet initié par Pacs, il y a 1 jour - 109 vues

Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit de dissoudre votre PACS pour les raisons que vous avez évoquées. La loi française ne subordonne pas la dissolution d'un PACS à l'existence de "bonnes raisons" ou à la fin de la relation sentimentale, en particulier lorsque la dissolution est le fruit d'une décision mutuelle des deux partenaires.

Voici pourquoi vos raisons sont parfaitement valables et légales :

La cessation de vie commune :

Le PACS est défini comme un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie commune. Si la vie commune cesse, même si la relation sentimentale perdure et qu'un projet de vie commune future existe, l'objet même du PACS est temporairement suspendu ou modifié.

Le fait de ne plus vivre sous le même toit, même si c'est pour des raisons professionnelles et avec un projet de se rejoindre, est une raison objective et parfaitement légitime de vouloir dissoudre le PACS. Vous n'êtes pas tenus de maintenir un PACS si l'une de ses conditions fondamentales (la vie commune) n'est plus remplie dans les faits.

Les questions de fiscalité (déclaration d'impôts) :

C'est une raison très fréquente et tout à fait recevable pour la dissolution d'un PACS. Les implications fiscales d'un PACS sont importantes (imposition commune, etc.).

Lorsque l'un des partenaires part travailler à l'étranger, surtout dans un pays comme la Suisse avec une fiscalité spécifique et potentiellement des conventions fiscales différentes, la situation fiscale du couple peut devenir extrêmement complexe et même désavantageuse.

Dissoudre le PACS pour simplifier la déclaration fiscale est une démarche pragmatique et légale. L'administration fiscale vous demandera simplement si vous étiez pacsés au 1er janvier de l'année d'imposition et si vous avez cohabité. Une fois le PACS dissous, vous serez considérés comme célibataires fiscalement.

En résumé :

La loi sur le PACS est relativement souple en matière de dissolution par consentement mutuel. Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour mettre fin au PACS, ils peuvent le faire sans avoir à justifier de motifs spécifiques devant une autorité. Le fait que vous soyez encore en couple sentimentalement, mais que vous ne remplissiez plus les conditions de la vie commune et que vous souhaitiez simplifier votre situation fiscale, sont des raisons tout à fait légitimes qui relèvent de votre liberté contractuelle et de votre organisation personnelle.

Vous avez donc agi en conformité avec le droit.

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