Expertise ordonnée par le jugeSujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 9 mois - 574 vues
Je me permets de solliciter vos lumières concernant l'expertise judiciaire ordonnée par le juge.
Je me demandais si celle-ci pouvait être ordonner dans le délibéré d'une audience pour incidents (audience intermédiaire avant le jugement au fond) sur diverses fins de non recevoir soulevées par une des parties ?
A noter que c'est le juge de la mise en état qui est chargé à priori de statuer sur ces incidents (i.e fins de non recevoir).
Ou le juge aurait déjà demandé cette expertise avant la clôture de l'audience de plaidoirie et la mise en délibéré des incidents ?
Si le juge ordonnait une expertise dans le délibéré sur les incidents cela reviendrait à ne toujours pas avoir de jugement sur les points soulevés du coup... et nécessiterait un autre délibéré après le dépôt du rapport d'expertise donc de nouveaux longs délais...
Grand merci par avance pour vos informations
Bien à vous,
Merci de vos réponses
Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.
Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.
Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.
Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.
Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.
Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.
Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.
Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).
Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).
Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.
Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.
Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).
Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.
Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.
Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).
Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.
Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.
Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.
Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.
La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.
Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.
Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.
Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.
Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.
Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).
Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.
Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.
La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.
Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).
Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.
Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).
Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.
Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.
Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).
Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.
Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.
Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).
Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.
Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.
Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).
Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.
Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).
Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.
Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).
Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).
Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).
Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.
Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.
Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.
Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.
Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.
Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.
Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.
Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.
Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.
Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).
La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).
Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).
Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.
Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.
Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.
Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).
Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).
Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.
Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.
Cela permet de savoir si, avant de vendre le logement, vous devez d'abord le proposer au locataire en place. Dans certains cas, le locataire passe avant un autre acheteur et peut décider d'acheter le bien au même prix.Exemple : vous voulez vendre un appartement occupé, vous devez peut-être d'abord faire une offre au locataire.
Cela consiste à rédiger le courrier officiel qui informe le locataire que vous mettez fin au bail parce que vous souhaitez vendre le logement. Ce courrier doit être envoyé dans les formes et délais prévus.Exemple : vous voulez vendre un appartement loué, vous devez prévenir le locataire par un courrier adapté avant la fin du bail.
Cela signifie que le locataire reste dans le logement alors qu'il aurait dû partir, par exemple à la fin du bail ou après un congé valable. Vous pouvez alors avoir besoin d'être accompagné pour faire les démarches nécessaires.Exemple : la date de départ est passée, mais le locataire occupe toujours l'appartement.
Cela signifie que vous et le locataire n'êtes pas d'accord sur le moment où le logement doit être quitté. Le problème peut venir d'un préavis, de la fin du bail ou d'un courrier mal compris.Exemple : vous pensez que le locataire devait partir le 30 juin, mais lui veut pouvoir rester jusqu'au 31 août.
Cela concerne un désaccord sur les sommes à payer pendant que le logement est encore occupé au moment de la vente ou après la fin du bail. Il peut s'agir du loyer habituel ou d'une somme demandée parce que le locataire reste dans les lieux.Exemple : le logement a été vendu, mais le locataire est resté un mois de plus et un désaccord naît sur la somme à payer pour cette période.
Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.
Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.
Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.
Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.
Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.
Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.
Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.
Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.
Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.
Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.
Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.
Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.
Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.
Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.
Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.
Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.
Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.
Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.
Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.
Cela correspond aux règles prévues dans le document signé pour dire que l'achat ne se fera que si vous obtenez votre prêt dans les conditions prévues. Cela peut concerner le refus de la banque, les documents à fournir pour prouver vos démarches, ou le délai à respecter pour faire votre demande et recevoir une réponse. En pratique, il s'agit d'un événement futur et incertain dont dépend la suite de la vente.Exemple : vous signez pour acheter un appartement, mais la vente ne se poursuit que si la banque accepte votre crédit dans le délai prévu et si vous pouvez montrer que vous avez bien fait les démarches demandées.
Cela signifie que vous demandez plus de temps pour accomplir une étape prévue dans la vente, parce que le délai initial est trop court ou ne peut pas être respecté. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir un prêt, de réunir des documents ou de décaler la signature.Exemple : vous demandez 15 jours de plus pour recevoir la réponse de la banque.
Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.
Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.
Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.
Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.
Cela signifie que vous achetez le bien avec une ou plusieurs autres personnes et que vous voulez prévoir clairement comment cette propriété à plusieurs va fonctionner. Cela peut concerner la part de chacun, la répartition des dépenses ou les décisions à prendre plus tard.Exemple : vous achetez un appartement avec votre soeur et vous voulez définir qui paie quoi et comment le bien pourra être revendu plus tard.
Cela signifie qu'il existe un désaccord entre les personnes qui possèdent ensemble le bien. Le conflit peut porter sur la gestion du bien, une décision à prendre, les dépenses à payer ou la volonté de rester ensemble ou non propriétaires.Exemple : vous achetez un bien à deux, mais plus tard l'un veut vendre alors que l'autre veut le conserver.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.
Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.
Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.
Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.
Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.
Cela concerne la décision de faire ou non des travaux dans la copropriété. Le désaccord peut porter sur le principe des travaux, leur utilité, leur coût ou le résultat du vote.Exemple : des travaux de façade ont été proposés en assemblée générale, mais vous contestez la décision prise.
Cela concerne la façon dont les travaux se passent dans la copropriété. Le problème peut porter sur le retard, la mauvaise organisation, la qualité des travaux ou le respect de ce qui avait été prévu.Exemple : des travaux votés dans l'immeuble devaient commencer en mars, mais ils prennent du retard ou se passent mal.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause des travaux décidés, en cours ou déjà réalisés dans la copropriété. Le désaccord peut concerner leur utilité, leur coût, leur régularité ou leurs conséquences pour vous.Exemple : vous estimez que des travaux ont été décidés ou réalisés sans respecter les règles prévues.
Cela signifie que vous voulez faire des travaux dans votre lot ou sur une partie liée à la copropriété, et que vous voulez savoir si vous avez une autorisation à demander ou des règles à respecter.Exemple : vous voulez remplacer des fenêtres, modifier un mur ou installer une climatisation.
Cela signifie qu'un voisin, le syndic ou la copropriété vous reproche des travaux que vous avez faits ou commencés. Le problème peut concerner une autorisation manquante, une gêne causée ou des travaux jugés non conformes.Exemple : après avoir installé une véranda, la copropriété vous reproche de ne pas avoir obtenu l'accord nécessaire.
Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.
Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause une décision prise lors de l'assemblée générale de la copropriété. Le problème peut venir du délai à respecter pour agir, de la façon dont la décision a été préparée ou votée, ou du contenu même de la décision. En principe, la contestation doit être engagée par un copropriétaire opposant ou absent non représenté dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.Exemple : des travaux ont été votés, mais vous estimez que la convocation était irrégulière ou que la décision n'était pas justifiée.
Cela signifie que vous voulez demander, recevoir ou transmettre des documents liés à la copropriété, par exemple les comptes, les justificatifs de dépenses, les procès-verbaux d'assemblée générale ou d'autres pièces utiles. Le problème peut concerner un document manquant, refusé, incomplet ou transmis trop tard. En copropriété, certains documents doivent être mis à disposition des copropriétaires, notamment via l'espace en ligne sécurisé du syndic professionnel. Exemple : vous demandez le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou les justificatifs de charges, mais vous ne les obtenez pas.
Cela signifie que vous reprochez au syndic une faute, une négligence ou un manquement dans la gestion de la copropriété. Le problème peut concerner une mauvaise gestion, un défaut de suivi, l'absence d'action, une erreur dans les comptes ou le non-respect d'une décision votée. Le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble, de gérer ses finances et d'exécuter les décisions de l'assemblée générale ; sa responsabilité peut être recherchée s'il manque à cette mission. Exemple : malgré plusieurs alertes, le syndic ne fait pas le nécessaire pour traiter un problème important dans l'immeuble.
Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.
Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.
Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.
Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.
Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.
Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.
Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.
Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.
Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.
Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.
Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.
Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.
Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.
Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.
Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.
Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.
Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.
Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.
Le problème concerne-t-il le congé ?
Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre.
Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.
Le problème concerne-t-il la fin du bail ?
La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.
Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.
Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.
Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.
Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.
Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.
Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.
Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.
Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.
Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.
Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.
Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.
Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.
Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.
Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.
- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.
- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.
Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.
Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.
Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.
Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.
Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.
Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.
Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.
Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.
Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.
- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.
- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.
- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins.
Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.
Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.
Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.
Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.
Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.
Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.
Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.
Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.
Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.
Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.
Cela signifie que vous voulez remettre en cause le courrier par lequel le propriétaire vous demande de quitter le logement. Vous estimez peut-être que ce courrier est injustifié, envoyé trop tard ou ne respecte pas les règles à suivre.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, mais vous pensez que ce congé n'est pas valable.
Cela signifie que vous souhaitez quitter le logement plus rapidement que le délai normalement prévu. Vous demandez à bénéficier d'un délai plus court pour que la location prenne fin plus tôt.Exemple : vous devez déménager rapidement pour un nouveau travail et vous souhaitez partir avant la fin du délai habituel.
Cela signifie que vous et le propriétaire n'êtes pas d'accord sur la date à laquelle vous devez quitter le logement. Le problème peut venir du calcul du préavis, d'un courrier mal compris ou d'un désaccord sur la fin du bail.Exemple : vous pensez pouvoir partir à la fin du mois, mais le propriétaire estime que vous devez encore un mois de loyer.
Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.
Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.
Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.
Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.
Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.
Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.
Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.
Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.
Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.
- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.
- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.
Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.
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Bonjour,
Votre question est très pertinente et soulève un point crucial de la procédure civile. Reprenons les rôles et les étapes pour y voir plus clair.
1. Le rôle du Juge de la Mise en État (JME)
Le Juge de la Mise en État (JME) est le chef d'orchestre de la procédure avant le jugement définitif. Son rôle est de préparer le dossier, d'organiser l'échange des arguments et des preuves, et de trancher les questions de procédure qui surgissent en cours d'instance. Les fins de non-recevoir (telles que le défaut de qualité, d'intérêt à agir, la prescription, etc.) sont précisément des "incidents" que le JME a la compétence de trancher par une ordonnance motivée, lorsque ces fins de non-recevoir sont "en état d'être jugées" (c'est-à-dire que le juge dispose de tous les éléments pour statuer sans nécessiter d'investigations supplémentaires).
2. L'expertise judiciaire et le délibéré sur incidents
Une expertise judiciaire est une mesure d'instruction. Elle est ordonnée lorsque le juge a besoin des lumières d'un technicien (un expert) pour éclairer un point technique du litige qui relève du fond du droit (par exemple, évaluer un préjudice, déterminer la cause technique d'un dommage, etc.).
Les fins de non-recevoir sont des questions de procédure ou de recevabilité de l'action. Elles ne portent pas sur le fond du litige. Par principe, une expertise n'est donc pas directement ordonnée pour trancher une fin de non-recevoir. La fin de non-recevoir est une question purement juridique, parfois factuelle, mais dont la preuve ne nécessite pas, en théorie, un avis technique d'expert.
Dès lors, répondre à vos questions :
L'expertise peut-elle être ordonnée dans le délibéré d'une audience pour incidents (fins de non-recevoir) ?
C'est très peu probable pour trancher la fin de non-recevoir elle-même. Si le JME considère qu'il ne peut pas statuer sur la fin de non-recevoir sans une expertise (ce qui serait rare et signifierait que la fin de non-recevoir est inextricablement liée au fond du dossier), il pourrait exceptionnellement décider de ne pas statuer sur l'incident et d'ordonner une expertise qui porterait sur le fond du dossier, ce qui repousserait de fait la décision sur la fin de non-recevoir à un jugement ultérieur.
Plus fréquemment : Le JME, après avoir rendu sa décision sur la fin de non-recevoir (soit il la rejette, soit il l'accueille et l'action est terminée), peut, si la fin de non-recevoir est rejetée, ordonner une mesure d'instruction (comme une expertise) pour préparer le jugement au fond. Dans ce cas, l'expertise est ordonnée après la décision sur l'incident (par exemple, dans la même ordonnance, mais portant sur la suite du dossier et non sur l'incident lui-même).
Le juge aurait-il déjà dû demander cette expertise avant la clôture de l'audience ?
Si le JME estimait qu'une expertise était nécessaire pour pouvoir statuer sur la recevabilité de l'action (la fin de non-recevoir), il aurait dû le mentionner avant la mise en délibéré des incidents, ou dans une décision distincte. En règle générale, une expertise est ordonnée par une ordonnance du JME ou par un jugement du fond.
Que signifie "délibéré prorogé" ?
Le message "délibéré prorogé" signifie que le juge, pour diverses raisons (complexité du dossier, charge de travail, besoin d'approfondir la réflexion), n'a pas rendu sa décision à la date initialement prévue.
Cela ne signifie pas qu'une expertise a été ordonnée. Cela signifie simplement que la décision sur les "fins de non-recevoir" (et éventuellement sur la suite de la procédure) est reportée à une date ultérieure.
Vous avez raison sur les délais : Si le JME, après avoir rejeté les fins de non-recevoir, décidait d'ordonner une expertise pour le fond du dossier, cela entraînerait effectivement de très longs délais. L'expertise dure généralement plusieurs mois (voire plus d'un an) pour le dépôt du rapport, puis les parties doivent déposer de nouvelles conclusions sur la base de ce rapport, avant une nouvelle audience de plaidoirie et un nouveau délibéré.
En conclusion :
Dans l'immédiat, l'inscription "délibéré prorogé" indique un retard dans la décision sur les fins de non-recevoir. Il est peu probable qu'une expertise soit ordonnée pour trancher les fins de non-recevoir elles-mêmes.
Il est plus probable que le JME prenne simplement plus de temps pour rendre sa décision sur ces incidents.
Si les fins de non-recevoir sont rejetées, le JME pourrait alors, dans la même décision, ordonner une expertise pour préparer le jugement sur le fond du dossier.
Comme votre avocat est en congé, le seul moyen d'avoir des informations plus précises est de contacter son cabinet (son secrétariat ou un(e) collaborateur/collaboratrice). Ils pourront peut-être joindre le greffe pour savoir si une nouvelle date de délibéré a été fixée ou si des mesures ont été envisagées.
La patience est souvent de mise dans les procédures judiciaires, surtout quand les délibérés sont prorogés.
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