Plainte contre le syndic
Sujet initié par bernardo, il y a 11 mois - 1432 vues

Bonjour,

Puis je porter plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic qui pour gagner du temps après m avoir demande de payer toutes les charges et m avoir laissé croire que si je payais mes charges la saisie serait arrêtée ?

Le syndic me demande de payer les travaux et si j' avais paye mes charges je n aurais pas évite la saisie .Et contre l avocat à qui j ai proposé une solution amiable en vendant mon bien qui a ordonne une saisie ?

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Quel est l'usage principal du bien ?

Habitation (résidence principale/secondaire) Mixte (habitation + activité)Terrain (sans bâtiment)Professionnel / commercial / bureauxAgricole / rural / forestier Un autre usage

Ce champ est requis

L'usage (habitation/professionnel) peut changer les règles applicables.

Quel est le type de bien ?

Ce champ est requis

Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.

Quel est le type de bien ?

Ce champ est requis

Le type de bien aide à appliquer les bonnes règles.

Quel est le type de terrain ?

Terrain constructible / terrain à bâtirTerrain non constructible / agricoleBien en cours de construction / travauxUn autre type de terrain

Ce champ est requis

Quel est votre rôle par rapport au bien ?

VendeurAcquéreurPropriétaireCopropriétaireLocataire ou colocataire Associé d'une SCI ou d'une autre société immobilière Personne avec une problématique de fiscalité immobilièreProfessionnel de l'immobilierAutre

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la finalisation de la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

L'acquéreur refuse de finaliser la venteL'acquéreur ne se manifeste plusJe ne souhaite pas ou ne peux pas signer la venteUn retard ou blocage chez le notaireUne autre problématique liée à la finalisation de la vente

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la vente avec locataire en place ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Vérifier si je dois proposer le bien au locataire en priorité (droit de préemption) Préparer un congé destiné au locataire pour vente Le locataire refuse de libérer les lieux Un désaccord sur la date de départ du locataire Un litige sur indemnité d'occupation / loyers pendant la venteUne autre problématique de vente avec locataire en place

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les diagnostics immobiliers (DPE, surface, autres diagnostics) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Ce sont les documents qui donnent des informations importantes sur le logement avant sa vente, comme sa consommation d'énergie, sa taille ou certains risques. Ils permettent à l'acheteur de mieux connaître le bien avant de s'engager. Exemple : le DPE indique si le logement consomme beaucoup d'énergie, et le mesurage précise sa surface.

Souhaitez-vous comprendre ou contester un diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez vérifier, faire expliquer ou remettre en cause un document sur l'état du bien que vous vendez. Ces diagnostics donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur sa consommation d'énergie, la présence de certains risques ou l'état de certaines installations.Exemple : l'acheteur affirme qu'un diagnostic est faux ou incomplet, et vous voulez savoir si ce reproche est justifié.

Souhaitez-vous contester un diagnostic de surface (loi Carrez / surface habitable) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la surface indiquée dans le diagnostic n'est pas correcte et que vous voulez la faire vérifier ou la remettre en cause avant ou pendant la vente. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour la vente d'un lot en copropriété. La surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : le diagnostic indique 72 m², mais vous pensez que certaines surfaces ont été mal comptées.

Avez-vous une autre problématique liée aux diagnostics immobiliers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un litige après la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Problème important du bien qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n'était pas visible lors des visites, et que l'acheteur découvre après l'achat. L'acheteur peut vous reprocher de ne pas l'avoir signalé et demander une solution (réparation, baisse du prix ou compensation).Ex. une infiltration d'eau cachée derrière un doublage, découverte après l'emménagement.

Le problème concerne-t-il une malfaçon ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'acheteur vous reproche un défaut, un travail mal fait ou un problème dans le logement, souvent après des travaux ou dans la construction. Le désaccord peut porter sur la qualité des travaux, le fonctionnement d'un équipement ou l'état réel du bien vendu.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que la douche a été mal installée et provoque une fuite.

Le problème concerne-t-il les diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'acheteur vous reproche un diagnostic manquant, erroné, incomplet ou contesté concernant le bien que vous vendez. Les diagnostics sont des documents qui donnent des informations importantes sur le logement, par exemple sur l'énergie, l'électricité, le gaz, les risques ou la présence d'amiante.Exemple : après la vente, l'acheteur affirme que le diagnostic ne signalait pas un problème important dans le logement.

Le problème concerne-t-il la surface ou le terrain ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur la taille du logement, la taille du terrain ou les limites exactes de la propriété que vous vendez. Il peut s'agir d'une surface annoncée contestée, d'un mesurage discuté ou d'un terrain dont les limites ne sont pas claires.Exemple : vous vendez un bien annoncé à 500 m² de terrain, mais l'acheteur affirme que la surface réelle est plus petite.

Le problème concerne-t-il un aspect financier avec l'acheteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur l'argent lié à la vente entre vous et l'acheteur. Cela peut concerner le prix, un acompte, un retard de paiement, une demande de baisse du prix ou une somme que l'acheteur refuse de payer.Exemple : l'acheteur demande une réduction du prix après la signature ou tarde à verser la somme prévue.

Le problème concerne-t-il un autre litige après la vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, et qu'une décision ne peut pas toujours être prise seul. Le désaccord peut porter sur la vente, l'usage du bien ou le partage de l'argent.Exemple : vous voulez vendre la maison, mais votre frère, qui en est aussi propriétaire, n'est pas d'accord.

Souhaitez-vous vendre un bien en indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Vous demande-t-on de vendre, ou subissez-vous une pression pour vendre ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous organiser le partage ou sortir de l'indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez mettre fin à la propriété à plusieurs, soit en répartissant le bien ou l'argent entre les personnes concernées, soit en trouvant une solution pour ne plus rester propriétaires ensemble.Exemple : vous possédez une maison avec votre soeur et vous voulez vendre le bien ou récupérer votre part pour ne plus être en indivision.

Avez-vous une autre problématique liée à l'indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la vente en viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur une vente dans laquelle l'acheteur paie le bien en une ou plusieurs sommes, puis vous verse une somme régulière dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues au départ.Exemple : vous avez vendu votre maison en viager, mais l'acheteur ne verse plus la somme prévue.

Quel est votre objectif ?

Me renseigner avant de signerSécuriser le contrat de viagerLitige sur l'exécution du viagerUne autre problématique liée à la vente en viager

Ce champ est requis

Avez-vous un autre problème en tant que vendeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

La remise des clés a-t-elle déjà eu lieu ?

Oui Non

Ce champ est requis

Avant la remise des clés, on est souvent sur des étapes de vente/livraison (rétractation, conditions suspensives, réserves). Après la remise des clés, on traite plutôt les problèmes constatés dans le bien (défauts, vice caché, garanties, troubles).

Le problème concerne-t-il les pourparlers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Les pourparlers sont les discussions et échanges qui ont lieu avant la signature, pour voir si la vente peut se faire et à quelles conditions. Cela peut concerner le prix, les délais, les documents à fournir ou les points sur lesquels vous n'êtes pas encore d'accord. En principe, chacun reste libre d'avancer, de négocier ou d'arrêter ces échanges, mais ils doivent se dérouler loyalement.Exemple : vous visitez un bien, vous discutez du prix avec le vendeur, puis un désaccord apparaît avant la signature.

Quelle est votre problématique ?

Négocier les conditions (prix, délai, conditions suspensives)Sécuriser une étape avant la signatureUn litige avec le vendeur (blocage, pression, désaccord)Une autre problématique liée aux pourparlers

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'offre ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'offre est la proposition d'achat que vous faites pour le bien, en indiquant en général le prix que vous proposez et parfois certaines conditions, comme l'obtention d'un prêt ou une date limite de réponse. Le problème peut venir d'une offre refusée, acceptée, retirée, expirée ou d'un désaccord sur son contenu. En droit, une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et montrer la volonté de s'engager si elle est acceptée.Exemple : vous proposez d'acheter un appartement 240 000 euros, sous réserve d'obtenir votre crédit, puis un désaccord naît sur la réponse du vendeur.

Quel est votre objectif ?

Rédiger ou vérifier une offre d'achatContester un refus / une acceptation / un engagementUn autre objectif concernant l'offre

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la promesse de vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

La promesse de vente est le document signé avant la vente définitive, qui fixe les points importants de l'achat, comme le bien concerné, le prix, les délais et les conditions à remplir avant la signature finale. Elle sert à mettre par écrit les règles de la vente pour sécuriser l'accord entre vous et le vendeur.Exemple : vous signez un document pour acheter la maison 280 000 euros, à condition d'obtenir votre prêt.

Souhaitez-vous faire rédiger ou vérifier une promesse de vente ou un compromis ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez être aidé pour préparer ce document avant signature, ou pour vérifier qu'il protège bien vos intérêts avant de vous engager. Ce document fixe les points importants de la vente, comme le prix, les délais, les conditions à remplir et les obligations de chacun.Exemple : vous voulez acheter un bien et vous souhaitez vérifier que le document mentionne bien votre demande de prêt et la date prévue pour la vente.

Souhaitez-vous gérer un litige lié aux conditions suspensives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez un désaccord sur une condition prévue avant la vente définitive, qui devait être remplie pour que l'achat puisse se faire. Par exemple, cela peut concerner l'obtention de votre prêt, la vente d'un autre bien ou la remise d'un document important. Exemple : vous aviez prévu que l'achat ne se ferait que si la banque acceptait votre crédit, mais un problème apparaît sur ce point.

Souhaitez-vous sortir de la promesse de vente ou contester une pénalité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez mettre fin au projet d'achat avant la vente définitive, ou refuser la somme que l'on vous demande de payer à cause de ce désistement. Le désaccord peut porter sur les raisons de l'annulation ou sur le montant réclamé.Exemple : vous ne souhaitez plus acheter le bien et le vendeur vous demande de payer une somme prévue dans le document signé.

Avez-vous un autre objectif lié à la promesse de vente ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acompte ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'acompte est la somme versée à l'avance au moment de la signature pour montrer que vous êtes engagé dans le projet d'achat. Le problème peut concerner son paiement, son montant, sa conservation ou son remboursement si la vente ne va pas jusqu'au bout.Exemple : vous avez versé 10 000 euros à la signature, puis un désaccord apparaît sur la restitution de cette somme.

Souhaitez-vous obtenir le remboursement d'un acompte ?

Oui Non

Ce champ est requis

Souhaitez-vous contester une retenue liée à clause pénale ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez discuter ou refuser la somme que l'on garde ou que l'on vous réclame parce qu'il est reproché que la vente n'a pas été menée jusqu'au bout dans les conditions prévues. La clause pénale est la règle écrite dans le document qui prévoit à l'avance cette somme en cas de problème.Exemple : vous renoncez à l'achat et le vendeur veut garder l'acompte en s'appuyant sur cette clause.

Votre demande concerne-t-elle un litige sur le séquestre (notaire / agence) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le séquestre est la somme versée de côté au moment de la signature, en général chez le notaire ou parfois à l'agence, dans l'attente de la suite de la vente. Elle sert à sécuriser l'opération jusqu'à la signature définitive ou jusqu'à l'annulation du projet. Le problème peut concerner son versement, son blocage, sa restitution ou la personne qui doit le garder.Exemple : vous avez versé une somme chez le notaire, mais après l'annulation de la vente, un désaccord naît sur son remboursement.

Avez-vous un autre problème lié à l'acompte ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le prêt ou le crédit ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne :

Les conditions suspensives de prêt (refus, justificatifs, délais) La demande d'une prorogation / d'un report de délaiUne autre problématique liée au prêt ou au crédit

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

La rétractation, c'est le fait de changer d'avis après avoir signé le premier document de la vente, dans le délai prévu. En tant qu'acheteur d'un logement, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour renoncer à l'achat, sans avoir à vous justifier. Le problème peut concerner le calcul du délai, l'envoi de votre demande ou ses conséquences sur la vente.Exemple : vous signez un compromis, puis vous décidez 5 jours après de ne plus acheter le bien.

Souhaitez-vous exercer votre droit de rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez revenir sur votre décision d'acheter après avoir signé le premier document de la vente. En tant qu'acheteur d'un logement à usage d'habitation, vous disposez en principe d'un délai de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Exemple : vous signez un compromis de vente, puis quelques jours après vous décidez de ne plus acheter le bien.

Souhaitez-vous contester un délai ou une notification ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez qu'un délai n'a pas été respecté ou qu'une information importante vous a été envoyée trop tard, mal transmise ou dans de mauvaises conditions. Cela peut concerner, par exemple, un courrier, un email ou un document qui vous informe d'une étape de la vente ou d'une date à respecter.Exemple : vous estimez avoir été prévenu trop tard pour répondre ou agir dans les temps.

Avez-vous une autre problématique concernant la rétractation ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acte authentique ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'acte authentique est le document final signé chez le notaire qui officialise la vente du bien. C'est à ce moment-là que l'achat devient définitif, que le prix est payé et que les clés sont en général remises.Exemple : vous signez chez le notaire, vous payez le bien, puis vous récupérez les clés.

Quelle est votre problématique ?

Un retard / un blocage de signature chez le notaireJe ne souhaite pas / je ne peux pas signer l'acteUne autre problématique liée à l'acte authentique

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une indivision ?

Oui Non

Ce champ est requis

L'indivision signifie que le bien appartient à plusieurs personnes en même temps, sans qu'une partie précise soit attribuée à chacun. Côté acquéreur, le problème peut venir du fait que vous achetez à plusieurs, ou que le bien que vous voulez acheter appartient à plusieurs vendeurs qui doivent se mettre d'accord.Exemple : vous voulez acheter une maison, mais elle appartient à trois héritiers et l'un d'eux refuse de vendre.

Quelle est votre problématique ?

Acheter à plusieurs / organiser l'indivision Un conflit entre indivisaires (organisation, décision, sortie)Une autre problématique liée à l'indivision

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous pouviez normalement prendre possession du logement. Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs mois après il n'est toujours pas prêt.

Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise qui devait construire et vous livrer le logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus continuer normalement le projet, les travaux ou la livraison. Dans l'achat sur plan, il existe en principe une garantie financière d'achèvement ou de remboursement pour protéger l'acquéreur en cas de défaillance du vendeur.Exemple : vous avez acheté un appartement neuf sur plan, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ne peut plus poursuivre l'opération.

Le problème concerne-t-il un achat en viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un achat en viager est un achat dans lequel vous versez une somme au départ, puis une somme régulière au vendeur dans le temps, souvent chaque mois ou chaque trimestre. Le problème peut concerner le paiement, l'occupation du logement ou les conditions prévues dans la vente.Exemple : vous achetez une maison en viager, mais un désaccord apparaît sur les sommes à verser ou sur l'usage du logement.

Quelle est votre problématique ?

Me renseigner avant de signerSécuriser l'achat en viagerUne autre problématique liée à un achat en viager

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une vente aux enchères ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Être conseillé avant d'enchérir (règles, risques, financement)Après adjudication : difficulté / contestation / surenchèreUne autre problématique de vente aux enchères

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre litige avant la remise des clés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur.Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.

Le problème concerne-t-il une malfaçon ?

Oui Non

Ce champ est requis

Une malfaçon, c'est un défaut, un travail mal fait ou un problème apparu après des travaux ou après la construction du bien. Cela peut concerner la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement d'un équipement.Exemple : après votre achat, vous constatez que des travaux dans la salle de bain ont été mal réalisés et provoquent une fuite.

Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un défaut de conformité, c'est quand le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de l'achat. Le problème peut concerner l'état du bien, ses caractéristiques, ses équipements ou ce qui devait être inclus dans la vente.Exemple : l'annonce mentionnait une place de parking et une cave, mais vous découvrez après l'achat qu'ils ne font pas partie du bien.

Le problème concerne-t-il les réserves à la réception / levée de réserves ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, au moment où le logement vous est remis, vous signalez par écrit les défauts visibles, les finitions manquantes ou les éléments non conformes à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes ont été corrigés. En achat neuf sur plan, vous pouvez noter ces défauts lors de la remise des clés et vous avez ensuite un mois pour signaler d'autres problèmes visibles que vous n'aviez pas remarqués tout de suite.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas ; ces points sont notés, puis ils seront retirés une fois réparés.

Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la taille annoncée du bien n'est pas correcte. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue surtout pour la vente d'un lot en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement. Ces deux surfaces ne comptent pas toujours exactement les mêmes espaces.Exemple : l'annonce indique 70 m², mais après vérification vous découvrez une surface plus petite.

Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez un problème avec un document d'information sur le logement remis avant l'achat. Le DPE indique par exemple si le logement consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent porter sur l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou les risques liés au bien. Le désaccord peut concerner un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité. Exemple : le DPE annonce un logement bien isolé, mais après l'achat vous constatez qu'il est très mal chauffé et perd beaucoup de chaleur.

Le problème concerne-t-il un litige sur l'exécution du viager ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un désaccord est apparu après la signature de la vente en viager, au moment où les règles prévues doivent être respectées. Le problème peut concerner le versement de la somme payée régulièrement au vendeur, le paiement de la somme versée au départ, l'occupation du logement ou le respect des engagements prévus dans l'acte. Dans une vente en viager, l'acheteur verse en principe une rente régulière, qui peut s'ajouter à une somme payée comptant au départ.Exemple : vous avez acheté un bien en viager et un conflit naît sur le montant à payer chaque mois ou sur le droit d'occuper le logement.

Le problème concerne-t-il un autre litige après la remise des clés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des travaux en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Le vote des travaux La réalisation des travaux La contestation des travaux Je souhaite effectuer des travaux en copropriété On me reproche des travaux en copropriétéUn autre sujet lié aux travaux en copropriété

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les charges de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'appel de charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur la somme que le syndic vous demande de payer pour les dépenses de la copropriété. Ces sommes servent par exemple à payer l'entretien de l'immeuble, le ménage, l'ascenseur, l'assurance ou certains travaux.Exemple : vous recevez une demande de paiement plus élevée que prévu et vous voulez comprendre ou contester ce montant.

Le problème concerne-t-il la répartition des charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous contestez la façon dont les dépenses de la copropriété sont partagées entre les copropriétaires. Le désaccord peut porter sur la part que vous devez payer, sur la règle utilisée pour faire le calcul, ou sur le fait que certaines dépenses vous semblent mal réparties. En copropriété, les charges sont réparties entre copropriétaires selon des règles prévues pour l'immeuble. Exemple : vous estimez payer trop pour l'ascenseur alors que vous vivez au rez-de-chaussée.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux charges de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un conflit avec le syndic ?

Oui Non

Ce champ est requis

Quelle est votre problématique ?

Contester une décision d'assemblée générale (délais, forme, fond) Obtenir / communiquer des documents (comptes, pièces, PV, etc.) Mettre en cause la responsabilité du syndicUn autre conflit avec le syndic

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble du voisinage ou nuisances en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes causées par un autre copropriétaire dans l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une occupation qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : un autre copropriétaire fait souvent du bruit tard le soir ou provoque régulièrement des nuisances dans les parties communes.

Le problème concerne-t-il le non-respect du règlement de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un copropriétaire, un occupant ou parfois le syndic ne respecte pas les règles prévues pour la vie dans l'immeuble. Ces règles peuvent concerner l'usage des parties communes, le bruit, les travaux, le stationnement ou l'utilisation du logement.Exemple : un copropriétaire entrepose des objets dans le couloir alors que le règlement l'interdit.

Le problème concerne-t-il un autre conflit avec un ou plusieurs copropriétaires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans l'immeuble, venant d'un voisin ou d'un occupant. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des comportements dérangeants, des dégradations ou une utilisation des lieux qui perturbe fortement votre vie quotidienne. Exemple : de la musique très forte revient souvent le soir, ou des nuisances répétées dans les parties communes vous empêchent de vivre normalement chez vous.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient du bruit causé par un voisin, un occupant ou une activité proche du logement. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux ou de bruits répétés qui gênent la vie normale dans les lieux.Exemple : votre locataire ou les voisins se plaignent régulièrement de musique très forte tard le soir.

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient d'odeurs fortes, répétées ou persistantes qui gênent l'occupation normale du logement ou de l'immeuble. Cela peut venir de déchets, de fumée, d'animaux ou d'une activité particulière.Exemple : une odeur très forte de fumée ou d'ordures revient souvent et provoque des plaintes dans l'immeuble.

Le problème concerne-t-il un autre trouble anormal du voisinage en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un mandat de vente ou de recherche (rédaction, validité, rupture) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une commission ou des honoraires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil de l'agent immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'un avant-contrat (compromis ou promesse) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'agent immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un crédit immobilier (refus, conditions suspensives, dossier) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle le TAEG, les frais ou l'assurance emprunteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité ou le devoir de conseil du courtier immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que courtier immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un mandat de gestion ou la relation avec le bailleur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des impayés, un recouvrement ou une expulsion ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle votre responsabilité professionnelle ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que gestionnaire locatif ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une assemblée générale (convocation, procès-verbal, contestation) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des charges ou leur recouvrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des travaux, un sinistre ou des assurances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la responsabilité du syndic ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que syndic de copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une acquisition (offre, promesse ou compromis, conditions suspensives, acte notarié) ?

Oui Non

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Votre problématique concerne-t-elle la sécurisation d'une revente (promesse ou compromis, clauses, délais, rétractation, pénalités) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un litige lié à un retard ou à un blocage chez le notaire ou lors de la signature ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un problème de financement ou une condition suspensive de prêt ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la division ou la découpe du bien (division parcellaire, division en lots, copropriété, règlement, tantièmes) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle l'occupation du bien (locataire en place, congé, libération des lieux, expulsion) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un litige avec une entreprise de travaux (devis ou facture, retard, abandon de chantier, malfaçons) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les responsabilités ou garanties après travaux ou après vente (réserves, non-conformité, vices) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les diagnostics ou la conformité réglementaire (amiante, plomb, DPE, ERP, surface, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité de l'opération (TVA, droits d'enregistrement, plus-value, TVA sur marge) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les contrats avec des intermédiaires (agent immobilier, apporteur d'affaires), ou une question de commission ou d'honoraires ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que marchand de biens ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un CCMI ou un contrat de construction ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon, une non-conformité ou la réception des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que constructeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une VEFA (réservation, acte, clauses) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des réserves, une non-conformité ou des garanties ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une annulation ou la restitution du dépôt ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant que promoteur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un marché de travaux (devis, contrat, avenants) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des impayés ou un recouvrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une malfaçon ou un abandon de chantier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Malfaçon : défaut ou imperfection d'une construction dû à une mauvaise exécution des travaux.

Votre problématique concerne-t-elle la sous-traitance ou des responsabilités ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en tant qu'entreprise de travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la création, les statuts ou le fonctionnement d'une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle des conflits entre associés ou avec la gérance ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la cession de parts ou la sortie d'un associé ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la dissolution ou la liquidation d'une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la fiscalité d'une SCI ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique liée à une société immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle les revenus fonciers ou la location (nue ou meublée) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la plus-value immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle l'IFI ou le patrimoine immobilier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle la TVA immobilière ou les droits d'enregistrement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un contrôle fiscal ou un contentieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle un recouvrement forcé (avis à tiers détenteur, saisies) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre problématique concerne-t-elle une autre problématique en matière de fiscalité immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'achat ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des malfaçons ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez constaté, après votre achat, des travaux mal faits, des finitions défectueuses ou un problème dans la construction du bien. Cela peut toucher la solidité, l'étanchéité ou le bon fonctionnement de certains équipements.Exemple : après avoir emménagé, vous découvrez qu'une douche a été mal posée et provoque une fuite.

Le problème concerne-t-il un défaut de conformité ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui était prévu, promis ou décrit au moment de la vente. Le problème peut concerner l'état du logement, ses équipements, ses dimensions ou certains éléments qui devaient être présents.Exemple : vous avez acheté un appartement avec une place de parking annoncée, mais vous découvrez après l'achat qu'elle n'est pas incluse.

Le problème concerne-t-il un vice caché ?

Oui Non

Ce champ est requis

Un vice caché, c'est un problème important du logement qui existait déjà au moment de l'achat, mais que vous ne pouviez pas voir normalement avant la vente. Ce défaut rend le bien difficile à utiliser normalement ou lui fait perdre beaucoup de valeur. La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens immobiliers. Exemple : après l'achat, vous découvrez une infiltration importante derrière un mur qui n'était pas visible pendant les visites.

Le problème concerne-t-il la surface (Loi Carrez / surface habitable) ou le terrain ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous pensez que la taille du logement, la taille du terrain ou les limites de la propriété ne correspondent pas à ce qui avait été annoncé ou prévu lors de l'achat. La surface loi Carrez correspond à la surface retenue pour certains biens en copropriété, tandis que la surface habitable correspond à l'espace réellement destiné à être utilisé pour vivre dans le logement.Exemple : vous avez acheté un bien annoncé à 75 m² avec 400 m² de terrain, puis vous découvrez qu'il est en réalité plus petit.

Le problème concerne-t-il le DPE ou d'autres diagnostics ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez découvert, après votre achat, un problème lié à un document d'information sur le logement. Le DPE indique par exemple si le bien consomme beaucoup d'énergie, et les autres diagnostics peuvent concerner l'électricité, le gaz, l'amiante, le plomb ou certains risques. Le désaccord peut porter sur un document manquant, faux, incomplet ou qui ne correspond pas à la réalité du bien.Exemple : le DPE indiquait un logement bien isolé, mais après votre achat vous constatez qu'il perd beaucoup de chaleur.

Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le bien ne vous a pas été remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin des travaux, la remise des clés ou le moment où vous deviez normalement pouvoir prendre possession du logement.Exemple : vous deviez recevoir l'appartement en juin, mais plusieurs semaines ou mois après, il n'est toujours pas livré.

Le problème concerne-t-il des réserves à la réception ou la levée de réserves ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, lorsque le bien vous a été remis, vous avez signalé des défauts visibles, des finitions incomplètes ou des éléments qui ne correspondaient pas à ce qui était prévu. La levée des réserves correspond au moment où ces problèmes sont corrigés.Exemple : le jour de la remise des clés, vous constatez qu'une porte ferme mal et qu'une prise ne fonctionne pas, puis vous attendez que ces points soient réparés.

Le problème concerne-t-il la faillite ou la défaillance du promoteur ou du constructeur ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise qui devait faire construire, terminer ou livrer votre logement rencontre de très graves difficultés et ne peut plus assurer normalement le projet. Le chantier peut alors être ralenti, arrêté ou abandonné, et la remise du bien peut être compromise. Dans l'achat d'un logement neuf sur plan, il existe en principe une garantie financière destinée à protéger l'acheteur si le vendeur ne dispose plus des fonds nécessaires pour achever l'immeuble. Exemple : vous avez acheté un appartement neuf, mais le chantier s'arrête parce que le promoteur ou l'entreprise ne peut plus continuer les travaux.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à l'achat ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le paiement du loyer, des charges ou des impayés ?

Oui Non

Ce champ est requis

Contestez-vous une somme réclamée ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant que le propriétaire ou l'agence vous demande de payer. Vous pensez peut-être que cette somme est trop élevée, injustifiée ou mal calculée.Exemple : on vous réclame des charges que vous ne comprenez pas ou des frais que vous estimez ne pas devoir payer.

Etes-vous en difficulté de paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez du mal à payer le loyer ou les charges dans les délais. Cette difficulté peut être ponctuelle ou durer dans le temps.Exemple : à cause d'une baisse de revenus, vous ne pouvez plus payer la totalité du loyer ce mois-ci.

Souhaitez-vous négocier un échéancier de paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez demander à payer votre dette en plusieurs fois au lieu de tout régler d'un coup. Cela permet de proposer un rythme de paiement plus adapté à votre situation.Exemple : vous devez 1 200 euros de loyers impayés et vous demandez à les rembourser en 4 mensualités.

Avez-vous une autre problématique liée au paiement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des impayés de loyers / charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre locataire ne paie pas tout ou partie des sommes qu'il vous doit pour le logement. Cela peut concerner le loyer, les charges ou plusieurs mensualités non réglées.Exemple : votre locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois ou laisse des charges impayées.

Le problème concerne-t-il l'expulsion ou une procédure d'expulsion ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous souhaitez faire partir le locataire du logement ou que des démarches ont déjà commencé pour obtenir son départ. Cela peut concerner des loyers impayés, la fin du bail ou le non-respect des règles de la location.Exemple : malgré vos démarches, le locataire reste dans le logement et vous voulez engager ou suivre une procédure pour qu'il parte.

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances causé par le locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le comportement du locataire crée des gênes importantes pour les voisins ou pour l'immeuble. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des disputes, des dégradations ou une occupation qui dérange fortement la vie normale des autres occupants. Exemple : des voisins se plaignent régulièrement de fêtes très bruyantes la nuit ou de cris fréquents dans l'appartement.

Le problème concerne-t-il le préavis, le congé ou la fin du bail ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le préavis ?Le préavis est le délai à respecter entre l'annonce du départ et la date à laquelle la location se termine. Pendant cette période, le bail continue en principe de s'appliquer.Exemple : le locataire vous informe de son départ, mais un désaccord existe sur la date exacte de fin du préavis.Le problème concerne-t-il le congé ?Le congé est le courrier par lequel le locataire ou le propriétaire annonce qu'il veut mettre fin à la location. Le problème peut concerner son envoi, son contenu ou le respect des règles à suivre. Exemple : vous avez envoyé un courrier pour mettre fin à la location, mais le locataire conteste sa validité.Le problème concerne-t-il la fin du bail ?La fin du bail correspond au moment où la location se termine officiellement et où le locataire doit en principe quitter le logement. Le désaccord peut porter sur la date de fin, le départ du locataire ou les conséquences de cette fin.Exemple : vous pensez que le bail est terminé, mais le locataire estime qu'il peut rester dans le logement.

Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou des dégradations ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'il existe un désaccord sur la somme gardée à la fin de la location ou sur l'état du logement après le départ du locataire. Le dépôt de garantie est la somme versée au début de la location pour couvrir, dans certains cas, des sommes restant dues ou des dégâts constatés. Les dégradations sont des détériorations du logement au-delà de l'usure normale.Exemple : après l'état des lieux de sortie, vous constatez une porte abîmée et vous souhaitez garder une partie du dépôt de garantie.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au locataire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Votre interlocuteur est :

Une personne physique (un particulier)Un gestionnaire locatif / agence immobilièreUn autre interlocuteur

Ce champ est requis

Indiquez la personne/structure en face de vous, car les règles et démarches peuvent varier.

Le problème concerne-t-il une expulsion, un commandement ou une procédure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire a engagé ou menace d'engager des démarches pour obtenir le paiement d'une dette, la fin de votre bail ou votre départ du logement. Un commandement est un document officiel remis par un commissaire de justice, qui vous demande d'agir dans un certain délai.Exemple : vous recevez un document vous demandant de payer votre dette ou de quitter le logement.

Avez-vous reçu un commandement de payer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de régler une somme due, souvent des loyers ou des charges impayés, dans un délai précis.Exemple : un commissaire de justice vous remet un document vous réclamant 2 mois de loyer non payés.

Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document officiel vous demandant de quitter le logement dans un certain délai. Ce document intervient en général après une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure déjà avancée.Exemple : vous recevez un document vous indiquant que vous devez partir du logement dans les semaines à venir.

Avez-vous reçu une assignation ou une convocation devant le juge ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous avez reçu un document vous informant que vous devez vous présenter au tribunal, ou qu'une affaire concernant votre logement va être examinée par un juge.Exemple : vous recevez un courrier officiel avec une date d'audience concernant des loyers impayés ou votre départ du logement.

Une décision d'expulsion a-t-elle déjà été rendue (jugement / ordonnance) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un juge a déjà pris une décision concernant votre expulsion ou votre départ du logement.Exemple : après une audience, vous recevez une décision qui autorise votre propriétaire à demander votre expulsion.

L'expulsion est-elle annoncée ou programmée (intervention d'un commissaire de justice, ex-huissier) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'une date de départ forcé est envisagée ou qu'un commissaire de justice vous a déjà contacté pour intervenir.Exemple : vous recevez un avis vous indiquant qu'une expulsion pourrait avoir lieu prochainement.

Souhaitez-vous demander des délais de paiement ou de départ ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez obtenir plus de temps pour payer votre dette ou pour quitter le logement.Exemple : vous demandez quelques mois supplémentaires pour rembourser ce que vous devez ou pour trouver un nouveau logement.

Avez-vous un autre problème lié à une expulsion, un commandement ou une procédure ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre demande porte sur des travaux à faire, en cours ou déjà réalisés dans votre logement. Le problème peut concerner leur qualité, leur retard, leur arrêt ou le fait qu'ils ne correspondent pas à ce qui était prévu.Exemple : vous avez confié la rénovation de votre cuisine à une entreprise et le chantier se passe mal.

Le problème concerne-t-il un abandon de chantier ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que l'entreprise ou l'artisan a arrêté les travaux sans les terminer, ou ne revient plus sur le chantier sans explication suffisante.Exemple : les travaux ont commencé chez vous, puis l'entreprise a quitté le chantier alors qu'une partie importante reste à faire.

Le problème concerne-t-il un retard de livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que les travaux ou le bien fini ne vous sont pas remis à la date prévue. Le retard peut concerner la fin du chantier, la remise des clés ou la date à laquelle vous deviez pouvoir utiliser le logement.Exemple : l'entreprise devait terminer les travaux fin juin, mais en août le chantier n'est toujours pas achevé.

Le problème concerne-t-il des malfaçons à la livraison ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que, à la fin du chantier ou au moment de la remise des travaux, vous constatez des défauts, des finitions mal faites ou un résultat qui ne correspond pas à ce qui était prévu.Exemple : à la réception des travaux, vous voyez que le carrelage est mal posé et que des prises ne fonctionnent pas.

Le problème concerne-t-il un litige sur une facture / un devis / une situation de travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'il existe un désaccord sur les sommes demandées ou sur les documents liés au chantier. Le devis est le document qui prévoit les travaux et leur prix avant de commencer. La facture est le document qui demande le paiement. La situation de travaux est une demande de paiement faite en cours de chantier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.Exemple : l'entreprise vous réclame une somme plus élevée que prévu ou vous envoie une demande de paiement alors que les travaux ne sont pas terminés.

Le problème concerne-t-il l'assurance décennale / dommages-ouvrage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur l'assurance liée à des travaux ou à une construction.- L'assurance décennale est l'assurance de l'entreprise ou de l'artisan, qui couvre pendant plusieurs années les gros problèmes pouvant toucher le logement après les travaux.- L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le propriétaire peut prendre pour être indemnisé plus rapidement pour certains gros dégâts, sans attendre que les responsabilités soient tranchées.Exemple : après des travaux, une fissure importante apparaît et vous cherchez quelle assurance peut prendre en charge les réparations.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à des travaux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes dans ou autour du logement, qui dépassent les désagréments normaux de la vie quotidienne. Cela peut venir du bruit, d'odeurs, de comportements dérangeants ou d'autres troubles répétés.Exemple : vous entendez très souvent de la musique forte tard le soir ou vous subissez des odeurs très gênantes dans votre logement.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient du bruit. Il peut s'agir de musique forte, de cris, de fêtes, de travaux, de chocs répétés ou d'un appareil bruyant.Exemple : vos voisins font régulièrement du bruit la nuit et cela vous empêche de dormir.

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème vient d'odeurs très fortes ou répétées qui rendent votre logement difficile à vivre. Cela peut venir de fumées, de déchets, d'animaux ou d'une activité voisine.Exemple : des odeurs de fumée ou de poubelles remontent souvent dans votre appartement.

Avez-vous une autre problématique liée à un trouble anormal du voisinage en copropriété ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un trouble anormal du voisinage ou des nuisances ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous subissez des gênes importantes venant d'un voisin ou d'un logement proche. Cela peut être du bruit répété, des odeurs, des vibrations, de la fumée ou tout autre comportement qui perturbe fortement votre vie quotidienne.Exemple : des travaux très bruyants, de la musique la nuit ou des odeurs persistantes vous empêchent de vivre normalement chez vous.

S'agit-t-il de nuisances sonores ?

Oui Non

Ce champ est requis

S'agit-t-il de nuisances olfactives ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à un trouble anormal du voisinage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les diagnostics ou la non-conformité du logement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le logement que vous louez ne correspond pas à ce qui était annoncé, promis ou attendu, ou qu'un document d'information sur le logement pose problème. Cela peut concerner l'état du logement, ses équipements, sa sécurité, sa consommation d'énergie ou un diagnostic manquant, faux ou incomplet.Exemple : on vous a loué un logement présenté comme correct et bien isolé, mais vous découvrez de gros défauts après votre entrée dans les lieux.

Le problème concerne-t-il un logement indécent ou insalubre ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le logement n'est pas en état d'être habité dans de bonnes conditions. Il peut être dangereux, mauvais pour la santé ou manquer d'éléments essentiels pour y vivre normalement, comme le chauffage, l'eau, l'aération ou une installation sûre.Exemple : vous vivez dans un logement avec de l'humidité importante, des moisissures et une installation électrique dangereuse.

Le problème concerne-t-il le DPE ou la performance énergétique ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur la consommation d'énergie du logement ou sur le document qui donne des informations à ce sujet. Le DPE sert à indiquer si le logement consomme peu ou beaucoup d'énergie et s'il garde bien la chaleur.Exemple : le logement semblait bien isolé sur le papier, mais en réalité il est très difficile à chauffer et vos factures sont très élevées.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié aux diagnostics ou à la non-conformité du logement ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la servitude (droit de passage), la mitoyenneté ou le bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur les limites entre votre terrain et celui du voisin, ou sur un droit lié à cette limite.- La servitude, par exemple un droit de passage, permet dans certains cas à une personne de passer sur un terrain pour accéder au sien.- La mitoyenneté concerne un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre deux voisins.- Le bornage sert à fixer la limite exacte entre deux terrains voisins. Exemple : votre voisin dit qu'il a le droit de passer chez vous, ou vous n'êtes pas d'accord sur l'emplacement exact de la clôture.

Le problème concerne-t-il la servitude (passage, vue, écoulement, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'un voisin dit avoir le droit de passer sur votre terrain, ou que vous contestez ce passage. En général, cela arrive quand un terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique et doit passer par un terrain voisin.Exemple : votre voisin traverse votre terrain pour rejoindre la route et un désaccord existe sur ce droit.

Le problème concerne-t-il la mitoyenneté (mur, clôture, arbre, entretien, etc.) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le désaccord porte sur un mur, une clôture ou une séparation considérée comme commune entre vous et votre voisin. Le problème peut concerner son entretien, des travaux, son usage ou la question de savoir à qui elle appartient.Exemple : vous et votre voisin n'êtes pas d'accord sur la réparation d'un mur séparatif entre vos deux terrains.

Le problème concerne-t-il le bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez faire fixer clairement la limite exacte entre votre terrain et celui du voisin, ou que cette limite est contestée. Le bornage sert à déterminer où passe officiellement la séparation entre deux propriétés privées.Exemple : vous pensez que la clôture n'est pas au bon endroit et vous voulez vérifier la vraie limite du terrain.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la servitude (droit de passage), à la mitoyenneté ou au bornage ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il le dépôt de garantie ou la caution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte soit sur la somme versée au début de la location, soit sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est une somme d'argent bloquée au début du bail. La caution, aussi appelée garant, est une personne qui peut être sollicitée si vous ne payez pas ce que vous devez.Exemple : votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie ou demande à votre garant de payer à votre place.

Le problème concerne-t-il la restitution du dépôt de garantie ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous attendez le remboursement de la somme versée au début de la location, mais qu'elle ne vous a pas été rendue, ou pas en totalité.Exemple : vous avez quitté le logement, mais plusieurs semaines après, votre propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie.

Le problème concerne-t-il une retenue injustifiée ou des dégradations contestées ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire garde une partie du dépôt de garantie en disant qu'il y a des dégâts ou des sommes à payer, mais vous n'êtes pas d'accord. Vous pensez que la somme retenue n'est pas justifiée ou que les dégradations reprochées ne sont pas réelles ou pas de votre faute.Exemple : votre propriétaire retient 400 euros pour repeindre un mur, alors que vous estimez que c'est seulement de l'usure normale.

Le problème concerne-t-il le garant ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le problème porte sur la personne qui s'est engagée à payer à votre place si vous ne respectez pas vos obligations. Le désaccord peut concerner la demande faite au garant, les sommes réclamées ou la validité de cet engagement.Exemple : votre propriétaire réclame une somme à votre garant alors que vous contestez la dette demandée.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié au dépôt de garantie ou à la caution ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'acquisition d'un bien par occupation prolongée (prescription acquisitive / usucapion) ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie qu'une personne dit être devenue propriétaire d'un bien parce qu'elle l'occupe, l'utilise et l'entretient depuis très longtemps comme si c'était le sien, même sans acte de vente. En immobilier, ce type de demande repose en principe sur une occupation très longue, souvent 30 ans.Exemple : un voisin utilise depuis des années une partie de terrain comme la sienne et affirme aujourd'hui en être devenu propriétaire.

Le problème concerne-t-il le préavis, la fin de bail ou le congé ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur votre départ du logement ou sur la manière dont la location doit se terminer. Le désaccord peut concerner le délai à respecter, le courrier envoyé, la date de fin du bail ou les conditions de votre départ.Exemple : votre propriétaire vous demande de partir, ou vous souhaitez quitter le logement mais un désaccord existe sur la date ou le délai.

Quelle est votre problématique ?

Contester un congé Demander un préavis réduit Litige sur la date de départUn autre problème lié au préavis, à la fin du bail ou au congé

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il une saisie immobilière ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il l'état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur le document qui décrit l'état du logement au début ou à la fin de la location. Ce document sert à comparer l'état du logement à votre arrivée et à votre départ. Exemple : l'état des lieux de sortie mentionne des problèmes que vous estimez absents ou exagérés.

Souhaitez-vous contester un état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec ce qui a été écrit dans le document sur l'état du logement. Vous pensez que certaines remarques sont inexactes, incomplètes ou injustifiées.Exemple : l'état des lieux indique un mur abîmé alors que vous estimez qu'il était déjà en mauvais état à votre arrivée.

Souhaitez-vous contester des dégradations qui vous sont reprochées ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que le propriétaire vous reproche des dégâts dans le logement, mais que vous pensez ne pas en être responsable. Vous estimez peut-être qu'il s'agit d'usure normale, d'un problème déjà présent ou d'une dégradation qui ne vient pas de vous.Exemple : on vous reproche un sol abîmé, alors que vous considérez qu'il était déjà usé avant votre entrée dans les lieux.

Avez-vous une autre problématique liée à l'état des lieux ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il un autre sujet en tant que propriétaire ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il les réparations ou les charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur des dépenses liées au logement. Il peut s'agir de travaux, de réparations à faire ou de sommes demandées en plus du loyer pour certains services ou dépenses de l'immeuble.Exemple : votre propriétaire vous demande de payer une réparation ou des charges que vous ne comprenez pas.

Souhaitez-vous savoir qui doit payer les réparations ou les charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez savoir si c'est à vous ou au propriétaire de payer une dépense liée au logement. Le désaccord peut concerner une réparation, un entretien ou une somme réclamée au titre des charges.Exemple : une fuite apparaît dans la salle de bain et vous voulez savoir qui doit régler l'intervention.

Souhaitez-vous contester une régularisation de charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec un montant de charges réclamé après vérification des dépenses réelles. Vous pensez peut-être que la somme demandée est trop élevée, mal calculée ou insuffisamment expliquée.Exemple : votre propriétaire vous réclame un complément de 300 euros de charges en fin d'année, mais vous ne comprenez pas à quoi cela correspond.

Avez-vous une autre problématique liée aux réparations ou aux charges ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la révision ou l'augmentation du loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre propriétaire veut augmenter votre loyer ou que vous vous demandez si cette hausse est possible. Le problème peut concerner une hausse prévue dans le bail, une réévaluation au renouvellement ou un montant que vous trouvez injustifié. Dans certaines situations, l'évolution du loyer est encadrée.Exemple : votre loyer augmente à la date anniversaire du bail et vous voulez vérifier si cette hausse est correcte.

Souhaitez-vous contester une augmentation de loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la hausse demandée par votre propriétaire. Vous pensez peut-être que le montant est trop élevé, que les règles n'ont pas été respectées ou que cette augmentation n'est pas justifiée.Exemple : votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous voulez vérifier si vous devez vraiment l'accepter.

Votre demande concerne-t-elle l'encadrement des loyers ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que vous voulez savoir si le loyer demandé est plafonné dans la ville où se trouve le logement. Dans certains secteurs, il existe des règles qui limitent soit la hausse du loyer, soit le montant maximum qui peut être demandé.Exemple : vous louez un appartement dans une grande ville et vous voulez vérifier si le loyer dépasse le montant autorisé.

Avez-vous une autre problématique liée à la révision ou à l'augmentation du loyer ?

Oui Non

Ce champ est requis

Le problème concerne-t-il la colocation ou la sous-location ?

Oui Non

Ce champ est requis

Cela signifie que votre problème porte sur le fait de partager le logement avec d'autres personnes ou de laisser tout ou partie du logement à une autre personne en échange d'un paiement.- La colocation consiste à louer un logement à plusieurs.- La sous-location consiste à louer à une autre personne un logement que vous louez déjà vous-même.Exemple : vous vivez avec deux colocataires et un désaccord apparaît sur le bail, ou vous avez sous-loué une chambre et le propriétaire le conteste.

Le problème concerne-t-il un autre sujet lié à la location ou à la colocation ?

Oui Non

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

37 avocats recommandent 4034 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Vous pouvez envisager plusieurs actions selon les faits exacts et les preuves dont vous disposez.

1. **Plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic**
Pour porter plainte pour tromperie ou escroquerie, il faut prouver une intention frauduleuse du syndic, c'est-à-dire qu'il vous ait volontairement induit en erreur dans le but d'obtenir un paiement injustifié. Cela peut être difficile à établir, surtout si le syndic a agi dans le cadre de ses fonctions et des procédures légales. Il faudra des preuves précises des mensonges ou manipulations, comme des échanges écrits.

2. **Concernant la saisie et les paiements des charges**
Le syndic a le droit de demander le paiement des charges. Le fait que la saisie ait été ordonnée par un juge ou un avocat chargé du recouvrement est une procédure distincte. Payer les charges ne bloque pas automatiquement la procédure judiciaire, sauf accord explicite avec le créancier ou le syndic. Vérifiez s'il existe un accord écrit précisant que le paiement aurait suspendu la saisie.

3. **Action contre l'avocat**
L'avocat qui a ordonné la saisie agit normalement sous mandat du syndic ou du créancier. Il est rare de pouvoir engager une action contre lui, sauf s'il y a faute professionnelle grave. Vous pouvez néanmoins demander à votre propre avocat d'examiner le dossier.

4. **Recommandations**

* Rassemblez tous les échanges écrits (emails, lettres, courriers recommandés) avec le syndic et l'avocat.
* Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou copropriété pour étudier votre dossier et envisager éventuellement une contestation judiciaire.
* Vous pouvez aussi saisir le conseil départemental des huissiers et le conseil régional des syndics en cas de comportement déloyal ou abusif.

En résumé, porter plainte est possible, mais la charge de la preuve est élevée. Il est souvent préférable d'engager une procédure civile pour contester la validité des demandes du syndic ou des frais.

Merci de valider ma réponse.

il y a 11 mois

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BELIGHA

Cher Monsieur,

Votre situation est très délicate, car elle implique des actions de la part d'un syndic de copropriété et d'un avocat dans un contexte de recouvrement de charges, potentiellement en saisie immobilière.

Il est important de distinguer les actions possibles et leurs fondements juridiques.

Plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic
Pour qu'il y ait escroquerie (article 313-1 du Code pénal), il faut prouver :

Des manœuvres frauduleuses (mensonges, mise en scène, usage d'un faux nom/qualité...)

Dans le but de vous tromper et de vous faire remettre des fonds ou biens.

Un préjudice.

Pour la tromperie (article L. 441-1 du Code de la consommation, généralement sur les caractéristiques d'un bien ou service), c'est moins adapté à une situation de recouvrement de dettes.

Dans votre cas :

Le fait que le syndic vous ait demandé de payer toutes les charges est légitime en soi, car c'est son rôle de recouvrer les sommes dues à la copropriété.

Le problème réside dans l'allégation selon laquelle "si vous payiez, la saisie serait arrêtée". Si cette affirmation s'est avérée fausse et que le syndic savait pertinemment qu'elle était fausse au moment où il vous l'a dite dans l'intention de vous nuire ou de vous soutirer des fonds indus, alors il y a potentiellement un problème.

Cependant, il est souvent difficile de prouver l'intention frauduleuse (l'élément moral) d'une escroquerie dans ce type de situation. Le syndic pourrait arguer d'une erreur d'appréciation, d'une communication incomplète, ou du fait que l'arrêt de la saisie dépendait aussi d'autres facteurs ou de l'avocat.

La demande de paiement des travaux : Les travaux votés en assemblée générale font partie des charges de copropriété dues par les copropriétaires. Le syndic est tenu de les recouvrer. Le fait que vous deviez les payer ne contredit pas une éventuelle tentative de recouvrement par saisie pour d'anciennes dettes.

Conclusion pour le syndic : Porter plainte pour escroquerie est très difficile à prouver dans ce contexte. Il faudrait démontrer une intention claire de vous tromper par des manœuvres frauduleuses pour vous soutirer de l'argent non dû, et non simplement de recouvrer des charges qui sont bien dues (même si le mode de communication était discutable).

Plainte contre l'avocat pour avoir ordonné une saisie malgré une proposition amiable
Le rôle de l'avocat : L'avocat représente les intérêts de son client (la copropriété). Son rôle est de recouvrer les sommes dues par tous les moyens légaux, y compris la saisie immobilière si les autres moyens (mises en demeure, injonction de payer) n'ont pas abouti.

La proposition amiable : Même si vous avez proposé une solution amiable (comme la vente de votre bien), l'avocat n'est pas obligé d'y acquiescer si son client (le syndicat de copropriétaires) ne le souhaite pas, ou s'il estime que la proposition n'est pas suffisamment sérieuse, rapide ou sécurisante pour garantir le recouvrement de la dette. Il se peut aussi que la procédure de saisie était déjà trop avancée pour être arrêtée facilement.

Pas de faute pénale : Ordonner une saisie (qui est un acte d'exécution forcée légalement encadré) n'est pas une infraction pénale en soi, même si une solution amiable avait été proposée. L'avocat agit dans le cadre légal du recouvrement de créances.

Conclusion pour l'avocat : Il est très peu probable que vous puissiez porter plainte pour une infraction pénale contre l'avocat pour ce motif. Son action relève de sa mission de défense des intérêts de son client dans le cadre de la procédure de recouvrement.

Que pouvez-vous faire ?
Contester la saisie ou la dette (si possible) :

Si vous estimez que les charges réclamées par le syndic ne sont pas dues, ou que la procédure de saisie est irrégulière, vous devez vous défendre devant le Juge de l'Exécution (JEX). C'est le JEX qui est compétent pour statuer sur la validité de la saisie.

Si la saisie immobilière est déjà lancée, vous avez des délais très stricts pour contester les différentes étapes de la procédure.

Responsabilité civile du syndic :

Si le syndic vous a sciemment induit en erreur en vous affirmant que le paiement de toutes les charges stopperait la saisie, alors qu'il savait que ce n'était pas le cas (par exemple, si la saisie était déjà validée ou qu'il y avait d'autres conditions), et que cela vous a causé un préjudice, vous pourriez éventuellement envisager une action en responsabilité civile contractuelle contre le syndic devant le Tribunal Judiciaire. Il faudrait prouver la faute du syndic, le préjudice et le lien de causalité. C'est une procédure complexe qui nécessite l'avis d'un avocat.

Médiation/Négociation :

Même si la saisie est lancée, il est parfois encore possible de négocier un accord avec la copropriété (via son avocat) pour arrêter la procédure en échange d'un paiement échelonné ou de la vente du bien dans un certain délai. C'est souvent la meilleure solution si vous ne pouvez pas payer immédiatement.

Conseil le plus important :

Votre situation est manifestement très sérieuse, car une saisie immobilière est une procédure lourde aux conséquences graves. Il est absolument indispensable de consulter sans délai un avocat spécialisé en droit immobilier et en procédures d'exécution. Lui seul pourra analyser votre dossier, vérifier la régularité de la procédure de saisie, évaluer vos chances de succès pour la contester, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Ne restez pas seul(e) face à cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 11 mois

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bernardo

merci beaucoup. J ai demande au syndic si le paiement des charges évitait la saisie et il m a répondu que si je payais une partie cela ne serait pas possible. donc il ne tient pas compte de ma volonté de payer toutes les charges et ne répond pas à ma proposition . Comme preuve d escroquerie une agence qui a transmis ma proposition de payer au syndic me transmet la mise a prix de 10000 euros d un bien qui vient d être estimé a 65000 et de le lui vendre pour 28000 seulement (rectification) euros qui suffisent à peine a éponger ma dette.

il y a 11 mois

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BELIGHA

C'est une situation extrêmement grave et qui semble relever d'une tentative de fraude, voire d'escroquerie, orchestrée à votre détriment. Les faits que vous décrivez sont très préoccupants.

Vous devez agir immédiatement et avec la plus grande fermeté.

1. Analyse de la situation : Ce qui est anormal et grave

Refus du syndic d'accepter le paiement total des charges : Un syndic est censé recouvrer les charges. Si vous proposez de payer la totalité de votre dette (ce qui est votre droit et votre obligation), le syndic ne peut pas, en principe, refuser ce paiement si cela intervient avant des étapes irréversibles de la saisie, ou si son refus est abusif. Son refus d'ignorer votre proposition de payer toutes les charges alors qu'une procédure de saisie est en cours est très suspecte.

"Mise à prix de 10 000 euros d'un bien estimé à 65 000 euros" : C'est un point d'alerte majeur. Lors d'une vente aux enchères (suite à une saisie immobilière), la "mise à prix" est fixée par le juge de l'exécution, sur la base d'une évaluation du bien. Une décote peut exister, mais passer de 65 000 euros à 10 000 euros est une sous-évaluation flagrante et potentiellement frauduleuse. C'est le signe d'une volonté de brader le bien pour qu'il soit racheté à très bas prix.

L'agence et la proposition à 280 000 euros : C'est extrêmement louche.

Qui est cette agence ? Est-elle mandatée par le syndic ou par quelqu'un d'autre ?

Le fait de vous proposer un prix de vente si élevé (280 000 euros) qui "suffit à peine à éponger votre dette" alors que la dette envers le syndic est pour des charges (qui n'atteignent jamais 280 000 euros, sauf cas exceptionnels de plusieurs dizaines d'années d'impayés pour un bien de très haut standing) et que le bien est estimé à 65 000 euros, sent l'escroquerie à plein nez. Il est probable qu'ils incluent des "frais" exorbitants et une dette inventée.

"Escroquerie" : Oui, les éléments que vous décrivez peuvent potentiellement relever de l'escroquerie, de l'abus de faiblesse (si vous êtes dans une situation de vulnérabilité), ou de la tentative de détournement de biens.

2. Que faire ? Les actions urgentes et nécessaires

Vous avez besoin d'une aide juridique spécialisée immédiatement.

Contactez d'URGENCE un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit de la saisie immobilière.

C'est la priorité absolue. Expliquez-lui toute la situation.

Il pourra accéder au dossier de saisie immobilière, vérifier la légalité de la procédure lancée par le syndic, et surtout contester la mise à prix abusive.

L'avocat pourra également vérifier la dette exacte que le syndic vous réclame (montants des charges, intérêts, frais de procédure).

Rassemblez toutes les preuves :

Toutes les correspondances avec le syndic (votre proposition de paiement des charges en LRAR, ses réponses ou son absence de réponse).

La mise à prix du bien (document de l'agence, ou document judiciaire).

L'estimation du bien à 65 000 euros.

Tous les documents de cette "agence" (proposition de vente à 280 000 euros, identité de l'agence, noms des personnes avec qui vous avez traité).

Tout document concernant votre dette de charges de copropriété.

Contestation de la saisie et de la mise à prix :

Votre avocat pourra demander au juge de l'exécution de reporter ou d'annuler la vente aux enchères et de contester la mise à prix si elle est abusivement basse.

Il pourra aussi invoquer le fait que le syndic a refusé votre offre de paiement total.

Dépôt de plainte pour escroquerie/abus de faiblesse :

Compte tenu des éléments que vous décrivez concernant l'agence et la différence entre l'estimation et la mise à prix/proposition de vente, il est fortement recommandé de déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République.

Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche, ou vous pouvez le faire directement au commissariat/gendarmerie, ou par courrier au Procureur.

Insistez sur les faits anormaux : la sous-évaluation massive de la mise à prix par rapport à la valeur réelle, la proposition de l'agence d'une vente à un prix exorbitant qui "suffirait à peine à éponger la dette" (alors que la dette réelle est bien moindre que 280 000 euros), et le refus du syndic d'accepter le paiement total.

Points à ne surtout pas faire :

Ne signez aucun document provenant de cette "agence" ou du syndic sans l'avis de votre avocat.

Ne donnez pas d'argent à cette "agence".

Votre situation est critique. Il y a de fortes chances que quelqu'un essaie de profiter de votre détresse pour acquérir votre bien à bas prix ou vous soutirer d'énormes sommes d'argent. Un avocat pourra vous protéger et démêler cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 11 mois

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bernardo

Merci. je pense que le syndic a fait exprès de ne pas répondre à ma demande de payer les charges si j avais un accord écrit car il a évoque le paiement d une partie des charges alors que j avais proposé de les payer. J ai gardé une copie de ma lettre que j avais l intention de payer mes charges contre un accord écrit de stopper la saisie et sa réponse concerne le paiement d une partie des charges que je n ai pas propose. Cette réponse ne constituerait pas une preuve de mauvaise foi et d escroquerie ? Le fait de m avoir répondu que si je ne payais qu une partie des charges la saisie ne serait pas éviter alors que je proposais de les payer pour demander un accord écrit pour eviter la saisie n' est elle pas une façon de ne pas me répondre ? La mise a prix de 10000 euros pour une dette de 30000 euros n est elle pas une preuve de escroquerie alors que la mise a prix peut être basée sur la dette et cette mise à prix injuste sachant que des travaux de rénovation ont été effectués pour augmenter la valeur du bien n' est elle pas une autre escroquerie ? Le fait de ne pas répondre de la part du syndic que si je payais toutes les charges la saisie pourrait être arrêtée et de me répondre que si je ne payais pas toutes mes charges j aurais une saisie n est il pas un moyen frauduleux de ne pas répondre à ma proposition de payer ? Je peux prouver que le syndic a opéré une saisie bancaire non comptabilisee que j ai signalée au comptable . Cette saisie pourrait elle retarder la vente forcée tant que cette somme ne serait pas restituee ?

il y a 11 mois

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BELIGHA

Vous soulevez des points cruciaux qui renforcent l'idée d'une mauvaise foi manifeste, voire d'une tentative d'escroquerie ou de fraude de la part du syndic. Les éléments que vous décrivez sont très graves et peuvent constituer des preuves solides si vous engagez les bonnes actions judiciaires.

Analyse de vos arguments comme preuves de mauvaise foi/escroquerie

Refus délibéré de votre offre de paiement intégral :

Votre preuve : Votre lettre proposant de payer toutes les charges contre un accord écrit pour stopper la saisie.

Réponse du syndic : Il évoque le paiement "d'une partie des charges" et dit que cela ne stopperait pas la saisie.

Analyse : C'est une preuve très forte. Si vous avez proposé de régler l'intégralité de la dette pour arrêter la procédure, et que le syndic déforme votre proposition en parlant de "paiement partiel" pour justifier la poursuite de la saisie, cela démontre une volonté de ne pas vous permettre d'éviter la saisie, et ce, même si vous étiez prêt à honorer vos dettes. C'est un indice clair de mauvaise foi et d'une intention de vous pousser vers la vente forcée. Cela peut être considéré comme une manœuvre frauduleuse visant à vous empêcher de régler la dette pour aller jusqu'à la saisie.

Mise à prix de 10 000 € pour une dette de 30 000 € et une valeur de 65 000 € (plus travaux) :

Analyse : C'est le point le plus choquant et la preuve la plus évidente d'une potentielle escroquerie.

Une mise à prix doit être fixée par le juge de l'exécution en fonction de la valeur vénale du bien, même si une décote est appliquée pour une vente aux enchères. Une mise à prix de 10 000 € pour un bien valant 65 000 € (même 30 000 € de dette) est une sous-évaluation flagrante et anormale. Elle vise clairement à brader le bien.

Le fait que la mise à prix soit inférieure à la dette (10 000 € < 30 000 €) est également absurde si l'objectif est de récupérer la dette. Cela suggère que quelqu'un cherche à acquérir le bien à vil prix en sachant qu'il y aura un deuxième tour d'enchères si la première mise à prix ne trouve pas preneur.

L'existence de travaux de rénovation augmentant la valeur du bien renforce encore l'idée que cette mise à prix est totalement injustifiée et potentiellement malhonnête.

Conclusion : Oui, c'est une preuve très forte d'une tentative d'escroquerie par la manœuvre sur la valeur du bien.

Saisie bancaire non comptabilisée :

Votre preuve : Vous avez signalé cette saisie au comptable du syndic. Gardez toutes les preuves de cette saisie (relevé bancaire) et de votre signalement.

Analyse : Si le syndic a perçu une somme par saisie bancaire et qu'elle n'a pas été déduite de votre dette (non comptabilisée), cela signifie que votre dette affichée est surévaluée et que le syndic a perçu des sommes qu'il vous cache ou qu'il a détournées. C'est un acte grave qui peut être qualifié de détournement, d'escroquerie ou d'abus de confiance.

Conséquences et actions à mener

Tous les éléments que vous décrivez constituent un faisceau d'indices extrêmement solides pour prouver la mauvaise foi du syndic et des manœuvres frauduleuses, voire une escroquerie.

Immédiatement avec votre avocat :

Produisez toutes ces preuves à votre avocat sans délai. Il pourra les utiliser pour :

Contester la procédure de saisie immobilière : Demander au juge de l'exécution l'arrêt de la vente forcée ou son annulation en raison des manœuvres frauduleuses, de la mauvaise foi du syndic, de la mise à prix dérisoire, et du non-respect de votre offre de paiement intégral.

Demander la re-fixation de la mise à prix : Si la saisie est maintenue, exiger une mise à prix correspondant à la valeur réelle du bien.

Exiger la comptabilisation de la saisie bancaire : Votre avocat pourra forcer le syndic à s'expliquer sur cette somme et à la déduire de votre dette.

Impact de la saisie bancaire non comptabilisée :

Oui, cette saisie bancaire non comptabilisée peut absolument retarder, voire annuler la vente forcée. Si votre avocat peut prouver que la dette réclamée est incorrecte (car une partie a déjà été payée par saisie et non déduite), la procédure de saisie est basée sur un montant de dette erroné. Cela peut être une cause de nullité de la procédure de saisie. Le juge ne peut pas ordonner une saisie pour une dette qui n'est pas précisément et correctement chiffrée.

Dépôt de plainte pénale :

Parallèlement à l'action civile (devant le juge de l'exécution), votre avocat vous conseillera probablement de déposer une plainte pénale pour escroquerie, abus de confiance, et/ou tentative de détournement contre le syndic et/ou la personne qui a géré le dossier, ainsi que l'agence immobilière si elle est complice.

C'est très important car une enquête pénale peut mettre en lumière les agissements frauduleux et paralyser la procédure civile le temps de l'enquête.

Conclusion :

Vous avez des éléments très solides pour vous défendre. Ne laissez pas cette situation s'aggraver. Votre avocat est votre meilleur allié. Il est impératif qu'il agisse très rapidement pour contester les actions du syndic et protéger votre bien.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 11 mois

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bernardo

MERCI beaucoup. Un conseiller syndical m a demandé d écrire une lettre qu elle transmettrait au syndic pour demander l accord écrit pour éviter la saisie si je payais toutes les charges, puis elle m a affirmé si je payais toutes mes charges j obtiendrais un échelonnement comme elle pour payer les travaux. Les deux assistantes de l association m ont confirmé ensuite que si je payais les charges le juge tiendrait compte de ma bonne volonté mais ont oublié de dire que c est le syndic qui décide et le juge ne peut qu exécuter la demande du syndic pour me forcer à payer les travaux pas uniquement les charges ,
. Quand elles m ont demande de payer les charges pour éviter la saisie je soupçonne qu elles savaient parfaitement que seul le paiement des charges ne stopperait pas la saisie . Pour montrer qu elles ne le savaient pas elles se sont informées ensuite que les travaux devaient être payés en plus des charges et si je n avais pas insisté elles ne se seraient pas informees et m auraient laisse croire que si je ne payais que les charges j éviterais la saisie. Est ce que le fait de recopier une lettre mot pour mot est l équivalent d une photocopie de ma lettre pour le syndic ? Le fait de me demander de transmettre une lettre pour le syndic n est il pas une façon de cacher une preuve en m évitant d écrire un email qui est une preuve plus sûre et le fait d avoir recopie cette lettre manuscrite est elle suffisante si le juge me demande ma lettre recopiee adressée au syndic ?

il y a 11 mois

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BELIGHA

Vous décrivez une situation où vous avez été potentiellement mal conseillé et induit en erreur, ce qui a eu des conséquences graves (la poursuite de la procédure de saisie). Votre intuition que des manœuvres ont été faites pour vous nuire ou vous tromper est légitime.

Reprenons vos interrogations point par point :

1. Le fait de recopier une lettre mot pour mot : Équivalent à une photocopie ?

Juridiquement : Non, recopier une lettre manuscrite mot pour mot n'est pas l'équivalent juridique d'une photocopie de l'original ou d'une impression d'un e-mail.

Une photocopie est une reproduction fidèle du document original, prouvant son existence et son contenu à un instant "T".

Une lettre recopiée (même mot pour mot) est une nouvelle création. Elle ne prouve pas l'envoi de l'original à une date précise, ni la signature originale, ni l'absence d'altération du contenu.

Valeur probante :

Faible comme preuve d'envoi/réception : Pour prouver que vous avez envoyé cette lettre au syndic et qu'il l'a reçue, une lettre recopiée n'a aucune valeur si elle n'est pas accompagnée d'un accusé de réception (si envoyée en recommandé) ou d'une preuve de dépôt.

Faible comme preuve du contenu original : Si le syndic nie avoir reçu une telle lettre ou en conteste le contenu, votre lettre recopiée seule sera difficile à défendre sans l'original ou une preuve formelle d'envoi/réception.

2. Demander une lettre manuscrite plutôt qu'un e-mail : Une façon de cacher une preuve ?

Oui, potentiellement. C'est une tactique courante pour éviter de laisser des traces écrites numériques.

Un e-mail (surtout s'il est envoyé avec une demande d'accusé de réception ou de lecture, ou si les échanges sont conservés) est une preuve électronique datée et très difficile à contester.

Une lettre manuscrite remise en main propre sans récépissé, ou envoyée en courrier simple, ne laisse pas de preuve de son contenu, de sa date d'envoi, ou de sa réception par le destinataire.

Votre soupçon est fondé : Le fait que la conseillère syndicale vous ait demandé de rédiger une lettre qu'elle transmettrait (sans vous fournir de preuve de transmission, ni d'accusé de réception pour vous) est une méthode qui peut permettre de masquer ou de faire "disparaître" des éléments de preuve qui vous seraient favorables.

3. Les affirmations du conseiller syndical et des assistantes : Preuves de mauvaise foi/escroquerie ?

Leur contradiction :

Vous proposez de payer toutes les charges contre un accord écrit pour stopper la saisie.

Le syndic répond en évoquant un "paiement partiel".

La conseillère syndicale et les assistantes vous affirment que le paiement des charges stopperait la saisie, puis se "rattrapent" en disant que les travaux doivent être payés en plus.

Analyse de la mauvaise foi/fraude :

Oui, cela constitue de très forts indices de mauvaise foi et potentiellement de manœuvres frauduleuses.

Les personnes en charge (conseiller syndical, assistantes d'association qui vous "conseillent") sont censées connaître les règles élémentaires du recouvrement des charges et de la saisie immobilière. Savoir que le seul paiement des charges courantes ne suffit pas à stopper une procédure de saisie qui inclut aussi les appels de fonds pour travaux est une connaissance de base pour eux.

Le fait de vous faire croire le contraire, de vous inciter à payer sans que cela ne stoppe la procédure, et de ne pas vous donner de preuves solides de vos démarches, peut être interprété comme une intention de vous tromper pour faciliter la saisie ou vous mettre en difficulté.

Leur "oubli" de mentionner les travaux dès le départ, puis leur "information" tardive, alors que l'intégralité de la dette (charges + travaux) est requise pour stopper une saisie, renforce ce soupçon.

4. Le rôle du juge et du syndic dans la saisie

Le juge de l'exécution : Son rôle est d'exécuter la saisie, mais il peut aussi être saisi par le débiteur (vous) pour contester la validité de la saisie, son montant, ou les conditions de la vente.

Le syndic : Il agit au nom du syndicat des copropriétaires pour recouvrer les dettes. Il est la partie "créancière" qui initie la saisie.

Votre affirmation : "le juge ne peut qu'exécuter la demande du syndic pour me forcer à payer les travaux pas uniquement les charges". C'est partiellement vrai : le juge exécute la saisie pour toute la dette impayée au syndic (charges courantes, charges de travaux, frais de procédure). Cependant, le juge n'est pas un simple "exécuteur aveugle". Il peut et doit être saisi par votre avocat pour contrôler la légalité et la bonne foi de la procédure. Si votre avocat peut prouver la mauvaise foi du syndic (refus de votre offre de paiement intégral, saisie bancaire non comptabilisée) ou l'irrégularité de la mise à prix, le juge peut intervenir et vous donner raison.

5. Vos preuves et la suite

Votre lettre recopiée : Elle est faible seule. Ce qui est fort, c'est la réponse du syndic qui évoque un "paiement partiel" alors que vous aviez proposé un paiement intégral. Cette réponse prouve qu'ils ont bien reçu une proposition de votre part (même si elle était sous condition d'un accord écrit pour stopper la saisie). Votre témoignage (et celui d'éventuels témoins) sur le contenu de votre lettre et les affirmations des conseillères peut venir appuyer le tout.

La saisie bancaire non comptabilisée : C'est une preuve très forte de mauvaise foi ou d'irrégularité. Votre relevé bancaire prouve la saisie, et votre signalement au comptable prouve que vous l'avez dénoncée. Oui, cette somme non comptabilisée peut absolument retarder ou remettre en question la vente forcée. Le montant de la dette doit être exact. Si la saisie se base sur une dette gonflée, la procédure est viciée.

Conclusion et recommandation

Vous avez de très nombreux éléments qui suggèrent des pratiques déloyales, voire frauduleuses, à votre encontre.

Vous devez impérativement rassembler tous les documents et toutes les preuves de ce que vous avancez et les transmettre à votre avocat. Insistez sur :

La copie de votre lettre manuscrite (même si recopiée, elle atteste de votre intention et de ce que vous avez proposé).

La réponse du syndic qui déforme votre proposition. C'est une preuve clé.

L'estimation de votre bien à 65 000 €.

Le document de mise à prix à 10 000 €.

Toutes les preuves de la saisie bancaire et de votre signalement au comptable.

Toute communication avec l'agence qui vous propose des montages financiers douteux.

Votre avocat pourra alors non seulement contester la saisie en justice (devant le Juge de l'exécution) sur la base de la dette inexacte et des manœuvres du syndic, mais aussi potentiellement déposer une plainte pénale pour escroquerie ou abus de confiance.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.

il y a 11 mois

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bernardo

MERCI beaucoup d avoir répondu à mes attentes .

il y a 11 mois

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