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Demande d'autorisation de travail refus direccte
Sujet initié par , il y a 3 mois - 619 vues

Bonjour,

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Mon employeur a effectué une demande d'autorisation de travail sur le site workinfrance de la Direccte pour un contrat de professionnalisation.
La Direccte a refusé la demande via ce site en envoyant un e-mail. Hors l'entreprise m'assure depuis 1 mois et demie qu'elle n'a jamais recu de recommandé avec les motifs du refus. Je devais commencer ma mission le 06 Mai 2019. Hors je n'ai pas pu commencer et j'attends toujours que la Direccte motive son refus. Je précise que j'ai 27 ans.
Que faire s'il vous plaît ? Merci d'avance.

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1 réponse
Bonjour

L'administration, dont la DIRECCTE dispose d'un délai d'un mois pour répondre à une demande de motifs lorsqu'une demande lui a été adressée. A défaut, le juge peut être saisi et on peut soulever devant lui cette absence de motif.
Dans votre cas, je vous conseille de consulter un avocat pour vérifier, si la réponse par mail constitue une réponse juridiquement régulière ou si non; si la demande de motifs a été correctement établie, et si le juge peut être saisi en l'état ou si d'autres formalités doivent être réalisées.

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